Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

5 NOVEMBRE 2002

Propositon de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les circonscriptions pour l'élection de la Chambre des représentants

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. WILLE

Voir le doc. nº 2-1280/3