2-1158/2

2-1158/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

18 JUIN 2002


Proposition de loi réglant des activités économiques et individuelles avec des armes


AMENDEMENTS


Nº 1 DE M. MONFILS

Art. 2

Au 1º de cet article, remplacer les mots « pour son propre compte » par les mots « à titre professionnel ».

Justification

Le texte de la proposition de loi donne une définition trop large de la notion d'armurier. En effet, une personne privée pourrait ainsi être également qualifiée de commerçant, quand par exemple elle revend des munitions à un collègue-détenteur d'armes qui possède également une autorisation pour cette arme.

Nº 2 DE M. MONFILS

Art. 10

Remplacer le § 1er de cet article par ce qui suit :

« § 1er. La détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions y afférentes est interdite aux particuliers, sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur compétent pour la résidence du requérant.

La requête est introduite auprès du chef de corps de la police locale de la résidence du requérant. Le chef de corps, après avoir entendu le requérant à sa demande, transmet la requête accompagnée de son avis au gouverneur dans les deux mois de l'introduction de la demande. Une copie de l'avis est adressée au requérant. À défaut d'avis rendu dans le délai imparti, le requérant peut transmettre directement sa requête auprès du gouverneur.

Le gouverneur dispose d'un délai d'un mois à partir de la transmission de l'avis ou de la requête pour se prononcer par décision motivée.

L'autorisation peut être limitée à la détention de l'arme à l'exclusion des munitions et elle n'est valable que pour une seule arme.

S'il apparaît que la détention peut porter atteinte à l'ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée, après avoir pris l'avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence et avoir entendu l'intéressé.

Les décisions du gouverneur visées aux aliénas précédents ou l'absence de décision dans le délai imparti peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre de la Justice.

Le recours en appel est envoyé par lettre recommandée au ministre de la Justice dans les trente jours de la prise de connaissance par l'intéressé de la décision du gouverneur ou, en l'absence de décision de ce dernier, au plus tard trente jours à partir de l'expiration du délai prévu à l'alinéa 3. Le ministre se prononce par décision motivée dans les deux mois de l'introduction du recours.

Justification

Le texte initial pêche par deux omissions.

D'une part, il ne prévoit aucun délai dans lequel le gouverneur doit rendre sa décision, de sorte que, par sa seule inertie ­ même volontaire ­ il peut bloquer la procédure d'autorisation.

D'autre part, le projet ne prévoit aucun recours lorsque la décision d'autorisation est rejetée ou limitée. Il s'indique de remédier à ces deux omissions et de renforcer les possibilités pour le demandeur de se faire entendre. Ainsi, lorsque tous les recours administratifs prévus par l'amendement sont épuisés, il reste la possibilité pour le requérant d'introduire un recours devant le Conseil d'État.

Nº 3 DE M. MONFILS

Art. 10

Compléter l'alinéa 2 du § 1er de cet article par les mots « et entendu l'intéressé ».

Justification

La décision du gouverneur de limiter, suspendre ou retirer l'autorisation doit être prise contradictoirement afin que l'intéressé ait la possibilité de produire ses moyens de défense et afin d'éviter que la décision soit prise sur des bases matériellement erronées. Ceci évitera des procédures d'appel.

Nº 4 DE M. MONFILS

Art. 10

Apporter au § 3 de cet article les modifications suivantes :

A) au 3º, supprimer les mots « et ne pas avoir fait l'objet d'un retrait antérieur d'une autorisation de détention ou d'un permis de port d'une arme ».

B) insérer un 3ºbis, rédigé comme suit :

« 3ºbis présenter, en cas de retrait antérieur d'une autorisation de détention ou d'un permis de port d'arme, un avis favorable du procureur du Roi du lieu de sa résidence; »

Justification

La pratique actuelle apprend qu'une autorisation est retirée bien vite si son détenteur se trouve impliqué dans une information judiciaire ou si une plainte (même quand elle n'est pas fondée) est déposée contre lui.

Il est injustifié de ne pas donner à cette personne la possibilité de demander une nouvelle autorisation quand, par la suite, il apparaît que a) l'affaire à sa charge est classée sans suite, b) l'intéressé est acquitté ou c) quand il a été réhabilité.

