2-236 | 2-236 |
M. Michel Barbeaux (CDH), rapporteur. - Avant de présenter un résumé du rapport, je souhaite souligner l'importance tant quantitative que qualitative du travail réalisé par la commission des Affaires institutionnelles. Je tiens également à remercier le secrétariat de la commission qui a procédé à l'élaboration de ce volumineux rapport qui comporte 317 pages.
Le 14 novembre 2000, le gouvernement a déposé une proposition de révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition nouvelle permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le gouvernement répondait ainsi à la déclaration de révision de la Constitution du 5 mai 1999, en proposant d'introduire un article unique, numéroté 32bis, au sein du titre II de la Constitution, qui stipulerait que « chacun bénéficie des droits et libertés reconnus par la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que par les Protocoles additionnels à cette Convention ratifiés par l'État belge. »
L'objectif poursuivi par le gouvernement était d'élargir la portée d'un certain nombre de droits et de libertés existants, d'ancrer explicitement dans notre Constitution de nouveaux droits et libertés contenus dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, enfin, d'organiser la protection de ces droits et libertés par la Cour d'arbitrage.
Le 4 septembre 2001, le gouvernement déposait un projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. C'est ce projet qui est soumis aujourd'hui à notre vote.
Ce projet poursuit différents objectifs. D'une part, il tend à élargir la compétence de contrôle de la Cour d'arbitrage à tous les droits et libertés repris au titre II de la Constitution, ainsi qu'aux articles 172 et 191 de la Constitution. D'autre part, il règle toute une série d'autres questions, comme l'ouverture d'un nouveau délai de six mois pour l'introduction d'un recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance lorsque la Cour, statuant sur une question préjudicielle, a déclaré que cette loi, ce décret ou cette ordonnance violait une des règles ou un des articles visés à l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Le projet précise aussi toute une série de cas où une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage, par exemple dans le cadre d'une procédure en référé administratif devant le Conseil d'État ou dans le cadre de la procédure d'appréciation du maintien de la détention préventive - dans ces deux cas, les choses doivent aller vite -, voire où la juridiction se voit exclue de pouvoir poser une question préjudicielle, dans le cas où celle-ci est relative aux lois, décrets ou ordonnances par lesquels les traités constituants de l'Union européenne comme le traité de Maastricht, d'Amsterdam ou de Nice, reçoivent l'assentiment. Enfin, le projet règle des questions internes à l'organisation de la Cour d'arbitrage, comme le nombre de référendaires, les conditions pour être nommé juge au sein de la Cour d'arbitrage, etc.
Ces deux projets ont été longuement présentés le 29 novembre 2001 par le vice-premier ministre, M. Vande Lanotte, devant la commission des Affaires institutionnelles du Sénat. Le ministre a précisé que le gouvernement souhaitait que ces projets de loi fassent l'objet de discussions approfondies et constructives et que c'est dans ce but qu'ils avaient été déposés au Sénat.
Par souci de faire le tour juridique de la question, trois réunions ont été consacrées en janvier 2002 à l'audition de constitutionnalistes, professeurs d'université, et de représentants de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour d'arbitrage elle-même. Ceux-ci avaient été invités par le président du Sénat, par ailleurs président de notre commission, à répondre à un questionnaire précis établi par le service d'Évaluation de la législation et Affaires juridiques et documentation du Sénat.
Ce questionnaire s'articulait autour des deux projets et insistait sur les points posant problème ainsi que sur les questions juridiques de principe que soulève la réforme proposée, notamment à la lumière de l'avis du Conseil d'État rendu le 25 avril 2000 et des explications fournies par le vice-premier ministre.
Ce questionnaire comportait entre autres les questions suivantes. Concernant l'insertion d'un article 32bis dans la Constitution, la proposition de révision est-elle conforme à la déclaration de révision du 5 mai 1999 ? Quelle est la portée du terme « chacun » dans l'article 32bis ? Quelle est la compétence des cours et tribunaux de contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l'homme ? Ne revient-il pas à la Cour européenne des droits de l'homme, plutôt qu'à la Cour d'arbitrage qui est un organe belge, d'assurer une interprétation uniforme de cette convention européenne ?
Concernant le projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, ne faut-il pas étendre la compétence de la cour en matière de contrôle du respect du principe de légalité à d'autres dispositions constitutionnelles que le Titre II et l'article 172 de la Constitution ?
Le fait que l'on ne pourra plus poser de questions préjudicielles au sujet des actes par lesquels les traités constituants de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme reçoivent assentiment est-il compatible avec l'article 142 de la Constitution ainsi qu'avec le principe d'égalité et de non-discrimination ?
Ne revient-il pas à la Cour d'arbitrage de décider seule de la répartition des référendaires en tenant compte du volume et de la nature du travail ? Etc.
Ces nombreuses questions ont fait l'objet de réponses complètes et très éclairantes et, surtout, d'échanges de vues nourris entre les experts et les membres de la commission du Sénat.
À la suite de ces auditions, la commission a entamé dès le début du mois de février une discussion générale, chaque fois en présence du vice-premier ministre, M. Vande Lanotte, sur les deux projets qui lui avaient été soumis par le gouvernement.
Les discussions ont rapidement fait apparaître un certain malaise général, à la fois dans la majorité et dans l'opposition, sur l'insertion d'un article 32bis au sein du Titre II de la Constitution, les uns s'interrogeant sur la pertinence de l'introduction d'une simple législation par référence à la Convention européenne des droits de l'homme, les autres se demandant pourquoi seule cette convention méritait les honneurs de la Constitution, alors que d'autres traités à effet direct relatifs aux droits de l'homme, tels le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, n'étaient pas pris en compte, ou encore s'interrogeant sur l'éventualité de ne constitutionnaliser que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme qui n'ont pas d'équivalent dans la Constitution.
La question de l'efficacité de cette modification de la Constitution, compte tenu notamment de l'arrêt « Le Ski » dont je parlerai tout à l'heure, a également été posée.
À la demande du ministre, la commission des Affaires institutionnelles a alors procédé, le 18 avril 2002, à un vote de type indicatif sur la question de l'opportunité de l'insertion de cet article 32bis inscrivant dans la Constitution les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Ce vote a été largement négatif. À l'exception du SP.A, tous les groupes représentés à la réunion se sont soit abstenus, soit opposés à l'insertion dans la Constitution de cet article 32bis. À la suite de ce vote, le gouvernement a retiré sa proposition de révision du Titre II de la Constitution.
En revanche, avec l'accord du gouvernement, la commission a poursuivi la discussion entamée sur le projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage lors de plusieurs réunions qui se sont tenues dans le courant du mois de juin et début juillet 2002.
