(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Au cours du programme télévisé flamand « Recht van Antwoord », le ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques a motivé le projet de loi relative à la Loterie Nationale en déclarant notamment que les jeux de hasard sur internet en dehors des activités de la Loterie Nationale seraient passibles de poursuites (article 7 du projet).
Cette déclaration a quelque peu surpris étant donné que l'article 4 de la loi du 7 mai 1999 et des arrêts antérieurs du Conseil d'État démontrent à notre avis déjà le caractère illégal de pareilles opérations.
1. Est-il légal de proposer des jeux de hasard sur internet au départ de la Belgique ou de l'étranger ?
2. Est -il légalement permis de jouer à des jeux de hasard sur internet au départ de la Belgique ?
3. L'honorable ministre prend-il des mesures pour protéger la population belge contre les effets néfastes de l'utilisation d'internet ? Nous visons ici tant les jeux de hasard que les pratiques commerciales déloyales via internet.
4. Estime-t-il souhaitable, pour réprimer les pratiques nuisibles sur internet, de s'en prendre au réseau de fournisseurs d'accès en Belgique ou d'avoir recours à la méthode dite des « smartcards » ? Y a-t-il d'autres solutions en la matière ?
5. La Computer Crime Unit a-t-elle constaté des activités illégales de jeux et paris ? Combien ? Et de quelle importance ?
Réponse : 1. L'article 4 de la loi du 7 mai 1999 est applicable. Celui-ci prévoit qu'il est interdit d'exploiter, en quelque lieu, sous quelque forme et de quelque manière directe ou indirecte que ce soit, un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard autres que ceux autorisés conformément à ladite loi. Nul ne peut exploiter un ou plusieurs jeux de hasard ou établissements de jeux de hasard sans licence écrite préalablement octroyée par la Commission des jeux de hasard. Proposer des jeux de hasard sur internet n'est dès lors pas autorisé en Belgique.
En application de la théorie d'ubiquité objective, proposer des jeux de hasard sur internet en exploitant un site web sur un serveur se trouvant à l'étranger est illégal en Belgique.
2. La loi sur les jeux de hasard prévoit de punir la personne qui propose le jeu de hasard interdit, mais non le joueur même.
3. Afin de pouvoir maîtriser ce phénomène, je prends des initiatives particulières, telle la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale.
4. Il est possible de réprimer cette pratique de différentes manières, notamment en attaquant les auteurs ou en qualifiant les fournisseurs de coauteurs.
5. La Computer Crime Unit fédérale dispose des possibilités pour dépister ces infractions.
La Commission des jeux de hasard prend également connaissance de ces infractions et les dénonce le cas échéant auprès du procureur du Roi, conformément à l'article 15, § 2, de la loi sur les jeux de hasard.
À l'heure actuelle, la répression est principalement orientée sur les sites qui s'adressent à un public belge.