Nº 5 DE M. MONFILS

Art. 10

Au § 3, 7º, de cet article, insérer après les mots « dans des conditions à déterminer par le Roi », les mots « , après avis du Conseil consultatif des armes. »

Justification

Les conditions prévues par cette disposition doivent être différenciées par catégories. Par ailleurs, elles doivent être déterminées en concertation avec les organes représentatifs des différentes catégories.

Pour simplifier les procédures et donner au Roi un interlocuteur unique, nous proposons, par ailleurs, (voir amendement nº 18), de créer un Conseil consultatif des armes où tous les protagonistes concernés par la détention et l'utilisation des armes visées par la loi seraient représentés.

Nº 6 DE M. MONFILS

Art. 11

Au § 1º, supprimer les mots « , à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude de manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable ».

Justification

Le 1º de cet article s'applique aux titulaires d'un permis de chasse. Or, suite à la répartition des compétences, les régions, et notamment la Région wallonne, subordonnent la délivrance du permis de chasse à l'ensemble des conditions énumérées à l'article 10, 1º, proposé. Dès lors, conformément à l'avis du Conseil d'État (doc. Chambre, nº 50-1598/001, p. 61) constatant qu'« il n'appartient pas à l'État fédéral de s'immiscer dans la fixation des conditions qui doivent être remplies pour l'obtention d'un permis de chasse ou d'une licence de tir sportif », nous estimons que le texte proposé fait double emploi avec les législations adoptées par les régions. Rien ne permet d'être suspicieux à l'égard des examens organisés par ces dernières pour obtenir un permis de chasse.

Nº 7 DE M. MONFILS

Art. 11

Apporter au 2º de cet article les modifications suivantes :

A) Ajouter, après les mots « le ministre de la Justice », les mots « après avis du Conseil consultatif des armes, »

B) Supprimer les mots « , à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude de manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable ».

Justification

A) La consultation du Conseil consultatif est nécessaire. Les organisations de tir sportif y seront représentées et pourront donner un avis éclairé sur les types d'armes utilisés dans les diverses disciplines de tir sportif.

B) Le ministre des Sports vient d'annoncer la création d'une licence officielle à obtenir au préalable auprès des fédérations agréées sous contrôle de l'administration. Pour obtenir la licence, le pratiquant devra réussir un examen théorique, présenter un certificat de bonne vie et moeurs, passer un examen médical et fournir la preuve d'une pratique régulière. Il n'y a donc pas lieu de faire double emploi.

Nº 8 DE M. MONFILS

Art. 11

À l'alinéa 3 de cet article insérer après les mots « Le Roi », les mots « , après concertation avec le Conseil consultatif des armes, ».

Justification

La concertation avec le Comité consultatif des armes paraît à nouveau nécessaire.

Nº 9 DE M. MONFILS

Art. 12

Apporter à cet article les modifications suivantes :

A) Compléter l'alinéa premier par les mots « et après avoir entendu l'intéressé ».

B) Insérer entre l'alinéa premier et l'alinéa 2 un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« La décision du gouverneur peut faire l'objet d'un recours devant le ministre de la Justice. Le recours en appel est envoyé par lettre recommandée au ministre de la Justice dans les trente jours de la prise de connaissance par l'intéressé de la décision du gouverneur. Le ministre se prononce par décision motivée dans les deux mois de l'introduction du recours. »

Justification

Le texte initial pêche par deux omissions.

D'une part, il ne donne pas la possibilité à l'intéressé d'être entendu et, dès lors, d'éviter qu'une décision soit prise sur base de données incorrectes ...

D'autre part, la proposition ne prévoit aucun recours contre la décision du gouverneur.

L'amendement vise à remédier à ces deux graves lacunes envers les droits de la défense.

Nº 10 DE M. MONFILS

Art. 13

Apporter à l'alinéa 4 de cet article les modifications suivantes :

A) Insérer après les mots « L'autorité qui a délivré un permis de port d'arme peut », les mots « , après avoir entendu l'intéressé, ».

B) Compléter l'alinéa par les phrases suivantes :

« La décision du gouverneur peut faire l'objet d'un recours devant le ministre de la Justice. La procédure décrite à l'alinéa 2 de l'article 12 est applicable. »

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 9.

Le recours auquel il est fait référence au point b) est le recours introduit par l'amendement 9 introduisant, dès lors, un nouvel alinéa 2.

Nº 11 DE M. MONFILS

Art. 18

Remplacer le 6º de cet article par la disposition suivante :

« 6º de mettre en loterie des armes à feu ou des munitions, à moins que leur acquéreur ne possède une autorisation pour la détention de cette arme et des munitions y afférentes; »

Justification

Selon l'article 3, § 2, les armes non à feu et les armes factices sont réputées « armes en vente libre », à moins qu'elles ne soient soumises à une réglementation spéciale. Par conséquent les « armes non à feu pouvant tirer des projectiles » sont ou bien des armes en vente libre si bien qu'elles peuvent sans problème être mises en loterie ou distribuées comme prix ­ ou bien elles sont des armes prohibées ­ et alors leur acquisition (de quelque manière que ce soit) est interdite.

Les armes à feu sont régulièrement mises en loterie ou distribuées comme prix. Quand l'acquéreur a toutefois obtenu une autorisation pour détenir cette arme avec les munitions y afférentes (l'arme restant, par exemple, en dépôt auprès de l'organisateur du concours), il ne peut tout de même y avoir aucun obstacle à ce que pareille arme lui revienne par loterie ou comme prix. En effet, la traçabilité de cette arme est assurée puisque l'identité de l'acquéreur ayant obtenu l'autorisation de détention est connue.

Nº 12 DE M. MONFILS

(Sous-amendement à l'amendement nº 11 de M. Monfils)

Art. 18

Supprimer, dans le 6º de cet article les mots « , des armes non à feu pouvant tirer des projectiles ».

Justification

Voir la justification de l'amendement nº 11.

Nº 13 DE M. MONFILS

Art. 18

Au 9º de cet article, supprimer les mots « , y compris des armes factices, ».

Justification

Il suffit de se promener dans tous les magasins de jouets pour se rendre compte que l'on y vend, à côté des poupées barbies, des pistolets ou des mitraillettes factices. Le projet de loi peut, par exemple, aboutir à cette conséquence que, si l'on veut offrir un pistolet comme le célèbre colt des « cowboys », il faudra aller en acheter dans une armurerie spécialisée en armes de chasse, armes de tir et d'autres choses qui sont tout de même plus dangereuses.

Si on fait référence à l'arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie et l'arrêté royal du 11 janvier 1995 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense, qui détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par « armes factices », il faut constater qu'une loi ne peut se fonder sur un arrêté royal qui peut être modifié à tout moment.

Nº 14 DE M. MONFILS

(Sous-amendement à l'amendement nº 13 de M. Monfils)

Art. 18

Compléter le 9º de cet article par les mots « , sauf si ce commerce fait l'objet d'un agrément pour la vente de telles armes ».

Justification

Des magasins de jouets ont demandé, obtenu et payé des droits pour des agréments permettant de vendre ce type de jouet. Ces personnes physiques ou morales sont donc des personnes agréées pour vendre ces produits par la loi.

Nº 15 DE M. MONFILS

Art. 19

À l'alinéa 2 de cet article, insérer, après les mots « Le Roi », les mots « , après avis du Conseil consultatif des armes ».

Justification

L'avis du conseil consultatif paraît à nouveau nécessaire.

Nº 16 DE M. MONFILS

Art. 21

À l'alinéa 4 du § 1er, apporter les modifications suivantes :

A) Compléter l'alinéa par les mots « sauf s'ils ont été rendus inutilisables ».

B) Remplacer les mots « 1er et 2 » par les mots « précédents ».

Justification

Il est excessif d'interdire de posséder une douille ou un projectile. Chez beaucoup de gens, semblables objets ornent la cheminée. Afin d'éviter l'irraisonné, il vaut mieux que l'interdiction ne frappe pas les munitions inertes (inutilisables) qui servent plutôt à la décoration qu'aux armes à feu.