Les articles et les nombreux amendements déposés tant par le gouvernement que par la majorité ou l'opposition ont été discutés dans l'ordre des articles de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Ces amendements, qui ont généralement reçu un accueil très favorable de la part des membres de la commission, portaient tant sur des questions techniques, parfois soulevées par la Cour d'arbitrage elle-même, que sur des problématiques plus importantes, telle que l'extension du contrôle de légalité à l'ensemble des articles de la Constitution, la réouverture des délais d'annulation lorsque la cour, saisie d'une question préjudicielle, a déclaré inconstitutionnelle une disposition légale, ou la portée de la notion de traité constituant de l'Union européenne ou, enfin, la représentation garantie des membres des deux sexes au sein de la Cour d'arbitrage. Ces amendements ont fait l'objet de longues discussions en commission et certains d'entre eux ont été acceptés, tandis que d'autres ont été rejetés.
Le 2 juillet 2002, la commission des Affaires institutionnelles a adopté, à l'unanimité des dix membres présents, le projet - largement amendé - de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
En tant que rapporteur, je tiens à souligner que le vice-premier ministre a adopté, durant toute la discussion, une attitude ouverte. Il l'avait d'ailleurs annoncé dès le départ. En outre, il a tenu a remercier la commission pour le sérieux avec lequel elle a discuté d'une matière assez technique et complexe. Ce fut effectivement un exercice parlementaire intéressant et fructueux qui a dépassé le clivage majorité-opposition.
Je tenais à vous présenter ce rapport de façon brève mais néanmoins complète. Pour plus de détails, je vous renvoie au rapport écrit qui reprend l'intégralité des contributions des différents experts qui ont participé à nos travaux. Ce sont des textes intéressants, tant pour le législateur que pour les juristes du pays.
Je voudrais maintenant intervenir au nom du groupe CDH. Comme j'ai pu l'exprimer à plusieurs reprises en commission des Affaires institutionnelles, la réforme telle que proposée initialement par le gouvernement était critiquable.
Tout d'abord, cette réforme, qui tendait notamment à insérer un article 32bis dans la Constitution, posait de graves problèmes d'inconstitutionnalité. L'article 142, §2, 3º de la Constitution ne prévoit pas l'extension de la compétence de la Cour d'arbitrage au regard de traités internationaux. Il prévoit uniquement un contrôle par rapport aux articles de la Constitution. Le Conseil d'État avait d'ailleurs souligné que l'extension de compétences opérée par une éventuelle insertion d'un article 32bis dans la Constitution, intégrant les droits et libertés reconnus par la Convention européenne des Droits de l'Homme, excédait l'habilitation que l'article 142, §2, 3º de la Constitution donne au législateur spécial. Par ailleurs, cet article 142 n'avait pas été ouvert à révision par le préconstituant. Il s'agit donc de la première objection d'ordre constitutionnel.
Ensuite, et c'est la deuxième objection, comme l'a souligné le procureur général émérite, M. Jacques Velu, l'extension de compétences prévue par l'article 32bis était assortie d'une limitation de la compétence des cours et tribunaux et des juridictions administratives et disciplinaires. Ceux-ci auraient été obligés de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage lorsque le litige en cause aurait porté sur la compatibilité d'une norme législative par rapport à l'article 32bis.
Selon nous, cette obligation aurait porté atteinte au principe général de droit constitutionnel, en vertu duquel les juridictions judiciaires et administratives ont le pouvoir, et même le devoir, d'écarter l'application des actes législatifs qu'elles jugent incompatibles avec les normes directement applicables des traités internationaux. Ce principe est reconnu par l'arrêt « Franco-Suisse Le Ski » rendu par la Cour de cassation, le 27 mai 1971. Je rappelle que cet arrêt précise que : « Quand un conflit existe entre une norme de droit international conventionnel ayant des effets directs dans l'ordre juridique interne et une norme de droit interne, la règle établie par le traité doit prévaloir ».
Enfin, selon la troisième objection, il semblait évident qu'à l'avenir, une modification, par exemple un ajout, voire la suppression d'un article de la Convention européenne des Droits de l'Homme ou de ses protocoles additionnels, entraînerait une révision implicite de la Constitution, contraire aux principes contenus en son article 195. Pour éviter cette inconstitutionnalité, toute ratification ultérieure d'un nouveau protocole aurait nécessité le vote d'une nouvelle modification de l'article 32bis.
De plus, l'insertion d'un article 32bis au titre II de la Constitution comportait un double risque. D'une part, elle risquait d'engendrer de graves confusions quant au contenu des concepts, selon qu'ils proviennent de la Constitution ou de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cela aurait certainement posé de sérieux problèmes d'imprécision. Quelle disposition doit prévaloir lorsque le même mot ne désigne pas toujours la même réalité et que l'intensité de protection peut différer d'un ordre juridique à un autre ?
D'autre part, cette insertion provoquerait un ralentissement du rythme suivant lequel les violations de la Convention des droits de l'homme auraient été sanctionnées dès lors qu'il faudrait passer systématiquement par la Cour d'arbitrage pour écarter une loi, un décret ou une ordonnance contraires à la Convention. Le rendu de la Justice en aurait été reporté d'au moins un an.
Finalement se posait la question des effets des arrêts de la Cour d'arbitrage stipulant qu'il n'y aurait pas de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme, appliquée à travers l'article 32bis. S'il avait été admis que ces arrêts fissent autorité pour les autres juridictions, on aurait pu assister à une méconnaissance, par ces juridictions, de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la Cour d'arbitrage aurait adopté une interprétation des droits consacrés par la Convention plus restrictive que celle de la Cour de Strasbourg.
C'est pour ces raisons que le CDH s'est longuement et fructueusement opposé à l'insertion d'un tel article qui n'accroît en rien la protection des droits dont bénéficient les citoyens et qui, au contraire, la diminue partiellement et en ralentit l'application. C'est donc avec une grande satisfaction que le CDH a accueilli la décision gouvernementale de retrait du projet de révision du Titre II de la Constitution, retrait que nous avions demandé dans un amendement.
En revanche, le CDH était et reste favorable au second projet qui vise à modifier la loi spéciale sur la Cour d'arbitrage. Ce projet élargit les compétences de la Cour et en améliore le fonctionnement.
