Sénat et Chambre des Représentants de Belgique

SESSION DE 2001-2002

26 JUILLET 2002

IV^e Forum parlementaire euro-méditerranéen BARI (17-18 juin 2002)

RAPPORT

FAIT PAR MM. WILLE (S) ET MORIAU (Ch)

Après s'être réuni trois fois à Bruxelles, le IV^e Forum parlementaire euro-méditerranéen s'est réuni à Bari les 17 et 18 juin 2002, sur l'invitation de la Chambre des représentants et du Sénat italiens.

Le Forum était coprésidé par M. Pat Cox, président du Parlement européen, et M. Abdelwahad Radi, président de la Chambre des représentants du Maroc.

L'ordre du jour du Forum comportait deux volets :

­ le suivi de la V^e Conférence euro-méditeranéenne des ministres des Affaires étrangères de Valence des 22 et 23 avril 2002 et du plan d'action destiné à renforcer le processus de Barcelone qui y a été adopté;

­ le phénomène de l'immigration et le dialogue entre les cultures et les civilisations.

Outre ces deux points à l'ordre du jour, c'est le conflit au Moyen-Orient qui a dominé dans une large mesure les débats.

Au cours du forum, un comité de rédaction, composé de deux membres du Parlement européen, de quatre membres des parlements nationaux de l'UE et de cinq membres des parlements des partenaires méditerranéens, a été constitué pour préparer la déclaration finale.

La Belgique était représentée dans ce comité par le député Patrick Moriau.

Exposés introductifs

M. Abdelwahad Radi, co-président, a souligné dans son exposé que la région méditerranéenne a tout pour rendre les gens heureux et a été choyée tant par la nature que par son histoire et sa culture.

Une grande partie de cette population est écrasée sous le poids de la misère et de la guerre.

Les objectifs des déclarations de Barcelone et de Valence consistent à entretenir le dialogue entre les différentes cultures du bassin méditerranéen, à promouvoir la démocratie et les droits de l'homme et à promouvoir la sécurité et la paix.

Qu'il soit toutefois clair que la paix, la sécurité et la démocratie sont largement fonction des conditions matérielles, de la prospérité économique et de la disponibilité des infrastructures de base telles que l'eau potable.

M. Radi a attiré l'attention sur les risques que le conflit au Moyen-Orient fait peser sur le processus de Barcelone. Les données du conflit sont connues. La solution passera inévitablement par la création de deux états au sein de frontières sûres.

M. Pat Cox, co-président, a fait observer qu'en dépit des critiques formulées quant à l'avancement du processus de Barcelone, des avancées considérables ont été récemment enregistrées en la matière dans un certain nombre de domaines :

­ de nouveaux accords d'association ont été conclus avec l'Égypte, le Liban, l'Algérie et la Jordanie;

­ le programme MEDA a été adapté et renforcé en 2000;

­ le dialogue politique a été renforcé et, à Valence, un certain nombre de directives relatives à la protection des droits de l'homme, au renforcement de la démocratie et à la lutte contre le terrorisme ont été adoptées;

­ des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne la libéralisation du commerce, par exemple dans le cadre du processus d'Agadir.

M. Marcello Pera, président du Sénat italien, a fait observer que la déclaration de Barcelone avait été élaborée dans un climat de détente internationale, après la chute du mur de Berlin et au moment où l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est se préparait. Dans cette situation, on est parti de la prémisse que le développement des relations euro-méditerranéennes se déroulait dans un contexte pacifique.

Le 11 septembre 2001 a bouleversé fondamentalement ce contexte. Désormais, la coexistence pacifique n'est plus une donnée établie, mais une condition de la construction des relations entre l'Union européenne et le bassin méditerranéen.

