(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Je ne suis bien sûr pas opposé à des contrôles de vitesse sévères et fréquents. Mais j'ai déjà remarqué à plusieurs reprises et d'autres usagers me l'ont également signalé que lors de ces contrôles autoroutiers, le véhicule de contrôle de la police fédérale de la route était garé sur la bande d'arrêt d'urgence.
Le Code de la route est à mon avis très clair sur ce point. La bande d'arrêt d'urgence est interdite au trafic, quel qu'il soit, et ne peut être utilisée qu'en cas de problème technique ou d'urgence. Lorsque des contrôles de la vitesse sont effectués depuis la bande d'arrêt d'urgence, les conducteurs peuvent se poser des questions, et ce à juste titre. Constater une infraction est une chose, mais commettre une infraction pour pouvoir établir des constats en est une autre, sans parler du danger et de l'insécurité qu'une telle situation peut provoquer.
L'honorable ministre pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes :
1. Est-il au courant que la police fédérale de la route effectue des contrôles de vitesse depuis un véhicule stationné sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ?
2. La police fédérale de la route est-elle autorisée à agir de la sorte ? Dans l'affirmative, sur la base de quels éléments et quelle en est la motivation ?
3. Quelle est la fréquence de pareils contrôles ?
4. Dans la négative, quelles mesures prendra-t-il afin de faire cesser ce genre de contrôle s'il y a lieu ?
5. Si un accident se produit à la suite d'un contrôle effectué depuis un véhicule garé sur la bande d'arrêt d'urgence et, même à supposer que la police fédérale puisse légitimement utiliser la bande d'arrêt d'urgence, qui en portera la responsabilité ?