Sénat de Belgique
SESSION DE 2002-2003
5 NOVEMBRE 2002
Propositon de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne les circonscriptions pour l'élection de la Chambre des représentants
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR M. WILLE
Voir le doc. nº 2-1280/3