Toutefois, la réforme proposée nous semble trop peu ambitieuse. En effet, pourquoi limiter l'extension des compétences de la Cour au seul Titre II ? Il s'agit d'une question fondamentale. Il aurait été plus opportun d'étendre le contrôle de constitutionnalité des lois, décrets et ordonnances par la Cour d'arbitrage, à l'ensemble des articles de la Constitution. Cela aurait transformé cette Cour en véritable cour constitutionnelle à part entière et aurait permis au citoyen de défendre l'ensemble des droits dont il jouit directement ou indirectement en vertu de l'ensemble des articles de la Constitution.
Lors des débats en commission, différents parlementaires de la majorité approuvèrent l'idée d'un tel contrôle de légalité tout en précisant qu'ils ne pourraient soutenir l'amendement que j'avais introduit, et que je dépose à nouveau aujourd'hui en séance plénière. L'objection formulée est qu'il faut procéder pas à pas et avec prudence.
Vous-même, monsieur le premier ministre, avez déclaré que vous n'y étiez pas opposé sur le plan des principes mais que vous n'aviez pas, à ce sujet, obtenu l'unanimité au sein du conseil des ministres. J'ose espérer que l'un des premiers projets qui nous sera soumis lors de la prochaine législature aura trait à l'extension des compétences de la Cour d'arbitrage à l'ensemble des dispositions de la Constitution afin de transformer cette Cour en cour constitutionnelle.
Pour le CDH, la réforme proposée souffre d'autres faiblesses. J'en citerai deux. La première réduit le délai maximum pour prononcer un arrêt de 18 à 12 mois. Or, comme l'a souligné le Conseil d'État, l'augmentation de ses compétences va difficilement de pair avec une diminution des délais. Notons aussi que ces délais ne sont que des délais d'ordre et non de délais de rigueur sanctionnables. Cette proposition n'engage donc en rien les juges de la Cour d'arbitrage et l'on peut craindre que cette disposition ne soit pas respectée.
En second lieu, alors que le parlement a récemment inscrit, à l'article 10 de la Constitution, le principe d'égalité des sexes et inséré un article 11bis qui tend à assurer un égal accès aux mandats électifs et publics aux femmes et aux hommes, la majorité s'est rétractée sur un amendement pourtant déposé en commun par l'opposition et la majorité, amendement qui prévoyait d'instaurer à la Cour une représentation des deux sexes selon une proportion de deux tiers pour un tiers, d'ici 2010.
En effet, la majorité a préféré se replier sur un autre amendement, se contentant simplement de l'obligation de nommer au minimum une femme juge au cours des trois prochaines nominations. C'est plus que regrettable quand on sait que ledit article 11bis a bénéficié d'un soutien unanime lors de son vote. Il aurait été élégant, et surtout conséquent, que la majorité joigne le geste à la parole.
Malgré les critiques que je viens de formuler, monsieur le vice-premier ministre, le groupe CDH votera favorablement ce projet, à l'instar de ce que j'ai fait en commission des Affaires institutionnelles, en juillet dernier. Comme j'ai pu le dire à cette occasion, les débats ont été fructueux, notre voix a été entendue à plusieurs reprises, un certain nombre de nos amendements ayant été retenus, et la réforme proposée représente globalement un pas en avant. J'espère que ce pas en avant sera suivi par d'autres et nous y serons attentifs.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Het verslag geeft een heel interessante discussie weer over het nieuwe wetsontwerp op het Arbitragehof. In die discussie was er voldoende openheid om een aantal principiële zaken te onderzoeken, zoals de vraag of bij de toetsing aan de Grondwet de toetsing aan het EVRM moest worden gevoegd, wat de minister oorspronkelijk voorstelde. Daarover werden nuttige hoorzittingen gehouden met het Hof van Cassatie, het Arbitragehof en de Raad van State, waarbij de rol en de afdwingbaarheid van het internationale recht in de nationale rechtsorde zeer grondig werd besproken.
Het debat, zoals weergegeven in het verslag, zal aantonen dat er in de Senaat wel degelijk grondige en reflecterende debatten mogelijk zijn die kunnen leiden tot een verbetering van de tekst. De minister heeft een afwijkend standpunt verdedigd wat de beperkte rechtstreekse toetsing door het Arbitragehof betreft van de wetten aan het EVRM. Hij heeft uiteindelijk het wijze besluit genomen daar niet langer op aan te dringen aangezien daar geen meerderheid voor was in de Senaat. Dat punt was inderdaad geen reden om de nieuwe wet op het Arbitragehof niet te laten goedkeuren. Ik dank de minister voor het open debat over die fundamentele zaak die een tweederde meerderheid vereist. Dat is in deze regeerperiode vrij zeldzaam en dus zeer positief.
De CD&V-fractie kon zich in veel beginselen van de voorgestelde hervorming herkennen. De algemene opvatting was dat de wet diende te worden uitgebreid om de toetsing mogelijk te maken van het wetgevend materiaal aan de fundamentele bepalingen van onze Grondwet. Dat was formeel noodzakelijk en er was geen reden om daartegen te zijn omdat het Arbitragehof door een zeer ruime interpretatie van het gelijkheidsbeginsel - artikelen 10 en 11 van de Grondwet - indirect de andere grondwetsbepalingen mede in de toetsing betrok wanneer de toetsing aan het non-discriminatiebeginsel aan de orde was. Op de duur verliep dat nogal kunstmatig. Daarom is het beter wat de fundamentele rechten en plichten betreft, de rechtstreekse toetsing aan de grondwetsbepalingen vast te leggen, ook in het licht van de vraag wat er gebeurt als de grondwetsbepalingen minder ver gaan dan het EVRM. In dat geval worden die grondwetsbepalingen best geïnterpreteerd in het licht van het EVRM of van het BuPo-verdrag, dus een interpretatie die conform het verdragsrecht is, tenzij dat echt onmogelijk blijkt.
Dat is alleszins een goede zaak voor de burger, maar we hopen dat het ook gunstig is voor het parlement. Als bepalingen strijdig zijn met de Grondwet moet ook voor de parlementsleden voortaan een rechtstreeks beroep bij het Arbitragehof mogelijk zijn. Een interessante testcase is alleszins ons beroep bij het Arbitragehof over het Lambermont- en het Lombardakkoord. We zullen zien hoe het Arbitragehof daarop reageert.
De aanpassing van het oorspronkelijk ontwerp van bijzondere wet is niet gering. Ik herinner graag aan de verbeteringen die mede op vraag van onze fractie werden aangebracht. Zo werd in de lijst van toetsingsnormen voor het Arbitragehof artikel 170 van de Grondwet met betrekking tot het legaliteitsbeginsel in fiscale aangelegenheden, toegevoegd. Vanzelfsprekend moet dit beginsel worden geïnterpreteerd in het licht van wat het EVRM terzake voorschrijft: voldoende kwaliteit van de wet, voorspelbaarheid in de toepassing en transparantie zodat willekeur uitgesloten is.
