Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-52

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques chargé des Classes moyennes (Entreprises et Participationspubliques)

Question nº 1920 de Mme Nagy du 4 mars 2002 (Fr.) :

Établissements scientifiques fédéraux. ­ Frais de chauffage.

J'apprends que les frais de chauffage de huit établissements scientifiques fédéraux sur dix sont assumés par les établissements eux-mêmes.

Apparemment, l'origine du problème réside dans un contrat d'entretien de 1974 qui concernait les systèmes de chauffage de ces huit établissements. La Cour des comptes a estimé à juste titre que ce contrat était contraire à la concurrence et aux règles relatives à la passation des marchés publics. Il a donc dû être dénoncé et chaque établissement a été amené à passer un nouveau contrat. C'est à cette occasion que la Régie des Bâtiments aurait transféré cette charge aux établissements.

L'honorable ministre confirme-t-il que la Régie des Bâtiments s'est déchargée des frais de chauffage de huit établissements scientifiques fédéraux ? Dans l'affirmative, peut-il justifier cette décision ? Sur quelle base juridique cette décision repose-t-elle ?

Enfin, j'aimerais savoir ce que cela représente comme coût pour chaque établissement.