Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

14 NOVEMBRE 2002

Proposition de résolution sur la problématique du tabac

(Déposée par Mme Jeannine Leduc et M. Paul Wille)

Le Sénat,

A. considérant qu'il est impossible de mener une discussion de fond sur la publicité pour les produits du tabac sans prendre le problème à la racine;

B. considérant qu'aux termes du règlement (CEE) nº 2075/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut, il est appliqué un régime de prime qui permet l'écoulement du tabac dans la Communauté;

C. considérant que par ce système, la culture du tabac et la production de tabac sont subventionnées;

D. considérant qu'il serait préférable de conformer la production de tabac aux critères communautaires en matière de santé publique;

E. considérant qu'il est nécessaire, pour l'économie de certaines régions, de mettre sur pied un programme de reconversion en faveur des producteurs;

F. considérant que le Fonds communautaire du tabac (CE) devrait obtenir à cet effet davantage de moyens du régime de prime en vigueur;

demande au gouvernement d'intervenir auprès des instances européennes afin :

1. qu'elles favorisent la prise de conscience par le public des effets nocifs de toutes les formes de tabagisme, notamment par le canal de l'information et de l'enseignement, qu'elles soutiennent la collecte de données permettant de dégager des tendances en matière de tabagisme et qu'elles réalisent des études épidémiologiques en matière de dépendance au tabac au niveau communautaire;

2. qu'elles organisent des actions spécifiques en vue de la reconversion des producteurs de tabac brut à d'autres types de culture ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi, et qu'elles fassent réaliser des études en la matière;

3. qu'elles mettent en oeuvre des programmes structurels de développement rural pour permettre à des régions productrices de tabac qui connaissent des difficultés de se reconvertir à d'autres activités;

4. qu'elles octroient davantage de moyens au Fonds communautaire du tabac (CE) en vue de la réalisation de ces objectifs.

13 novembre 2002.