Nº 17 DE M. MONFILS

Art. 28

Compléter l'alinéa 2 du § 2 par ce qui suit :

« Le gouverneur prend sa décision dans le mois de la délivrance du récépissé, à défaut de quoi les objets saisis sont libérés et les agréments, permis et autorisations restitués. »

Justification

Il faut prévoir le délai dans lequel le gouverneur doit se prononcer.

Une fois la décision du gouverneur prise, le recours général ouvert à l'article 10 est d'application.

Nº 18 DE M. MONFILS

Insérer un chapitre XIVbis (nouveau), comprenant un article 32bis (nouveau) et rédigé comme suit :

« Chapitre XIVbis

Le Conseil consultatif des armes

Article 32bis.­ Il est créé un conseil consultatif des armes chargé de veiller à l'application de la présente loi. Ce conseil est composé de 16 membres nommés par le Roi et répartis comme suit :

a) Les secteurs du tir sportif, de la chasse, de l'armurerie et des collectionneurs sont représentés chacun par deux représentants;

b) Le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur, le ministère des Affaires économiques et le ministère des Affaires étrangères sont représentés chacun par deux représentants dont, pour le ministère des Affaires économiques, un représentant du Banc d'épreuves des armes à feu.

Le Roi fixe l'organisation et le fonctionnement du conseil. »

Justification

Il est nécessaire d'instituer un conseil consultatif qui veillera à ce que les intérêts de chaque secteur soient pris en compte ou, à tout le moins entendus, dans le cadre des décisions devant être prises afin de mettre en application la présente loi.

Nº 19 DE M. MONFILS

Art. 10

Au § 3, 7º, d), de cet article, supprimer deux fois les mots « exceptionnel ».

Justification

L'appréciation du caractère exceptionnel du risque peut s'avérer trop restrictive. Il n'y a pas de raison d'interdire a priori à un particulier réunissant les autres conditions prévues à cet article de posséder une arme pour se défendre chez lui. Ils n'ont pas besoin, pour se faire, de courir un risque « exceptionnel ».

Philippe MONFILS.

Nº 20 DE MME LEDUC

Art. 2

Remplacer le 1º de cet article comme suit :

1º armurier : quiconque, pour son propre compte et à titre professionnel, à titre d'activité principale ou d'activité accessoire, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions; ».

Justification

Telle qu'elle est formulée dans la proposition, la définition de la notion d'« armurier » est trop large. Un particulier pourrait par exemple être considéré comme tel pour le simple fait de revendre des munitions à un collègue détenteur d'armes qui aurait aussi obtenu une autorisation pour le même calibre.

Afin de ne pas trop restreindre la notion et pour éviter tout problème d'interprétation, a posteriori, on précise en outre que l'on peut être armurier à titre d'activité principale mais aussi à titre d'activité accessoire.

Il est important de conserver le membre de phrase « pour son propre compte » car sans cela le personnel de l'armurier devrait aussi obtenir un agrément, ce qui n'est en aucun cas l'objectif de cette proposition.

Nº 21 DE MME LEDUC

Art. 2

Compléter cet article par un point 13º, rédigé comme suit :

« 13º armes factices : les imitations fidèles de vraies armes à feu et les copies ou répliques d'armes à feu ».

Justification

La proposition de loi ne prévoit pas de définition des armes factices. Le Conseil d'État avait déjà souligné qu'il serait judicieux qu'une telle définition soit fixée directement par le législateur. La définition proposée dans le présent amendement est inspirée de l'arrêté royal du 30 mars 1995 relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie et l'arrêté royal du 11 janvier 195 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense.

Nº 22 DE MME LEDUC

Art. 5

Au § 1er de cet article, dernière phrase, remplacer le mot « fabriquées » par le mot « développées ».

Justification

Il y a lieu de chercher une formulation plus conforme à la pratique. En effet, les différentes collections contiennent toute une série d'armes de même type qui ont été utilisées avant 1945, mais qui, par hasard, ont été fabriquées après cette date. Pour cette raison, on ne peut pas établir une distinction entre armes du même type selon qu'elles ont été fabriquées avant ou après 1945, ce qui devrait permettre un traitement différent sur le plan juridique.

