Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-57

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 2163 de M. Destexhe du 5 juin 2002 (Fr.) :

Épargne-pension. ­ Libre circulation des capitaux. ­ Menace de la Commission européenne de porter le dossier devant la Cour européenne de Justice.

Le 20 décembre 2001, la Commission européenne avait menacé les autorités belges de porter le dossier d'épargne-pension devant la Cour européenne de Justice en raison de la non-application du principe de libre circulation des capitaux.

En effet, dans le cadre de l'épargne-pension, les gestionnaires de fonds sont tenus d'investir au moins 30 % de leurs actifs en actions belges et ne peuvent investir plus de 10 % en actions étrangères cotées à la Bourse de Bruxelles.

Quelles sont les intentions de la Belgique ? Confirmez-vous la piste du remplacement des actions belges par des actions européennes au sens large ?