L'élément central du développement de ces relations est à présent la sécurité, qui peut être considérée comme le dénominateur commun des trois thèmes qui dominent ces relations, à savoir :

­ La lutte contre le terrorisme, qui est devenue la condition première du développement de relations normales entre l'Europe et les pays du bassin méditerranéen. L'une des tâches prioritaires qui incombent aux parlements en la matière, consiste à promouvoir la création de points de contacts pour l'échange d'informations;

­ Le conflit au Moyen-Orient, qui est le plus long et le plus sanglant que cette région ait connu depuis longtemps. L'arme utilisée dans ce conflit, la terreur, n'est pas seulement dirigée contre la population civile : elle pourrit également les esprits, ce qui provoque à son tour de nouvelles vagues de terreur. En outre, des groupes extrémistes se servent de ce conflit pour justifier des actes de terrorisme perpétrés ailleurs dans le monde. Les autorités ne peuvent se contenter de condamner verbalement le terrorisme. Elles doivent agir énergiquement contre toute forme de terreur, même si celle-ci est, selon certains, compréhensible ou sert un objectif « noble »;

­ L'immigration clandestine, qui, dans une large mesure, est la conséquence de la pauvreté et de l'inégalité économique, doit être combattue par des mesures socio-économiques, mais également en renforçant le contrôle des flux migratoires, tant dans les pays d'origine que dans les pays de transit et les pays où aboutissent les immigrants.

L'Italie a déjà donné l'exemple dans ce domaine en concluant avec les pays d'origine des immigrants des accords partageant la responsabilité en la matière.

M. Pera conclut en faisant observer que l'objectif final d'Euromed doit consister à faire de la mer Méditerranée une source commune de richesses, et non un canal permettant le trafic d'êtres humains, d'armes et de drogues.

M. Pier Ferdinando Casini, président de la Chambre des représentants d'Italie, a estimé que le Forum parlementaire euro-méditerranéen était devenu un acquis du processus de Barcelone. Les parlements sont les mieux placés pour mobiliser les forces politiques et sociales dans les différents pays et pour les mettre en contact sur le plan international.

Le 11 septembre 2001 a démontré que la paix et la stabilité de la région méditerranéenne ont également leur importance pour le reste du monde.

M. Casini a plaidé fermement en faveur d'une implication de la région des Balkans dans le processus de Barcelone. Au moment où le partenariat s'est développé sur le plan institutionnel, cette région a connu une période difficile. Les Balkans font néanmoins partie intégrante de la région méditerranéenne sur le plan non seulement géographique, mais également historique et culturel. C'est précisément dans les Balkans qu'on trouve cette mosaïque humaine, si caractéristique des régions entourant la Méditerranée.

M. Casini a enfin exprimé son inquiétude à propos des conséquences possibles, au niveau de la coopération avec les pays méditerranéens, de l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est. En dépit de la prochaine entrée de deux pays méditerranéens dans l'Union, on peut légitimement craindre que l'élargissement n'entraîne une réorientation des moyens, au détriment des objectifs qui avaient été fixés à Barcelone.

Enfin, M. Miguel Nadal Segalà, secrétaire d'État des Affaires étrangères d'Espagne, a résumé le plan d'action adopté par les ministres des Affaires étrangères à Valence le 23 avril 2002, qui repose à son estime sur quatre principes :

­ consolider le processus de Barcelone. Le plan d'action comporte une série de mesures destinées à renforcer le dialogue politique, à promouvoir le processus d'intégration économique et le libre-échange, à intensifier la lutte contre le terrorisme, à maîtriser les flux migratoires, etc.;

­ accroître la lisibilité du processus dans l'opinion publique.

pour l'instant, les dirigeants politiques sont quasiment les seuls à connaître l'existence du processus de Barcelone. Le plan d'action comprend dès lors une série de mesures destinées à mieux le faire connaître parmi la société civile, notamment par le biais d'actions visant des groupes spécifiques tels que les étudiants universitaires et les jeunes en général;

­ promouvoir le co-ownership. La déclaration de Barcelone n'est pas eurocentrique et constitue encore moins une énumération des griefs des pays méditerranéens à l'égard de l'Europe. L'objectif poursuivi par le partenariat était et reste la création d'une région de prospérité partagée avec tous les partenaires;

­ institutionnaliser les intentions formulées. Au départ, la déclaration de Barcelone n'était qu'une simple déclaration d'intention politique. Lors de la conférence de Valence, les participants ont reconnu la nécessité de structurer les intentions qu'elle formulait, notamment par le biais des mesures suivantes :

· la création de nouvelles facilités au sein de la BEI afin d'attirer les investissements privés dans les pays du Sud;

· la création d'une fondation euroméditerranéenne destinée à promouvoir le dialogue entre les cultures et les civilisations et à accroître la visibilité du processus de Barcelone dans la population;

· la proposition de création d'un lieu de rencontre permanent au niveau parlementaire.

