(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le gouvernement prépare un projet de loi visant à supprimer l'avis préalable de la section de législation du Conseil d'État pour la majorité des projets d'arrêtés royaux et inistériels. L'objectif est de diminuer la charge de travail du Conseil. Il est à remarquer qu'en juillet 2001, le gouvernement voulait encore résorber l'arriéré du Conseil d'État en recrutant des effectifs supplémentaires.
Ces avis revêtent pourtant une importance fondamentale pour le bon fonctionnement de l'État de droit. Le Conseil d'État veille à ce que les projets d'arrêtés royaux et ministériels aient une base légale suffisante. Seul un organe juridique offrant les garanties d'indépendance nécessaires est à même de prendre le recul qui s'impose pour conseiller le gouvernement lorsqu'il envisage d'édicter de nouvelles normes d'exécution et pour éviter par conséquent que ces normes ne portent atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.
Ce sont surtout les justiciables qui devront supporter les conséquences de cette réforme.
La réduction des compétences de la section de législation du Conseil d'État aura des effets pervers : une prolifération des lois-cadres et, dans le prolongement de celles-ci, l'annulation a posteriori de règlements et arrêtés.
L'argument avancé par le gouvernement, qui consiste à dire que le Conseil d'État freine l'exécutif, est de mauvais aloi. Il n'y a en effet rien de plus normal à ce qu'une institution gardienne de la légalité et de la rédaction correcte des textes prenne le temps nécessaire pour ce faire.
La véritable raison de cette réforme est tout autre. Depuis 1999, le nombre d'avis négatifs rendus par le Conseil d'État est en constante augmentation, au grand mécontentement du gouvernement. Il est frappant de constater que certains ministères sont confrontés, beaucoup plus que d'autres, à des avis concluant à l'absence de base légale du texte en projet.
Par conséquent, certains départements invoquent systématiquement l'urgence afin d'obliger le Conseil d'État à rendre un avis dans les trois jours, ce qui n'est pas au bénéfice de l'État de droit.
De plus, certains départements ignorent systématiquement les avis du Conseil d'État, ce qui, strictement parlant, ne leur est pas interdit.
On est bien loi du principe de bonne administration. En effet, lorsque le justiciable qui se sent victime d'une atteinte à ses droits subjectifs va, à juste raison, introduire un recours juridictionnel, il ne manquera pas d'invoquer ces avis négatifs devant la juridiction saisie de sa réclamation ni de souligner le fait que le gouvernement et les ministres concernés n'en ont tenu aucun compte.
Par conséquent, le justiciable pourra attaquer avec succès divers arrêtés royaux et arrêtés ministériels de certains départements.
L'honorable membre pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes :
1. Combien d'arrêté royaux, d'arêtés ministériels et d'autres dispositions réglementaires le département de la Défense a-t-il transmis pour publication aux services du Moniteur belge au cours des années 2000 et 2001 ?
2. Combien de ces publications légales ont-elles fait l'objet d'une demande d'avis à la section de législation du Conseil d'État ?
3. Pour combien de ces publications a-t-on invoqué l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État (bénéfice de l'urgence) ?
4. Sur quelle base légale les services de la Défense s'appuient-ils pour ne pas publier l'avis du Conseil d'État conjointement avec les arrêtés royaux ou ministériels et/ou d'autres dispositions réglementaires ?
5. Combien d'arrêtés royaux, d'arrêtés ministériels et d'autres dispositions réglementaires émanant du ministre ou des services de la Défense ont-ils été annulés par jurdiction au cours de la présente législature ?
Réponse : L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.
1. Durant l'année 2000, 383 arrêtés royaux et 67 arrêtés ministériels de la Défense nationale ont été publiés au Moniteur belge. Durant l'année 2001, 412 arrêtés royaux et 32 arrêtés ministériels de la Défense ont été publiés au Moniteur belge.
2. En 2000, l'avis de la section de législation du Conseil d'État a été demandé pour douze projets d'arrêtés royaux et trois projets d'arrêtés ministériels. En 2001, l'avis de la Section de législation du Conseil d'État a été sollicité sur quinze projets d'arrêtés royaux et trois projets d'arrêtés minitériels.
3. En 2000, l'urgence (article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État) a été invoquée pour deux projets d'arrêtés royaux et trois projets d'arrêtés ministériels. En 2001, pour huit projets d'arrêtés royaux.
4. Selon l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'avis est annexé au rapport au Roi. Dans le cas où le rapport au Roi n'est pas publié ou dans l'hypothèse où il n'y a pas de rapport au Roi, l'avis du Conseil d'État n'est pas publié.
Durant la présente législature (1999-2003), quatre arrêtés royaux réglementaires ont été annulés (un dans sa totalité, et trois en partie) par le Conseil d'État.