Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

1^er OCTOBRE 2002

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, faits à Bruxelles le 11 décembre 2001

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. DESTEXHE

La commission des Relations extérieures et de la Défense a examiné le projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 (doc. Sénat, nº 2-1264/1, 2001-2002), lors de sa réunion du 1^er octobre 2002.

Discussion et votes

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés sans autre discussion, par 8 voix et 1 abstention.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Sénat, nº 2-1264/1 - 2001/2002)