Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-56

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 2085 de M. Destexhe du 15 avril 2002 (Fr.) :

Transaction commerciales ­ Retard de paiement. ­ Transposition de la directive 2000/35/CE en droit belge.

La directive 2000/35/CEE du Parlement européen concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales doit être transposée en droit belge avant le 8 août 2002. Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet ?

Réponse : L'honorable membre voudra bien se référer aux deux projets de loi déposés le 22 mai 2002, l'un concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et l'autre relatif à l'action en cessation des infractions à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Doc. parl., nº^s 1827/001 et 1828/001), pour lesquels le gouvernement a demandé le traitement d'urgence.

Ces projets de loi ont fait l'objet d'une première discussion à la Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique le 30 mai 2002.