Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

8 NOVEMBRE 2002

Projet de loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone

PROJET TRANSMIS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS