2-12/19

2-12/19

Sénat de Belgique

SESSION DE 2002-2003

21 OCTOBRE 2002


Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme


PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS