(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques esquisse le cadre réglementaire dans lequel Belgacom, la BIAC, La Poste et la SNCB doivent exercer leurs activités.
Compte tenu aussi de la néccesité d'une corporate governance au sein de ces entreprises ainsi que de l'actionnariat majoritaire des pouvoirs publics, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Serait-il possible de disposer d'un aperçu actualisé de la composition des conseils d'administration, comités de direction et autres comités éventuels (indemnités, ...) ainsi que des fonctions des divers membres individuels des entreprises précitées ?
2. De quelle manière essaie-t-on de concrétiser les règles de corporate governance ? Y a-t-il des administrateurs indépendants ?
3. L'honorable ministre peut-elle communiquer le montant de la rémunération annuelle brute de chaque membre individuel des organes en question ?
4. Bénéficient-ils d'avantages en nature ? Dans l'affirmative, lesquels ?
5. Les administrateurs ou les membres du comité de direction détiennent-ils une participation dans leur entreprise ? Dans l'affirmative, combien d'actions détiennent-ils et à quel prix les ont-ils acquises ? Des actions ont-elles déjà été vendues ?
6. Y a-t-il un plan de participation des travailleurs dans l'entreprise ? Dans l'affirmative, combien de membres du personnel peuvent en bénéficier ?
Réponse : J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les éléments suivants
En ce qui concerne Belgacom
1. La composition du conseil d'administration et des comités du conseil d'administration et de la direction est décrite en détail dans le rapport annuel de Belgacom. L'honorable membre peut trouver ce rapport en annexe (1).
2. Dans le strict respect de la loi du 21 mars 1991, Belgacom s'efforce de mettre en oeuvre les recommandations de la Bourse de Bruxelles (commission Cardon), de la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) et de la Commission bancaire et financière (CBF). L'étude comparative publiée par la CBF (relative aux comptes annuels au 31 décembre 1998) attribuait à Belgacom un score de 23 sur 28. Le Soir du 2 décembre 1999 a publié un article relatif à cette étude comparative, intitulé « Une société belge sur quatre communique très mal ». À la lumière du respect général des règles de « corporate governance », nous pouvons donc qualifier d'exemplaire la prestation de Belgacom.
3. Le montant total brut versé en l'an 2000 à tous les administrateurs sous la forme de jetons de présence et de participation au bénéfice s'élève à 69 410,19 euros (ou 2 800 000 francs). Seuls les administrateurs nommés sur proposition de l'État belge perçoivent une rémunération. Le président (M. Dussenne) et l'administrateur délégué (M. Goossens) ont, dès leur nomination, renoncé à leur droit à une rémunération pour l'exercice de leur mandat de président et d'administrateur.
4. Outre les rémunérations susmentionnées, aucun avantage en nature n'est prévu. Toutefois, les administrateurs de Belgacom disposent du matériel de télécommunication nécessaire à l'exercice de leur mandat.
5. Actuellement, les administrateurs ou membres de la direction ne détiennent aucune participation dans Belgacom.
6. La loi et les statuts de Belgacom stipulent que 5 % du bénéfice avant impôts doit être versé aux membres du personnel. L'ensemble des collaborateurs de Belgacom en bénéficie.
En ce qui concerne BIAC
1 et 2. En annexe, l'honorable membre trouvera le rapport annuel de BIAC contenant un aperçu actuel des organes de direction de BIAC, ainsi que les autres éléments d'information demandés (1).
3, 4 et 5. L'attention de l'honorable membre est attirée sur le fait que comme il est d'usage, ces données personnelles ne peuvent pas être publiées.
6. Il n'y a pas de plan d'intéressement du personnel chez BIAC.
En ce qui concerne La Poste
1. Le rapport annuel de La Poste contient la plupart des réponses aux questions de l'honorable membre. Une copie de ce rapport annuel a été envoyé en annexe (1).
4. Aucun avantage en nature n'a été accordé.
5. Ni les administrateurs, ni les membres de l'Excom n'ont des actions dans l'entreprise.
6. Il n'y a pas de plan de participation des travailleurs chez La Poste. Les partenaires syndicaux l'ont rejeté lors de la discussion du « plan social ».
En ce qui concerne la SNCB, il convient de poser votre question au ministre compétent en la matière, le ministre de la Mobilité, Mme Isabelle Durant.