Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-52

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques chargé des Classes moyennes (Entreprises et Participationspubliques)

Question nº 1240 de M. Van Quickenborne du 18 avril 2001 (rappels du 14 novembre 2001 et 25 février 2002) (N.) :: Entreprises publiques. Corporate governance.

La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques esquisse le cadre réglementaire dans lequel Belgacom, la BIAC, La Poste et la SNCB doivent exercer leurs activités.

Compte tenu aussi de la néccesité d'une corporate governance au sein de ces entreprises ainsi que de l'actionnariat majoritaire des pouvoirs publics, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Serait-il possible de disposer d'un aperçu actualisé de la composition des conseils d'administration, comités de direction et autres comités éventuels (indemnités, ...) ainsi que des fonctions des divers membres individuels des entreprises précitées ?

2. De quelle manière essaie-t-on de concrétiser les règles de corporate governance ? Y a-t-il des administrateurs indépendants ?

3. L'honorable ministre peut-elle communiquer le montant de la rémunération annuelle brute de chaque membre individuel des organes en question ?

4. Bénéficient-ils d'avantages en nature ? Dans l'affirmative, lesquels ?

5. Les administrateurs ou les membres du comité de direction détiennent-ils une participation dans leur entreprise ? Dans l'affirmative, combien d'actions détiennent-ils et à quel prix les ont-ils acquises ? Des actions ont-elles déjà été vendues ?