Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-52

SESSION DE 2001-2002

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire
(Art. 66 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Justice

Question nº 1134 de M. Van Quickenborne du 29 janvier 2001 (rappels des 2 mai, 14 novembre 2001 et 25 février 2002) (N.) :: Lois, arrêtés, règlements et textes à caractère réglementaire. Absence de version néerlandaise officielle d'un certain nombre de textes.

Les membres de la commission de la Justice du Sénat ont appris, dans le cadre de leurs travaux relatifs à la législation sur les ASBL, qu'il n'existait toujours pas de version néerlandaise officielle du Code des droits de succession.

Ceci est évidemment navrant étant donné qu'à la fin du XIX^e siècle, l'on avait déjà adapté la législation linguistique sur ce plan.

L'honorable ministre peut-il me donner un aperçu des lois, arrêtés, règlements et textes à caractère réglementaire pour lesquels il n'existe à ce jour pas de version officielle en langue néerlandaise ? Pour le bon ordre des choses : n'oublions pas qu'une traduction n'est pas un texte officiel.

Quelle est la conséquence juridique de l'absence de pareils textes officiels ? Avez-vous connaissance de procédures juridiques à ce propos ?

L'honorable ministre a-t-il des projets pour faire entrer le plus rapidement possible en vigueur les éventuels textes officiels manquants ? Dans quels délais ?

Y a-t-il des textes de loi dont il n'existe aucune version officielle en langue française ? Ceci paraît invraisemblable mais éventuellement possible compte tenu de la période de domination hollandaise qu'a connu notre pays entre 1815 et 1830.