Échange de vues au cours de la séance plénière

Le conflit au Moyen-Orient

Au cours des discussions, il a été souligné à plusieurs reprises que, bien que la déclaration de Barcelone ne porte pas que sur le conflit au Moyen-Orient, les deux ne pouvaient être dissociés. D'une part, ce conflit hypothèque sérieusement le processus de Barcelone, mais, d'autre part, le dialogue entre l'Europe et les pays méditerranéens pourrait contribuer grandement à résoudre ce conflit.

Certains orateurs de pays méditerranéens du Sud ont estimé que l'impuissance de l'Union européenne face à ce conflit pèse sur le dialogue politique tant prôné par la déclaration de Barcelone. Ils estiment que la tragédie que vit le peuple palestinien est en totale contradiction avec l'objectif de faire de cette région un havre de paix et de sécurité.

Pratiquement tous les orateurs ont déploré l'absence d'une délégation palestinienne au Forum et ont exigé que clarté soit faite sur le rôle qu'ont joué les autorités israéliennes à cet égard.

Le président de la délégation israélienne a déclaré dans une lettre adressée aux co-présidents qu'une enquête serait menée pour connaître les circonstances exactes. La délégation a ensuite confirmé que tous les partenaires devaient pouvoir participer pleinement aux rencontres organisées dans le cadre d'Euromed et a promis que les autorités israéliennes feraient le nécessaire pour également garantir la participation des Palestiniens.

Le comité de rédaction a inséré, à ce sujet, dans la déclaration finale, le point B, proposé par le délégué belge.

Dans une déclaration, le co-président Pat Cox a condamné les attentats-suicides qui ont été perpétrés dans les environs de Jérusalem le 18 juin 2002 et dans lesquels 17 personnes ont perdu la vie.

Coopération économique et développement d'une zone de libre-échange

Différents intervenants de la région méditerranéenne méridionale se disent déçus des progrès réalisés sur le terrain. Le développement d'une zone de libre-échange, qui est un des objectifs centraux fixés dans la déclaration de Barcelone, est, selon eux, plus éloigné que jamais. L'aide de l'Europe destinée à la zone méditerranéenne demeure nettement inférieure à celle destinée à l'Europe orientale et est certainement insuffisante pour compenser la suppression progressive de droits de douane protectionnistes.

Malgré les résultats tangibles qu'enregistrent les pays méridionaux en matière de modernisation de leur économie et de réformes au niveau de la prise de décisions politiques, ils constatent qu'il existe toujours un certain dédain des investisseurs privés européens vis-à-vis de ces pays. La part des investissements privés européens dans les pays nord-africains s'élève tout au plus à 2 % de l'ensemble des investissements privés européens. La problématique de l'immigration illégale ne peut être dissociée de cet état de choses.

Ces intervenants ont dès lors insisté pour que l'aide financière aux investissements dans le sud soit augmentée substantiellement, pour que les procédures de financement soient simplifiées et surtout pour que soit créé un organisme spécialisé dans le financement de projets dans ces pays. Dans leur déclaration finale de Valence, les ministres des Affaires étrangères déclarent d'ailleurs soutenir la création d'une banque euro-méditerranéenne.

Ces préoccupations transparaissent dans les points 9 à 13 de la déclaration finale. À la demande du représentant belge au sein du comité de rédaction, l'accent a été mis davantage sur la responsabilité de la Commission européenne en ce qui concerne la nécessité d'apporter des améliorations dans la gestion du programme MEDA II.

