Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

5 NOVEMBRE 2002

Propositon de loi modifiant diverses lois électorales en vue de permettre de réprimer la mystification de l'électorat

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. WILLE

Voir le doc. nº 2-1280/3