Nº 23 DE MME LEDUC

Art. 10

Remplacer le § 1er, de cet article comme suit :

« § 1er. La détention d'une arme à feu soumise à autorisation ou des munitions y afférentes est interdite aux particuliers sans autorisation préalable délivrée par le gouverneur compétent pour la résidence du demandeur.

Cette autorisation ne peut être délivrée qu'après avis, dans les deux mois de la demande, du chef de corps de la police locale de la résidence du demandeur. Si l'avis n'est pas donné dans ce délai, le gouverneur décide sur la base des autres éléments du dossier motivée.

Le gouvernement prend en tout cas sa décision dans les quatre mois de la réception de la demande. Si ce délai est dépassé, la demande est réputée refusée.

L'autorisation peut être limitée à la détention de l'arme à l'exclusion des munitions et elle n'est valable que pour une seule arme.

Un recours est ouvert auprès du ministre de la Justice contre la décision du gouverneur refusant l'autorisation ou limitant celle-ci à la détention d'une arme à feu sans munition. Le recours est adressé sous pli recommandé au ministre de la Justice, au plus tard dix jours après avoir eu connaissance de la décision du gouverneur. Le ministre de la Justice se prononce dans les six mois de l'envoi du recours. En cas de dépassement de ce délai, la demande est réputée refusée. »

Justification

Le présent amendement introduit des voies de recours. Tout citoyen a le droit de faire appel d'une décision, y compris donc le demandeur d'une autorisation portant sur la détention d'une arme à feu. Étant donné qu'un recours général devant le Conseil d'État serait une procédure déraisonnablement lourde, coûteuse et, de surcroît, s'étendant sur plusieurs années, on a opté ici pour une faculté de recours auprès du ministre de la Justice. Il importe aussi de signaler que le recours n'est pas suspensif. Le fait que la décision du ministre de la Justice peut être attaquée devant le Conseil d'État relève de l'évidence et il n'est donc pas nécessaire de préciser expressément.

Le présent amendement fixe également des délais clairs auxquels tous les intéressés doivent se conformer, ce qui permettra d'éviter des délais déraisonnablement longs pour la prise de décision, tout en donnant au citoyen l'assurance que sa demande sera examinée en temps opportun et de manière correcte par les autorités. Comme il s'agit ici d'une matière délicate, il est prévu qu'à défaut de décision dans les délais prévus, il y a lieu de considérer que la décision est une décision de refus. Cela n'est pas déraisonnable vu que l'intéressé dispose encore d'autres voies de recours.

Il n'est pas nécessaire de prévoir en l'espèce que le demandeur a le droit d'être entendu étant donné que la jurisprudence du Conseil d'État reconnaît déjà expressément ce droit. Cela ne ferait d'ailleurs qu'encourager les intéressés à l'invoquer systématiquement.

Il importe aussi de signaler que, compte tenu de la création de ces divers recours, il faudrait prévoir du personnel en suffisance pour y faire face.

Nº 24 DE MME LEDUC

Art. 10

Remplacer le § 1er, alinéa 2, de cet article par les alinéas suivants :

« S'il apparaît que la détention peut porter atteinte à l'ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l'autorisation par décision motivée, après avoir pris l'avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence. Si l'intéressé le demande, il doit être entendu, sauf en cas d'urgence ou s'il y a danger pour des enquêtes en cours. La décision du gouverneur de ne pas entendre l'intéressé dans ces cas doit être motivée.