Een andere belangrijke wijziging werd aangebracht in artikel 20 van het ontwerp van bijzondere wet. Schorsing wordt daardoor niet alleen toegestaan wanneer een beroep werd ingesteld tegen een norm, die identiek is aan een reeds door het Arbitragehof vernietigde norm die opnieuw door dezelfde wetgever werd genomen, maar eveneens bij beroepen tegen soortgelijke normen die opnieuw worden genomen. Die hervorming maakt het mogelijk sneller op te treden in gevallen van klaarblijkelijk recidivisme waarbij wetgevende instellingen het jammer genoeg nodig vinden een carrousel in werking te zetten. De opeenvolgende arresten in verband met de ongrondwettelijke subsidies aan het tijdschrift Carrefour hebben aangetoond dat een aanpassing van artikel 20 geen overbodige luxe is.
Daarenboven wordt de termijn om een verzoek tot schorsing in te dienen terecht verkort tot drie maanden, zodat sneller duidelijkheid kan ontstaan over een toch wel ingrijpende vraag als de schorsing van een wetgevende norm.
Hoewel ze niet tot amendering van het ontwerp heeft geleid, was de discussie over artikel 4, paragraaf 1bis, niet minder belangrijk dan de amenderingen die hiervoor werden besproken. Die discussie bracht immers duidelijkheid over de draagwijdte van het juridisch neologisme `constituerende verdragen' met betrekking tot de Europese Unie.
Het zou inderdaad onaanvaardbaar zijn een kernbegrip in de bijzondere wet onvoldoende te definiëren. Dat euvel werd verholpen na een heel interessante discussie die uitmondde in een afdoende verduidelijking.
Ook het belang van de hervorming van de verplichting voor hogere rechtscolleges om prejudiciële vragen te stellen kan moeilijk worden overschat. Door de Raad van State en het Hof van Cassatie niet langer te verplichten prejudiciële vragen te stellen indien het Arbitragehof reeds uitspraak heeft gedaan over een prejudiciële vraag of een beroep met hetzelfde onderwerp, wordt vermeden dat de prejudiciële procedure wordt gereduceerd tot een middel om tijd te winnen. Bovendien kan die wijziging ertoe bijdragen dat het constitutionele hof de beschikbare tijd zo nuttig mogelijk gebruikt.
Een bijkomende waarborg voor een meer efficiënte procedure voor het Arbitragehof wordt geboden door de verplichting het verslag van de rechter-verslaggever vooraf aan de partijen mee te delen. Die kunnen hierdoor hun pleidooien meer gericht en sneller voorbereiden. Is dit spectaculair? Nee, maar het is nuttig.
Niet iedereen zal het graag horen, maar de totstandkoming van dit ontwerp is een prachtige illustratie van de werkwijze die onze partij decennia heeft gevolgd. We hebben namelijk nooit aangekondigd dat de wereld met één pennentrek kan worden hervormd. Hervormingen in de samenleving komen stapsgewijs tot stand. Daarbij wordt rekening gehouden met de gevoeligheden, niet alleen van de meerderheid, maar ook van de minderheid. Fundamentele hervormingen worden uitgewerkt wanneer de tijd er rijp voor is en er een voldoende maatschappelijk draagvlak aanwezig is. Dat is hier zeker het geval. De richting die het ontwerp uitgaat, is in ruime mate ondersteund vanuit de praktijk van de rechtscolleges, de juridische wereld en de rechtsleer. We zitten dus op het goede spoor. Het Arbitragehof heeft het land al vele diensten bewezen. In het begin was er veel scepticisme. Natuurlijk kunnen alle arresten aanleiding geven tot commentaren. In het recht zijn er nu eenmaal altijd meerdere keuzes en moeten er altijd ten minste twee opvattingen worden verdedigd. Dat werkt de creativiteit in de hand en is een waarborg voor de hoge tewerkstellingsgraad van juristen!
We hebben een zeer boeiende discussie gevoerd en beschikken over een zeer interessant verslag dat nuttig zal zijn bij de interpretatie van het nieuwe ontwerp. Collega de Bethune zal zo meteen nog ingaan op één punt, namelijk de aanwezigheid van mannen en vrouwen in het Arbitragehof. Het verheugt me dat de meerderheid de amendementen van de CD&V-fractie heeft aanvaard om te komen tot een meer coherente opbouw van het Arbitragehof. Zo hebben we ook de gelegenheid gekregen mee te werken aan deze belangrijke hervorming. Uiteraard zal zich dat weerspiegelen in positieve stem.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BLOK). - Ik heb een aantal bedenkingen bij dit ontwerp van bijzondere wet. Het is een eerste poging om tot een grondwettelijk hof te komen door de bevoegdheid van het Arbitragehof uit te breiden met alle artikelen van de grondwet die onder Titel II, rechten en vrijheden, staan. Oorspronkelijk was het de bedoeling om in de Grondwet zelf een artikel 32bis in te voegen, waarin zou worden gerefereerd aan het Europese Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden, het EVRM. Er werd een boeiende discussie gevoerd over de verhouding tussen enerzijds de Grondwet en anderzijds de internationale verdragen die een rechtstreekse werking hebben. Men raakte er niet uit. Ik vind het goed dat de regering dit ontwerp teruggetrokken heeft.
Men kan er van uitgaan dat het Europees Hof voor de Rechten van de Mens de bepaling van het EVRM anders zal beoordelen dan het Belgische Arbitragehof. Het is geen goede techniek om een referentie in de Grondwet op te nemen. Als het EVRM wordt gewijzigd, bijvoorbeeld door een aanvullend protocol, dan zou indirect ook meteen de Grondwet worden gewijzigd.
De discussie over een constitutioneel hof dat alle artikelen van de Grondwet kan toetsen zal nog jaren duren, maar hier wordt alvast een eerste stap gezet. De woorden en de daden van de regering zijn evenwel met elkaar in tegenstrijd. De bevoegdheid van het Arbitragehof wordt uitgebreid, en terecht, maar de regering dient ontwerpen in over het Lambermont-akkoord en de kieswetgeving waarvan de Raad van State zegt dat er een manifeste overtreding is van een aantal Grondwetsartikelen.
Het zogenaamde recidiveren wordt aangepakt en ook dat is een goede zaak. De heer Vandenberghe verwees terzake naar de zaak Carrefour. Een dergelijke regeling zou misschien ook kunnen worden opgelegd voor de rechtspraak van de Raad van State. Ook daar zien we immers dat sommige overheden zich aan recidive schuldig maakt. Begin dit jaar vernietigde de Raad van State een aantal besluiten van de COCOF. Dat betekende ook het einde van de adviesraad voor de Franstaligen uit de Brusselse rand. Het duurde bijna zeven jaar vooraleer de Raad van State een uitspraak deed. Het college van de COCOF heeft er niets beter op gevonden dan die adviesraad onmiddellijk weer op te richten. We dreigen dus in een politieke en juridische carrousel terecht te komen.
Als men rechten in de Grondwet wil opnemen, dan moeten die ook afdwingbaar zijn. Ik verwijs naar artikel 23 van de Grondwet waarin de zogenaamde sociaal-economische rechten worden opgesomd. Tijdens de discussie over het Sint-Michielsakkoord had niemand er iets op tegen dat deze rechten in de Grondwet werden opgenomen, maar het heeft weinig zin als ze niet afdwingbaar zijn. Als signaal kon het echter wel tellen.
Het Arbitragehof krijgt nu de bevoegdheid om wetten en decreten aan artikel 23 te toetsen, maar er zal veel creativiteit nodig zijn om daarover uitspraken te doen. Het recht op de bescherming van een gezond leefmilieu en het recht op culturele en maatschappelijke ontplooiing worden wel in de Grondwet opgesomd, maar zijn niet afdwingbaar. De toekomst zal uitwijzen hoe het Arbitragehof zal omspringen met klachten of beroepen tot vernietiging die worden ingediend op basis van een overtreding van dat artikel.
De Vlaams-Blok-fractie zal dit ontwerp goedkeuren.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Comme l'ont dit plusieurs orateurs et notre excellent rapporteur, nous disposons d'un rapport fort intéressant au sujet de la discussion fondamentale que nous avons eue au niveau de l'État fédéral.
L'extension des compétences de la Cour d'arbitrage, à laquelle nous procédons via ce projet de loi spéciale, est une avancée vers l'équilibre de nos différents pouvoirs et des compétences de la Cour d'arbitrage.
Je crois que plus nous structurerons notre État fédéral, plus il sera nécessaire d'avoir une Cour qui puisse dire le droit par rapport aux différentes institutions composant notre pays. Nous sommes donc favorables, comme nous l'avons dit en commission, à une extension progressive des compétences de la Cour d'arbitrage pour la transformer, à terme, en une véritable cour constitutionnelle, comme dans d'autres pays fédéraux.
Vous savez que nous devons travailler par étapes et je pense que c'est souhaitable. Nous avons eu ce débat en commission et il concrétise une très grande avancée, bien plus importante que ce que l'on imagine. Le fait de donner à la Cour d'arbitrage compétence sur l'ensemble du titre II institue une dynamique extrêmement positive, à la fois pour notre droit et pour les citoyens.
Le fait d'avoir intégré l'article 170, qui n'était pas prévu au départ mais qui est en liaison étroite avec l'article 172, est une disposition intéressante.
En matière de stabilité des relations internationales, le projet prévoit d'extraire les traités européens et la Convention européenne des Droits de l'Homme. Toutefois, les traités internationaux restent soumis à un contrôle différent. Nous avons discuté de cette problématique et, en ce qui me concerne, je pense qu'il sera utile d'en reparler plus tard. En commission, nous avons tranché et retiré l'amendement que nous avions introduit suite à la discussion mais je persiste à croire qu'il subsiste un hiatus.
(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)
En effet, une exception est prévue pour les traités européens et la Convention européenne des Droits de l'Homme mais pas, par exemple, pour le pacte ONU. À cet égard, il me semble qu'il y a une incohérence sur le plan juridique mais nous verrons plus tard. Je crois que cela fait aussi partie de la manière dont nous devons envisager le droit et sa mise en oeuvre.
Mme de Bethune a déposé à nouveau son amendement à l'article 11, déjà déposé en commission, mais je pense que les termes que nous avons retenus - « La Cour est composée de juges de sexes différents » - indique clairement notre volonté de voir la Cour, qui est aujourd'hui malheureusement unisexe, devenir paritaire au point de vue du genre. Mme de Bethune, quant à elle, propose que deux tiers des juges au maximum soient de même sexe. Je trouve que ce n'est pas judicieux et je préfère de loin la formule que nous avons choisie. Nous serions disposés à réexaminer la question ultérieurement, par exemple, s'il y avait majorité ou - on peut toujours rêver ! -, s'il n'y avait qu'un seul homme. Cela ne me paraît pas impossible : de plus en plus de magistrates siègent dans les cours et tribunaux et la Cour d'arbitrage pourrait, elle aussi, évoluer vers une plus grande féminisation.
Notre discussion s'est déroulée dans un climat extrêmement positif et laisse présager des évolutions favorables pour l'avenir.
Par conséquent, mon groupe votera en faveur de ce projet.
Mevrouw Martine Taelman (VLD). - In 1988 verkreeg het Arbitragehof de toetsingsbevoegdheid van wetgevende normen aan de voor ruime interpretatie vatbare beginselen van gelijkheid en van verbod van discriminatie. Het gaat om de artikelen 10 en 11 van de Grondwet. Een andere uit die periode daterende innovatie is vervat in artikel 142, tweede lid, 3º van de Grondwet. Deze bepaling biedt de mogelijkheid om met een bijzondere meerderheid de toetsingsbevoegdheid van het Arbitragehof uit te breiden tot de artikelen van de Grondwet die de bijzondere wetgever aanwijst. Het ontwerp dat we nu bespreken, maakt gebruik van deze mogelijkheid, daar het de bevoegdheid van het Arbitragehof, zowel in verband met beroepen tot vernietiging als in verband met prejudiciële vragen, uitbreidt tot de toetsing aan niet enkel het geheel van de artikelen van Titel II van de Grondwet over De Belgen en hun rechten, maar ook aan artikel 170 over de legaliteit inzake belastingen, artikel 172 over de gelijkheid inzake belastingen en artikel 191 over de rechten van de vreemdelingen.
Een dergelijke uitbreiding lag in zekere zin al in de rechtspraak van het Arbitragehof besloten. De artikelen 10, 11 en 24 van de Grondwet zijn immers, anders dan artikel 14 van het Europese Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden, autonome toetsingsgronden. De schending van het gelijkheidsbeginsel kan tegenover alle wetgevende normen worden aangevoerd, zonder dat enig noodzakelijk verband met andere rechten en vrijheden is vereist. Vandaag is het reeds mogelijk om voor het Arbitragehof de schending van alle door de Grondwet of door internationale verdragen met directe werking gewaarborgde rechten en vrijheden aan te voeren. De enige vereiste is dat dit geschiedt via het inroepen van een schending van het gelijkheidsbeginsel of, en inzonderheid van, het discriminatieverbod.
Uit de huidige rechtspraak van het Arbitragehof omtrent het gelijkheidbeginsel valt ook af te leiden dat het toezicht op de naleving van artikel 172 van de Grondwet eveneens onder de toetsingsbevoegdheid van het Arbitragehof ressorteert, daar deze bepaling slechts een bijzondere toepassing is, in fiscale zaken, van artikel 10 van de Grondwet. Eenzelfde gedachte dient er te worden op na gehouden inzake artikel 191 van de Grondwet zodat, overeenkomstig deze laatste bepaling, ook vreemdelingen zich op het gelijkheidsbeginsel voor het Arbitragehof kunnen beroepen. Hier gelden echter twee voorwaarden: ze moeten zich op het Belgische grondgebied bevinden en de Grondwet of de wet mag geen afwijkingen of beperkingen hebben opgelegd op het genot van de desbetreffende rechten en vrijheden.
Belangrijk is op dit ogenblik dat deze rechtspraak enkel tot stand is kunnen komen door een soms kunstmatige omweg te maken langs de artikelen 10 en 11 van de Grondwet. Het ontwerp verhelpt dit door het Arbitragehof ook bevoegd te maken om wetgevende normen te toetsen aan de artikelen van Titel II over De Belgen en hun rechten en de artikelen 170, 172 en 191 van de Grondwet.
Initieel bestond het opzet er ook in om in Titel II van de Grondwet een artikel 32bis op te nemen, welke bepaling een grondwettelijke verankering beoogde van de bescherming die de burgers ontlenen aan het EVRM.
Zowel de hoorzittingen als de nadien gevoerde discussie hebben dienaangaande fundamentele bedenkingen doen rijzen, waarop ik echter nu niet wil ingaan, temeer omdat het overigens uitstekende verslag van de heer Barbeaux dat voldoende doet. We oordelen het nu niet gepast deze discussie op te rakelen. De regering heeft terecht beslist dit stuk in te trekken.
Naast de uitbreiding van de toetsingsbevoegdheid bevat het ontwerp nog een tweede belangrijke wijziging. Voortaan is het voor het Arbitragehof niet meer mogelijk om inzake handelingen waarmee instemming wordt verleend met een constituerend verdrag betreffende de Europese Unie of met het EVRM of een aanvullend protocol, bij wijze van prejudiciële beslissing, uitspraak te doen over de verenigbaarheid met de Grondwet en de bevoegdheidsverdelende regels. In het Lanaken-arrest van 16 oktober 1991 verklaarde het Arbitragehof zich voor het eerst bevoegd om kennis te nemen van prejudiciële vragen met betrekking tot wetten, decreten en ordonnanties waardoor een verdrag instemming verkrijgt.
Dat het Arbitragehof naar aanleiding van een prejudiciële vraag een verdrag kan toetsen is niet zo vanzelfsprekend als op het eerste zicht lijkt. De organieke wet op het Arbitragehof voorziet immers in een bijzondere termijn voor het instellen van een beroep tot vernietiging tegen instemmingsakten. Hieruit blijkt de wil van de bijzondere wetgever om de ratificatie van een verdrag niet nodeloos te vertragen. De bijzondere wetgever had blijkbaar geen rekening gehouden met de mogelijkheid dat over die kwestie aan het Arbitragehof ook een prejudiciële vraag kan worden gesteld. De korte termijn voor het instellen van een beroep tot vernietiging van een instemmingsakte had nochtans als doel de zekerheid en de stabiliteit van de internationale betrekkingen te waarborgen. Dat argument belette het Arbitragehof echter niet zich bevoegd te verklaren om uitspraak te doen over een prejudiciële vraag nopens de grondwettigheid van de instemmingsakten. Als reden daartoe werd aangevoerd dat de beoogde stabiliteit van de internationale betrekkingen in dat geval geen gevaar liep. Anders dan vernietigingsarresten hebben de arresten op prejudiciële vragen immers nooit tot gevolg dat de instemmingsakte en het verdrag waarop ze betrekking hebben uit de interne rechtsorde verdwijnen.
Het hoeft echter geen betoog dat de gevolgen van deze strikt formele redenering geenszins mogen worden onderschat. Een dergelijke beslissing creëert zeker gedurende een hele tijd aanzienlijke rechtsonzekerheid. Die onzekerheid zal normaliter pas verdwijnen wanneer het gewraakte verdrag wordt opgezegd, wanneer de instemmingswet later wordt vernietigd of wanneer de lagere rechtspraak zich aansluit bij de stelling van het Arbitragehof. Problematisch is dat zulke onzekerheid kan optreden jaren nadat het verdrag is geratificeerd. Onderhavig ontwerp maakt dan ook op een wijze manier een einde aan deze mogelijkheid.
Benevens deze twee fundamentele wijzigingen zijn er nog enkele aangelegenheden die worden verfijnd, niet in het minst de geplande aanwezigheid van ten minste één vrouw als rechter. Terecht werd de opmerking gemaakt dat het niet ernstig is dat een Hof, dat de interpretatie van het gelijkheidsbeginsel als één van haar belangrijkste bevoegdheden heeft, is samengesteld uit personen van éénzelfde geslacht. We hebben een haalbare manier gevonden om dit te verhelpen. Onze fractie steunt ten volle de regeling die de commissie heeft uitgewerkt.
De discussie in de commissie heeft voorts duidelijk gemaakt dat het debat met betrekking tot de bevoegdheden van het Arbitragehof nog niet is afgesloten. Zo werd onder meer door de VLD het idee ondersteund om de toetsingsbevoegdheid van het Arbitragehof uit te breiden tot de controle op de naleving van alle grondwetsbepalingen. Dat kan echter niet onverhoeds geschieden. Allereerst mag dit niet ten koste gaan van een evenwicht tussen de machten en vervolgens leert de huidige tekst van de Grondwet ons dat de redactie niet volkomen is aangepast om een toetsing door het Arbitragehof aan al haar beperkingen te verwezenlijken.
Dit ontwerp is een belangrijke stap die niet mag worden onderschat. De discussie in de commissie was heel interessant en zal nuttig zijn om alle aspecten van ons constitutioneel bestel te ondersteunen.
De VLD zal, in afwachting van een eventuele volgende stap naar een volledig grondwettelijk hof, dit ontwerp met overtuiging steunen.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Onze fractieleider heeft beklemtoond dat de CD&V-fractie actief aan de totstandkoming van dit ontwerp van bijzondere wet heeft meegewerkt. Het verheugt ons dat stapsgewijs van het Arbitragehof een echt constitutioneel hof wordt gemaakt.
In deze algemene bespreking zou ik nogmaals willen aandringen op de invoering van het genderevenwicht bij het Arbitragehof. Ik dien dan ook nogmaals ons amendement in dat ertoe strekt een artikel 10bis in te voegen luidende: "Art. 10bis. - Artikel 31 van dezelfde wet wordt aangevuld met het volgende lid: `Het Arbitragehof telt ten hoogste twee derde rechters van hetzelfde geslacht.'" Als overgangsmaatregel stel ik voor bedoelde verhouding te bereiken op 31 december 2010. De argumentatie is genoegzaam gekend, ik ga daar dus niet op in.
Ik wil de minister wel vragen of hij kennis heeft genomen van het recente advies van de Federale Raad van de gelijke kansen voor mannen en vrouwen, waarover we bij de bespreking van het ontwerp in commissie nog niet konden beschikken. In grote lijnen stemt dat advies overeen met het standpunt dat we in de commissie hebben verdedigd, namelijk een 50/50-genderverhouding voor het Arbitragehof, maar ook voor andere rechtbanken. Voor het Arbitragehof wordt in dat advies zelfs de dringende noodzaak ingeroepen.
Kan de minister instemmen met het advies van dat officieel en pluralistisch samengesteld adviesorgaan dat voor zijn samenstelling zelf de tweederde regel hanteert? Kan de minister ons amendement aanvaarden op basis van dit advies van een instelling die tot doel heeft de federale regering te adviseren?
Ik ga niet uitgebreid in op de argumentatie die mijn amendement onderbouwt. Ik verwijs daarvoor naar de toelichting.
Ik wil toch nog even blijven stilstaan bij het algemeen aanvaard principe dat een rechtscollege dat uitspraak moet doen over de grondwettelijkheid van wetgevende normen, inzonderheid over het gelijkheids- en non-discriminatiebeginsel, in zijn samenstelling blijk moet geven van een diversiteit en een evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen. In dit opzicht is de tweederde regeling die ik in mijn amendement voorstel eigenlijk nog maar een tussenstap naar een paritaire samenstelling. Ik heb nu voor dit criterium gekozen omdat ik van oordeel ben dat het aansluit bij een regeling die in onze rechtstelsels algemene ingang vindt. Ik verwijs in dat verband naar de Hoge Raad voor de Justitie waar die regel nu al wordt toegepast en naar het statuut van het Internationaal Strafhof. In artikel 36, punt 8, staat expliciet dat het Strafhof zal streven naar een genderevenwicht. Er is daarin geen sprake van een pariteit, een tweederde of drievierde regeling. Er wordt gestreefd naar een genderevenwicht. Wanneer men te goeder trouw wil handelen, moet meer worden gedaan dan ten minste één persoon van het andere geslacht in het Hof opnemen.
Ik begrijp dat om historische, structurele of politieke redenen niet van vandaag op morgen kan worden overgestapt van een Hof met uitsluitend mannelijke rechters naar een Hof met een paritaire samenstelling, hoewel ik van mening ben dat dit een noodzaak is. Daarom ben ik het eens met een systeem dat geleidelijk aan verandering brengt. Die geleidelijke overschakeling moet echter op een ernstige manier gebeuren en een tweederde regeling is voor mij de enige aanvaardbare tussenstap, naar analogie met wat er gebeurt in de andere instellingen van ons maatschappelijk en politiek bestel. De regel die nu in het ontwerp wordt ingeschreven, is absoluut onaanvaardbaar en is strijdig met de internationale regelgeving.
We kunnen hem vergelijken met maatregelen die thans in landen van de derde wereld worden genomen. In Afrika, het Verre Oosten en zelfs in een aantal Islamlanden in de Arabische wereld wordt, bijvoorbeeld in het kader van het kiesstelsel, gewerkt aan een quotum van 5 of 10% vrouwen. Al die landen staan echter op een heel ander niveau inzake de gelijke kansen voor mannen en vrouwen. Met dit ontwerp plaatsen wij ons bijgevolg op het niveau van die landen en komen we zeker niet tegemoet aan de verwachtingen van de bevolking.
Ik betreur de beslissing van deze regering om slechts de minimale waarborg in de wet in te schrijven. Sommigen probeerden in de commissie aan te tonen dat de minstens één regel eigenlijk verder gaat dan de tweederde regel. Het zou volgens hen beter zijn te schrijven dat elk geslacht vertegenwoordigd moet zijn, wat neerkomt op minstens één persoon van het andere geslacht, omdat dit verder gaat dan maximum tweederden van eenzelfde geslacht. Met hopeloos ingewikkelde argumenten kan men erin slagen alles te bewijzen. Zelfs wie te goeder trouw is kan dit niet au sérieux nemen. Ik ga er dan ook niet verder op in.
Er is geen enkel ernstig argument om de tweederde regel te weerleggen. Ik wil u de argumentatie van de vice-eerste minister in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden evenwel niet onthouden. Op bladzijde 240 van het verslag staat: "De vice-eerste minister antwoordt dat hij geen uitspraak heeft gedaan over het principe van de evenwichtige vertegenwoordiging van de beide geslachten in het Arbitragehof. Hij heeft enkel willen aangeven dat met het door amendement nr. 57 voorgestelde quotum het ontwerp van bijzondere wet in de Kamer schipbreuk zal lijden. Uitgangspunt van dit ontwerp is de uitbreiding van de toetsingsbevoegdheid van het Arbitragehof. De discussie verglijdt nu evenwel naar de samenstelling van het Hof. Men kan het betreuren, maar indien amendement 57 van mevrouw de Bethune wordt aangenomen, bestaat het gevaar dat deze laatste kwestie de debatten in de Kamer zal domineren. Daarmee wordt de voorgestelde hervorming, zo verzekert de vice-eerste minister, op de lange baan geschoven."
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie. - Mijn woorden zijn niet correct in het verslag weergegeven. Ik bedoelde de plenaire vergadering en niet de Kamer. Ik heb erop gewezen dat in de plenaire vergadering, in tegenstelling tot in de commissie, een tweederde meerderheid nodig is.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Als wij in de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden een akkoord hadden kunnen bereiken over de tweederde regel, dan zou die bepaling ongetwijfeld ook in de plenaire vergadering goedgekeurd zijn. Waarom zou dat in de Kamer overigens ook niet mogelijk zijn?
Dit argument kan ons dus inhoudelijk niet overtuigen. Het illustreert het gebrek aan politieke wil van de paarsgroene meerderheid om een genderevenwicht in het Arbitragehof te bereiken. Bovendien illustreert het eveneens het gebrek aan zelfvertrouwen en engagement van de Senaat om een poging te doen een meerwaarde te brengen in het politieke debat.
Wat is de zin van het huidige beperkte tweekamerstelsel bij de bespreking van de Grondwet en bijzondere wetten, die een bijzondere meerderheid in beide Kamers vereisen? Wanneer er voor een wetgeving in de Senaat een bijzondere meerderheid bestaat, moeten we de Kamer op basis van een sterke argumenten kunnen overtuigen. Ik zou het ten zeerste betreuren als straks mocht blijken dat de Senaat niet de moed heeft om een stap verder te gaan. Dat zou ontluisterend zijn.
De politieke wereld holt de civiele samenleving weeral achterna. Overal ter wereld geraakt de publieke opinie steeds meer doordrongen van het belang van een evenwichtige samenstelling van rechtscolleges om een klimaat van vertrouwen in de rechterlijke instanties te scheppen. Een dergelijk klimaat is essentieel opdat de democratische rechtstaat blijvend kan rekenen op de instemming van haar burgers.
Als we aanvaarden dat maar één van de rechters van een ander geslacht moet zijn, is dat misschien een klein stapje vooruit, maar eigenlijk keuren we zo een oubollige en achterhaalde bepaling goed.
Deze bepaling is misschien wel een realistische weergave van de mentaliteit van een aantal politieke partijen, maar niet van de mijne. Maatschappelijk gezien is het een achterhaalde bepaling, een bepaling van de voorbij eeuw of van landen die nog op een ander niveau staan inzake genderevenwichten.
Het is volgens mij een bepaling die stamt uit de oudste politieke cultuur. Eén van de ongeschreven redenen waarom de regering niet het lef en de politieke wil heeft om de tweederde regel door te drukken, is immers wellicht dat er al allerlei akkoorden zijn gemaakt over de toekomstige samenstelling van het Hof. Er circuleren zoveel namen van mensen die in de komende jaren al dan niet zullen worden benoemd! Misschien komen er daarom niet voldoende vrouwen in aanmerking, zodat een evenwicht tussen mannen en vrouwen kan worden bereikt.
In het licht van het advies van de Federale Raad van de gelijke kansen voor mannen en vrouwen, van de verantwoordelijkheid van de Senaat op dit vlak en van onze ervaring inzake gelijke kansen, roep ik de collega's en de regering nogmaals op hun standpunt te herzien en dit gematigde amendement te aanvaarden.
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie. - Ik dank de rapporteur voor het verslag. Zoals de heer Vandenberghe heeft gezegd, is dit een goed hulpmiddel. Ik hoop dat de betrokken instellingen de wijzigingen correct zullen uitvoeren. Het valt niet te ontkennen dat tijdens de besprekingen enige wrijving tussen de hoogste rechtbanken latent aanwezig was. Ik hoop dan ook dat deze wetgeving op een correct en loyale manier zal worden uitgevoerd.
Ik heb als minister bij de bespreking van dit ontwerp altijd geprobeerd, en de heer Vandenberghe heeft dat erkend, een ontwerp te bekomen waar zoveel mogelijk mensen konden achter staan. Een wijziging aan deze fundamentele wetgeving berust immers beter op een consensus dan op een krappe meerderheid. Er is hoe dan ook een tweederde meerderheid nodig.
Ik betreur dat mevrouw de Bethune er de paarsgroene meerderheid heeft bij betrokken. Dat is in heel het debat niet aan de orde gekomen. We hadden een debat met alle commissieleden. Ik heb enkel vastgesteld dat er in de commissie geen tweederde meerderheid voor haar amendement bestond. Ik heb - en dat is misschien een fout in het verslag - in de commissie gezegd dat een meerderheid in de commissie niet betekent dat er een tweederde meerderheid in de voltallige Senaat zou zijn en dat zoiets de zaak zou kunnen vertragen. Maar uiteraard kan er over het amendement worden gestemd en kan mogelijk een tweederde meerderheid worden gehaald. Mevrouw de Bethune kan dus haar voorstel toetsen en haar collega's daar op aanspreken. Indien een tweederde meerderheid wordt gehaald, zal het amendement aan het ontwerp worden toegevoegd. Iedereen die het ontwerp goedkeurt, zal het met een aantal zaken eens zijn en vinden dat een aantal andere zaken beter kunnen. Ik heb enkel vastgesteld dat er voor het voorstel van mevrouw de Bethune geen tweederde meerderheid te vinden is. Dat heeft niets te maken met een discussie tussen meerderheid en minderheid. Uiteindelijk is het aan de Senaat om te oordelen.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik wil enkel beklemtonen dat de minister in de commissie heeft opgeroepen het amendement niet goed te keuren. Daarin is hij gevolgd door de meerderheid.
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie. - Dat is geen eerlijke benadering. Een halve waarheid is een hele leugen. Ik heb vastgesteld dat er geen tweederde meerderheid bestond en gezegd dat we er daarom beter aan zouden doen het voorstel niet te aanvaarden. Nu stelt mevrouw de Bethune mij verantwoordelijk voor het feit dat haar amendement niet werd goedgekeurd. Het is de meerderheid in de commissie die dat heeft beslist. U stelt het niet correct voor, mevrouw de Bethune.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Dan verschillen we van mening. De minister heeft wel degelijk opgeroepen mijn voorstel niet goed te keuren om de redenen die hij heeft aangehaald. Als hij daartoe oproept en hij wordt gevolgd door de meerderheid...
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie. - Ik heb daartoe niet opgeroepen. Ik heb enkel vastgesteld dat er daarvoor geen tweederde meerderheid was. Nu geeft u de indruk dat er geen meerderheid was omdat ik dat heb gevraagd. Dat is niet eerlijk.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik heb niet gezegd dat u de enige verantwoordelijke bent, maar de regering is medeverantwoordelijk. Daar blijf ik bij.
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eerste minister en minister van Begroting, Maatschappelijke Integratie en Sociale Economie. - Ik noteer dat, maar ik ben het daar helemaal niet mee eens. Als uw collega's u in de plenaire vergadering niet volgen, zal dat in elk geval niet door mij zijn. Daar moet u het toch mee eens zijn. Ik heb hier niemand gezegd hoe hij moet stemmen. Als de Senaat u niet volgt, zal dat niet zijn omdat de regering dat vraagt, maar omdat uw argumenten uw collega's niet overtuigen.
-De algemene bespreking is gesloten.
De voorzitter. - We zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 15 uur.
(De vergadering wordt gesloten om 13.05 uur.)