Lutte contre le terrorisme

La lutte contre le terrorisme et contre la criminalité internationale a été considérée, de manière générale, comme l'une des missions prioritaires pour la réussite du dialogue entre l'Europe et les pays du bassin méditerranéen, la collaboration étant, à cet égard, absolument nécessaire.

Il a été observé à ce propos, notamment par M. Moriau, que la lutte contre le terrorisme international ne pouvait pas faire oublier d'autres formes de terrorisme, généralement dirigées par les États contre leurs propres populations ou contre d'autres États. Cette préoccupation a été inscrite dans la première phrase du point 8 de la déclaration finale.

Certains intervenants ont souligné que tous les États de la rive sud de la Méditerranée intéressés au partenariat avaient condamné les attentats du 11 septembre 2001 sans la moindre hésitation. Ils ont cependant mis en exergue, dans le même temps, la fausse image que certains courants de pensée tentent d'imposer, en Europe, aux personnes originaires des États de la rive sud de la Méditerranée. Le processus de Barcelone ne pourra réussir que s'il est mis fin à ces formes de haine et de violence. La lutte contre le terrorisme doit être menée à l'encontre de la terreur en tant que telle, et elle ne peut pas subir l'influence de préjugés de nature religieuse, nationaliste, ou raciste.

Ces considérations apparaissent aux points 7 et 8 de la déclaration finale, lesquels insistent sur l'importance de la collaboration dans la lutte contre le terrorisme.

Immigration

Plusieurs intervenants ont souligné que l'immigration constituait un phénomène normal dans le contexte international et positif dans la construction d'une société.

Le Forum a toutefois reconnu de manière générale la nécessité de collaborer plus étroitement en matière de contrôle de l'immigration clandestine. Dans le même temps, un grand nombre d'intervenants estimaient toutefois qu'il était illusoire de vouloir mettre un terme à l'immigration clandestine tant que le fossé social et économique entre les rives sud du bassin méditerranéen et l'Europe restera aussi béant.

Ces constatations montrent une fois encore, selon un certain nombre d'intervenants, qu'il y a lieu d'intégrer les économies des pays de la rive sud du bassin méditerranéen à la dynamique économique européenne, un des principaux objectifs de la déclaration de Barcelone.

Certains intervenants des pays de la rive sud du bassin méditerranéen ont exprimé leur inquiétude à propos de certaines mesures qui ont été envisagées lors du Sommet des chefs de gouvernement européens qui s'est tenu à Séville. Il est à craindre que de telles mesures, qui n'ont guère fait l'objet de négociations avec les partenaires du Sud à Barcelone, n'aient non seulement guère de résultats, mais aient aussi une incidence négative sur le dialogue politique entre les deux rives de la Méditerranée.

Au cours des débats, certains ont demandé pour le reste que l'aspect immigration soit davantage accentué dans les accords de coopération, d'autres ont souligné qu'il y avait lieu de lutter contre l'exploitation des illégaux et de respecter les droits des immigrés légaux.

Outre la déclaration finale, le Forum a rédigé une déclaration distincte sur l'immigration, déclaration faisant état des préoccupations précitées et souscrivant aux intentions contenues dans le plan d'action de Valencia.

Le dialogue politique et culturel

Une grande unanimité s'est dégagée au sein du Forum quant au fait qu'en dépit des réserves qui ont été formulées, la déclaration de Barcelone demeure un cadre idéal pour le dialogue entre les pays et les cultures de la Méditerranée. L'attention s'est focalisée sur deux propositions concrètes, qui ont également été examinées à Valence.

La première concerne la création d'une fondation euro-méditerranéenne, chargée d'encourager le dialogue entre les cultures et les civilisations et de promouvoir ainsi la visibilité du processus de Barcelone par le biais d'échanges culturels et sociaux. Nul n'a contesté l'importance de la création d'une telle fondation et la déclaration finale contenait dès lors un signal fort en la matière.

La deuxième concerne la création d'un lieu de rencontre permanent au niveau parlementaire sous la forme d'une assemblée parlementaire. Il ressort des interventions que les avis sont quelque peu partagés au sujet de cette assemblée.

