Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-55

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques chargé des Classes moyennes

Question nº 2084 de Mme Pelivan du 30 avril 2002 (N.) :
Carte professionnelle. ­ Étrangers. ­ Dispenses.

Le 28 février 2002, l'honorable ministre m'a fait savoir, en réponse à une question orale portant sur la date de l'entrée en vigueur de « l'arrêté royal dispendant certaines catégories d'étrangers de la possession d'une carte professionnelle » que seul l'accord du ministre du Budget empêchait de fixer ce point à l'ordre du jour d'un Conseil des ministres.

Promesse a été faite à ce moment là de contacter immédiatement le ministre du Budget à ce sujet.

En réponse à une démande d'explication de ma collègue Meryem Kaçar, le ministre du Budget, Johan Vande Lanotte a répondu le jeudi 25 avril qu'il n'est en principe pas opposé à l'arrêté royal puisqu'il va éliminer un certain nombre de discriminations. Il a toutefois immédiatement ajouté qu'il faut que la neutralité budgétaire de cette mesure soit garantie. Le ministre m'avait déjà donné pareille réponse à une question écrite à ce propos.

C'est pourquoi, déclarait le ministre Vande Lanotte en réponse aux deux question, il a également demandé de mettre ce point à l'ordre du jour d'une réunion du cabinet restreint.

L'honorable minsitre pourrait-il me faire savoir quant il inscrira effectivement à l'ordre du jour d'un cabinet restreint la discussion de l'arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de la possession d'une carte professionnelle, de façon que les derniers obstacles puissent être levés et que cet arrêté royal puisse effectivement entrer en vigueur ?