L'intéressé peut ouvrir un recours contre les décisions du gouverneur qui sont visées à l'alinéa précédent. Le recours est ouvert auprès du ministre de la Justice. La requête est envoyée par recommandé au ministre de la Justice au plus tard dix jours après qu'on a pris connaissance de la décision du gouverneur. Le ministre de la Justice statue dans les six mois de l'envoi de la requête. Si ce délai est dépassé, la demande est censée être refusée. »

Justification

Il est prévu explicitement que l'intéressé peut être entendu, mais il ne doit pas l'être automatiquement. Ce n'est que s'il le demande qu'il doit être entendu par le gouverneur. Le fait qu'il soit fait état explicitement de l'audition de l'intéressé est lié au fait qu'une éventuelle atteinte à l'ordre public peut survenir, circonstance qui peut amener le gouverneur à décider, en cas d'urgence ou s'il y a danger pour les enquêtes en cours, que l'intéressé ne doit pas être entendu. C'est logique, puisqu'on perdrait trop de temps dans le cas contraire. Il faut toutefois motiver cette décision pour éviter autant que possible toute forme d'arbitraire. Des informations ou des instructions en cours ne répondent pas toujours à la notion d'urgence et nécessitent souvent une certaine confidentialité; c'est pourquoi on prévoit les deux possibilités.

On prévoit également la même possibilité de recours que celle qui existe pour les demandes d'autorisations de détention d'armes à feu.

Nº 25 DE MME LEDUC

Art. 12

À cet article, apporter les modifications suivantes :

A. Remplacer l'alinéa 1er comme suit :

« S'il apparaît que la détention des armes visées à l'article 11 est susceptible de troubler l'ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer par une décision motivée le droit de détenir l'arme, ce après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement où l'intéressé a sa résidence. Si l'intéressé le demande, il doit être entendu, sauf en cas d'urgence ou de risque pour des enquêtes en cours. La décision du gouverneur de ne pas entendre la personne dans ces cas-là doit être motivée.

L'intéressé peut interjeter appel des décisions du gouverneur qui sont visées à l'alinéa précédent. Le recours est ouvert auprès du ministre de la Justice. La requête est adressée par lettre recommandée à la poste au ministère de la Justice au plus tard dans les dix jours de la notification de la décision du gouverneur. Le ministre de la Justice se prononce dans les six mois de l'envoi de la requête. En cas de dépassement de ce délai, la demande est réputée refusée. »

B. L'alinéa 2 devient l'alinéa 3.

Justification

On peut se référer en l'occurrence à la justification de l'amendement modifiant l'article 10, § 1er, alinéa 2.

Nº 26 DE MME LEDUC

Art. 13

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les phrases suivantes :

« Si l'intéressé le demande, il doit être entendu, sauf en cas d'urgence ou s'il y a danger pour des enquêtes en cours. La décision du gouverneur de ne pas entendre l'intéressé dans ces cas doit être motivée. »

Justification

À cet égard, on peut renvoyer à l'amendement modifiant l'article 10, § 1er, alinéa 2.

Nº 27 DE MME LEDUC

Art. 13

Compléter le premier alinéa de cet article par ce qui suit :

« L'intéressé peut introduire un recours contre les décisions du gouverneur visées à l'alinéa précédent. Ce recours est ouvert auprès du ministre de la Justice. La requête est adressée sous pli recommandé au ministère de la Justice, au plus tard dix jours après qu'il a été pris connaissance de la décision du gouverneur. Le ministre de la Justice se prononce dans les six mois de l'envoi de la requête Si ce délai est dépassé, la demande est réputée rejetée. »

Justification

Nous prévoyons la même possibilité de recours que pour une demande d'autorisation de détention d'une arme à feu. Il importe d'encore préciser ici qu'il n'existe actuellement aucune possibilité de recours contre un refus d'autorisation de port d'arme. Étant donné que l'idée est de prévoir systématiquement des possibilités de recours afin de garantir le respect des droits de la défense, le présent amendement en prévoit une également pour l'autorisation de port d'arme.

Nº 28 DE MME LEDUC

Art. 14

À l'alinéa 2 de cet article, ajouter les mots « et de surveillance » après les mots « activités de gestion de la faune ».

Justification

Le texte proposé pourrait être interprété limitativement, dans la mesure où le décret sur la chasse du 24 juillet 1991 de la Région flamande prévoit que la chasse et les activités de gestion de la faune doivent se dérouler de jour, de sorte que le garde-chasse particulier ne pourrait porter d'arme à feu de chasse qu'en journée et devrait en conséquence effectuer son service de nuit non armé. Le présent amendement tente dès lors d'y apporter une solution.

Jeannine LEDUC.