Certains intervenants ont estimé que le dialogue politique doit être mené entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Rien n'empêche d'accorder, aux structures de concertation existantes, telles que ce Forum parlementaire, un poids institutionnel plus important.

D'autres intervenants ont estimé que la création d'une assemblée est indispensable pour établir un dialogue permanent entre le bassin méditerranéen et l'Europe. Même si le Forum parlementaire actuel se réunissait plusieurs fois par an, ce qui poserait de nombreux problèmes pratiques, cela n'aurait pas le même impact.

Un certain nombre d'intervenants ont souligné que cette question doit être dissociée de l'éventuelle création d'une assemblée parlementaire des pays méditerranéens au sein de l'Union interparlementaire.

La déclaration finale reprend, notamment sur la proposition du représentant belge au comité de rédaction, le point 16, qui admet le principe de la création d'un lieu de rencontre permanent au niveau parlementaire. La préparation et la mise en oeuvre de la nouvelle structure sont confiées à un groupe de travail constitué au sein du Forum.

Déclaration finale

La déclaration finale du Forum ainsi que la résolution sur les migrations qui y est jointe ont été adoptées à l'unanimité par le Forum.

Les rapporteurs,

Paul WILLE.

Patrick MORIAU.

ANNEXE 1

IV FORUM PARLAMENTARE EUROMEDITERRANEO

Bari, 17-18 giugno 2002

LISTA DEI PARTECIPANTI

1. Paesi partners mediterranei

2. Paesi osservatori

3. Delegazione del Parlamento europeo

4. Parlamenti nazionali dell'Unione europea

5. Assemblee parlamentari internazionali

ANNEXE 2

IV FORUM PARLAMENTARE EURO-MEDITERRANEO

Bari, 17-18 juin 2002

COMITE DE REDACTION

1. Parlement européen

Parlements nationaux

Parlements partenaires méditerranéens

ANNEXE 3

DECLARATION FINALE

A. La quatrième réunion du Forum parlementaire euro-méditerranéen a eu lieu à Bari (Italie), les 17 et 18 juin 2002, avec la participation de membres représentant les parlements des pays méditerranéens associés au processus de Barcelone, les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne (UE) et le Parlement européen.

B. Les participants au Forum formulent leurs regrets et leur inquiétude concernant l'absence de la délégation palestinienne. Le Forum euro-méditerranéen est un espace de dialogue et de respect mutuel. À cet égard, ils réaffirment le droit démocratique pour tous les membres du Forum d'être présents à ses réunions.

C. Les participants ont examiné la relance du processus de Barcelone suite à la Conférence ministérielle de Valence des 22 et 23 avril 2002, ainsi que la question des migrations et des échanges humains et culturels dans la zone euro-méditerranéenne.

D. L'actualité politique dans plusieurs pays européens, nord-africains et du Proche-Orient démontre, encore plus que par le passé, le besoin urgent d'un renforcement et d'une plus grande institutionnalisation du processus de Barcelone, ainsi que d'une volonté politique ferme et sans ambiguïté pour faire face aux graves enjeux auxquels est confronté l'espace méditerranéen.

E. Dans ce contexte, les participants au Forum recommandent la tenue régulière d'un Sommet au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, pour donner l'élan politique au plus haut niveau au processus du partenariat euro-méditerranéen.

Le Forum :

1. Réaffirme le caractère singulier de la Méditerranée, vaste aire géographique et culturelle dans laquelle la paix, la prospérité et le progrès social ne pourront s'affirmer que grâce à une prise de conscience sincère des valeurs, des intérêts, des enjeux, des menaces et des défis communs ou propres à l'un ou à l'autre. Les flux migratoires méritent un examen en profondeur. Les conclusions des participants en la matière font l'objet d'une résolution séparée.

2. Estime que tous les pays associés au processus de Barcelone doivent oeuvrer à la promotion de la démocratie et au respect des droits de la personne. Considère que tous les pays sont également concernés par le développement et la concrétisation de tous les aspects économiques, sociaux, culturels et politiques du partenariat tels que définis par le processus de Barcelone.

