Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-52

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Finances

Question nº 1908 de M. Ramoudt du 21 février 2002 (N.) :: Factures. Harmonisation et modernisation. Nouvelles directives européennes.

L'Union européenne vient de publier de nouvelles directives concernant l'harmonisation et la modernisation de la facture. Il s'agit ici non seulement d'une simplification administrative, mais aussi de directives facilitant l'entreprise indépendante. Les nouvelles dispositions permettent à l'assujetti de ne plus délivrer ou établir lui-même ses factures : il peut, dans certaines conditions, laisser ce soin à son client (autofacturation ou sous-traitance de la facturation).

Chaque État membre est entièrement libre de maintenir ou non l'obligation de délivrer des factures et de les conserver. Comme tous les autres États membres, la Belgique va devoir transposer ces nouvelles directives dans la législation nationale au plus tard pour le 1^er janvier 2004.

C'est pourquoi j'aimerais poser les questions suivantes à l'honorable ministre :

1. Où en est-on dans notre pays par rapport à ces nouvelles directives en matière de facturation ?

2. A-t-on tenu compte des nouvelles directives en matière de facturation dans le cadre de la simplification administrative ?