2-1241/3

2-1241/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

18 JUILLET 2002


Projet de loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers


AMENDEMENTS

déposés après l'approbation du rapport


Nº 1 DE M. VAN QUICKENBORNE

Art. 25

Remplacer le § 1er, 1º, a), par le texte suivant :

« a) alors qu'il sait ou aurait raisonnablement dû savoir que l'information impliquait une information privilégiée, d'utiliser cette information en acquérant ou en cédant, ou en tentant d'acquérir ou de céder, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, directement ou indirectement, les instruments financiers sur lesquels porte l'information ou des instruments connexes; »

Justification

On ne voit pas clairement si les adaptations apportées à la formulation du délit d'initié déboucheront sur une répression effective. Le débat qui a été consacré à ce sujet à la Chambre semble avoir été assez confus. Selon le rapport, le ministre a déclaré que l'on pouvait éventuellement envisager une formulation sans l'exigence de l'utilisation de l'information privilégiée, c'est-à-dire sans lien de causalité. En définitive, après réflexion, il n'a pas souhaité modifier la disposition pour la raison qu'elle « affaiblirait l'élément intentionnel prévu par la disposition ». La conséquence, c'est que le lien de causalité est requis non seulement pour le volet de droit administratif, mais aussi pour la qualification pénale. Cela signifie qu'on choisit désormais le camp de l'auteur potentiel d'un délit d'initié, au détriment de l'État belge.

Cela est une option éminemment dangereuse, car elle a pour effet de rendre la législation belge sensiblement plus stricte par rapport aux articles 181 à 184 en vigueur du Code des opérations financières et des marchés financiers, articles qui, aujourd'hui déjà, débouchent rarement, voire pas du tout sur des sanctions. Et c'est d'autant plus grave que dans le contexte actuel de scandalité, on fait constamment état d'achats et de ventes de titres avec informations privilégiées.

Il est vrai que le projet de directive du 8 mai 2002 prévoit le même type de lien de causalité, mais les États membres ont bien entendu la latitude d'adopter un régime plus sévère que la directive et c'est précisément ce que le législateur belge a sciemment choisi de faire en 1990. Par conséquent, le dol spécial n'est plus requis en droit belge. Dans l'état actuel des choses, il s'agit uniquement d'une question de chronologie : en principe, il suffit que l'initié dispose d'informations privilégiées et qu'ensuite, il achète ou vende le titre visé. Il va de soi qu'il faut un élément intentionnel pour parvenir à un délit pénal, mais cet élément ne doit pas être un lien de causalité : dans la législation en vigueur, l'élément intentionnel, c'est que l'auteur « savait ou aurait dû savoir » que l'information dont il disposait était une information privilégiée : une fois cela établi (élément intentionnel), on peut passer à la condamnation. À ma connaissance, depuis 1990, aucun spécialiste du droit pénal n'a prétendu que cela serait contraire à la Constitution ou à la CEDH. D'ailleurs, la législation française a été rédigée dans la même ligne, car elle ne requiert plus de lien de causalité.

Le problème qui se pose en Belgique est précisément qu'au cours des années écoulées, il n'y a pratiquement pas eu de politique des poursuites, voire de politique des condamnations pour cette forme de criminalité en col blanc. Le délit d'initié a de toute façon une faible priorité dans les parquets et il importe davantage de permettre maintenant des sanctions administratives. La condition est cependant que l'on allège la charge de la preuve pour les sanctions administratives et qu'on n'exige évidemment pas de lien de causalité. La législation anglaise fait une distinction dans le sens que le Criminal Justice Act requiert que l'auteur ait acheté ou vendu dans l'intention de tirer profit de son information privilégiée (cela est même plus sévère qu'« utiliser »), alors que le volet de droit administratif « Market abuse » donne au Financial Services Authority de larges compétences pour intervenir. Ce volet a en effet instauré la notion de « regular user », qui est très large : tout ce qu'un utilisateur régulier des marchés financiers jugerait inadmissible peut faire l'objet d'une sanction.

Vincent VAN QUICKENBORNE.