3. Appuie le plan d'action adopté par la Conférence ministérielle de Valence et demande à la Commission européenne et au Conseil de l'UE de tout mettre en oeuvre pour que les recommandations deviennent de véritables actions opérationnelles.

4. Constate que le Proche-Orient est de plus en plus le théâtre d'un conflit d'une extrême gravité. La communauté des nations doit s'engager de manière décisive pour que la violence aveugle cesse, la loi soit appliquée, les conventions internationales soient respectées et les actions humanitaires déjà engagées puissent se poursuivre sans entraves. Dans cet esprit, soutient la convocation d'une conférence internationale qui puisse rétablir la perspective politique dans le conflit, tout en tenant compte des différentes initiatives de paix.

5. Considère qu'il ne peut y avoir de solution militaire au conflit du Proche-Orient. La paix fondée sur l'existence de deux États sûrs, démocratiques, viables et aux frontières définies ­ Israël et Palestine ­ est la seule option. Il est pour cela urgent de continuer à travailler et d'intensifier les efforts internationaux pour la reprise rapide du dialogue et des négociations entre toutes les parties concernées, en ayant comme objectif la création des conditions pour un accord de paix définitif.

6. Déplore l'absence de progrès dans les négociations bilatérales en cours à Chypre. Réaffirme sa conviction quant à la nécessité de trouver au problème de Chypre une solution conforme aux résolutions des Nations Unies et rend hommage aux efforts accomplis par le Secrétaire général de l'ONU, afin de trouver une solution au problème chypriote.

7. Est d'avis que la relance du processus de Barcelone passe aussi par une coopération efficace, et non seulement rhétorique, dans le combat contre le terrorisme international, de pair avec l'établissement d'une véritable association politique et de sécurité euro-méditerranéenne. Cela, dans le respect des droits de l'homme, des libertés individuelles et des principes démocratiques, devenus éléments essentiels des accords d'association signés par l'UE avec les partenaires méditerranéens.

8. Condamne le terrorisme sous toutes ses formes et appuie la convocation par l'ONU d'une conférence internationale sur le sujet, en souhaitant que tous les partenaires euro-méditerranéens adoptent une approche commune lors de la rédaction d'une Convention générale sur le terrorisme. De même, il est essentiel que les associés au processus de Barcelone signent, ratifient et appliquent tous les traités internationaux concernant la lutte contre ce fléau et la criminalité organisée. L'établissement d'un réseau euro-méditerranéen de contacts pour l'échange d'informations et la coopération dans la lutte contre le terrorisme, ainsi que l'élaboration d'un code de conduite commun, s'avèrent indispensables.

9. En ce qui concerne l'établissement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, exprime sa satisfaction après la signature des accords d'association qui lient l'Egypte, l'Algérie et le Liban à l'UE et espère que les négociations avec la Syrie ne connaîtront pas de nouveaux retards. Estime nécessaire la réalisation d'études d'évaluation permettant de mesurer les impacts économiques, sociaux, culturels et environnementaux des mesures économiques prévues pour la zone de libre-échange. Accueille très favorablement la Déclaration d'Agadir visant à la création d'une zone de libre-échange entre l'Egypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie, tout en souhaitant que les initiatives d'intégration entre partenaires du Sud se multiplient dans un avenir proche.

10. Estime que le développement de formules d'intégration régionale reste un des éléments clés du processus de renforcement des liens dans l'espace méditerranéen. En ce sens, se félicite de la réunion du 19 janvier 2002 des ministres des Affaires étrangères de l'Union du Maghreb Arabe et de la décision des chefs d'État de l'UMA de se réunir prochainement à Alger. Se réjouit également de la reprise des activités du Conseil Consultatif de l'UMA.

11. Considère que les propositions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 et la décision du Conseil Ecofin ne sont pas en contradiction avec la perspective de créer ultérieurement une banque euro-méditerranéenne de développement. Considère, dans cette optique, la décision de créer un mécanisme d'investissement euro-méditerranéen renforcé au sein de la BEI, ainsi que la création, dans la région, de deux bureaux de la BEI, comme un premier pas positif capable de favoriser dans l'immédiat un flux d'investissements. Estime qu'il doit émettre un avis sur cette question et demande à la Commission européenne de présenter rapidement une nouvelle communication spécifique examinant les besoins financiers, les flux de financement existants et la structure financière institutionnelle la plus appropriée.

12. Souhaite la pleine utilisation des possibilités offertes par MEDA II et exige des améliorations de la part de la Commission européenne et des destinataires des fonds dans la gestion et l'exécution de cet important instrument de coopération. Un assouplissement des contraintes bureaucratiques, ainsi qu'une adaptation de MEDA Démocratie, s'imposent.

13. Dans le cadre de la politique de développement durable, estime qu'il est nécessaire de promouvoir les initiatives scientifiques et entrepreneuriales pour la revalorisation des ressources historiques et naturelles. La mise en valeur de ces dernières et leur exploitation en tant que sources de richesse pourra se faire en adoptant des modèles compatibles avec l'environnement et le respect de la diversité culturelle.

14. Au chapitre des relations entre les peuples, prend acte avec satisfaction de l'approbation par la Conférence ministérielle de Valence du principe de la création de la Fondation euro-méditerranéenne pour la promotion du dialogue entre les cultures et les civilisations et réclame sa constitution dans les meilleurs délais.

15. Afin de renforcer la visibilité du processus de Barcelone à travers des échanges culturels et sociaux, considère que la Fondation devra disposer de ressources budgétaires suffisantes, conformément aux propositions de la Commission européenne. Les acteurs de la Fondation devraient être les institutions gouvernementales et parlementaires du partenariat, ainsi que des organismes publics et privés.

16. Appuie le développement de la dimension représentative du partenariat euro-méditerranéen et s'engage à promouvoir dès que possible la création de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, suivant les conclusions de la Conférence de Valence et dans la conviction que l'expérience acquise lors des sessions régulières du Forum parlementaire euro-méditerranéen pourra y trouver son plein épanouissement. Cette Assemblée mettra également en exergue la contribution du Parlement européen, celle des parlements nationaux des États membres, ainsi que celle des pays partenaires méditerranéens. A cette fin, le Forum établit un groupe de travail chargé de la préparation de cette nouvelle structure.

17. Remercie le parlement italien d'avoir bien voulu accueillir, pour la première fois, le Forum dans une ville des bords de la Méditerranée et accepte l'invitation du parlement hellénique à accueillir le Ve Forum en Grèce, au cours du premier semestre 2003.

18. Charge ses co-présidents de transmettre la présente Déclaration, ainsi que la résolution sur les migrations, aux présidents des parlements des États participant au processus de Barcelone, à la Commission européenne, au Conseil de l'UE, aux gouvernements des pays du processus de Barcelone et, pour information, aux parlements et gouvernements des pays des Balkans.

ANNEX 4

RESOLUTION ON MIGRATION

The Forum :

A. whereas migration is a problem of major importance which calls for a coordinated approach and consistent responses on both sides;

B. whereas the external dimension of the EU's future common policy in this area should be governed by the principle of'association'and cooperation with the countries of origin and transit of immigrants and by that of shared responsibility for managing migratory flows on the basis of dialogue and consultation between the institutions of the EU Member States and the countries of origin and transit;

C. whereas the immigration policy pursued by the EU and the Mediterranean partner countries (MPCs) should ensure respect for the rights and freedoms of asylum seekers and economic immigrants, as guaranteed by several international conventions, with particular reference to the 1990 UN International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families;

D. whereas the Charter of Fundamental Rights of the EU provides that « everyone » has certain rights, irrespective of their nationality;

E. whereas one of the effects of the growing migratory pressure from the least developed countries is to increase the economic, technological and social gap between North and South;

F. whereas the absence of appropriate, coordinated responses to the reality of migratory flows in Europe simply encourages illegal immigration, which is a shared concern of citizens on both sides of the Mediterranean;

G. whereas the European Union is able to take in only a limited number of people;

1. Welcomes the decision taken by the Valencia Ministerial Conference regarding the holding in 2003 of a conference on migration and the social integration of migrants;

2. Calls on the EU and its Member States to undertake to introduce integration policies seeking to ensure that due respect is shown for the rights and freedoms of immigrants legally resident within the EU and that, at the same time, the latter show due respect for the duties incumbent on citizens in their host society and the shared values of that society;

3. Calls on host countries to improve the living and working conditions of immigrants, to ensure that they are accorded equal treatment, freedom of movement and labour mobility, to make it easier for them to reunify their families and preserve their cultural identities, and to facilitate the granting of visas with a view to encouraging legal migration and the movement of persons between the two sides of the Mediterranean;

4. Welcomes the fact that the Charter establishes a number of civic rights not just for citizens of the Union but also for non-Community nationals;

5. Considers action to combat poverty, which is the root cause of immigration, to be a shared responsibility of the rich countries on the northern shore of the Mediterranean (EU) and the poor countries of the southern and eastern shores; stresses, in this connection, the fact that strategies aimed at reducing poverty, improving living and working conditions, creating jobs and promoting professional training in countries of origin help in the long term to normalise migratory flows;

6. Calls for the inclusion in current and/or future association agreements with MPCs of a section on the joint management of migratory flows, to include joint responsibility for combating illegal immigration and related problems such as organised crime, trafficking in drugs and human beings and the corruption of public officials, together with instruments to be used to assess and ensure the implementation of the agreements;

7. Stresses the need to set up a migration monitoring centre responsible for keeping a permanent track of all matters relating to migratory flows and equipped with an early-warning system;

8. Proposes an increase in the budgetary resources allocated to action by the EU and the MPCs aimed at combating illegal immigration and strengthening democracy and the rule of law;

9. Endorses the idea of an EU-MPC initiative aimed at curbing as far as possible the « brain drain » from the MPCs and promoting investment, joint projects and the transfer of new technologies to the MPCs, with a view to fostering the spread of an entrepreneurial culture in countries of origin and creating the conditions required to make the return of qualified emigrants a viable proposition;

10. Calls on the Mediterranean partner countries to put the experience gained with the INTERREG programme to good use and to promote cross-border cooperation between the two sides of the Mediterranean;

11. Expresses support for proposals regarding both the exchange of information and good practice at local level to foster the integration of legal emigrants and the promotion of measures seeking to raise public awareness of the benefits of temporary legal immigration and of inter-cultural dialogue;

12. Expresses the hope that the increasingly serious problems raised by illegal immigration will be tackled jointly by the EU, its Member States and non-Community countries of origin and transit, with a view to eradicating criminal networks whose activities cause various forms of human suffering and benefit unscrupulous economic operators; denounces the activities of several groups which opportunistically take advantage of the situation of illegal immigrants;

13. Recommends that the countries of origin and transit step up their efforts to combat illegal migratory flows and introduce more effective means of doing so; in this connection considers it essential, in a spirit of partnership and shared responsibility, for such countries to enhance their capacity to combat trafficking in human beings by improving border control arrangements and fulfilling their obligations as regards the readmission of illegal immigrants who are their nationals; stresses, in this connection, the importance of stepping up the financial resources made available by the European Union to enable this to be done;

14. Considers it essential, in this context, to establish a strong link between immigration policy and cooperation and development aid policy with a view to reducing disparities between countries of origin, transit and destination and promoting the economic and social development of the least developed countries (particularly « regions with a high migration potential »);

15. Points out that the issue of illegal immigration is dealt with in international conventions, that under the Cotonou Agreement the EU has undertaken to ensure that due respect is shown for human rights and human dignity, in accordance with the provisions of international law and international humanitarian law, in any procedures initiated with a view to sending illegal immigrants back to their countries of origin and, lastly, that the countries of origin of immigrants should, at the earliest opportunity, conclude agreements with the EU on the readmission of their nationals.