2-1226/3 | 2-1226/3 |
17 JUILLET 2002
La commission a examiné cette proposition au cours de ses réunions des 9, 16 et 17 juillet 2002.
Mme Leduc, qui est l'auteur principale de la présente proposition de loi, explique que celle-ci a pour objectif d'optimaliser le fonctionnement du Conseil d'État sous sa forme actuelle. Elle se borne à prévoir une adaptation pour ce qui est des activités du premier président et du président du Conseil d'État.
Ces magistrats dirigent respectivement la section de législation et la section d'administration. Ne se trouvant cependant pas hors du cadre « ordinaire », ils sont appelés à siéger respectivement dans une chambre de la section de législation et dans une chambre de la section d'administration. Non contents de présider leurs chambres respectives et de mener à bien les nombreuses activités de celles-ci, ils doivent en outre présider leurs sections respectives, fixer la politique interne, régler la répartition interne des tâches et l'organisation des travaux au sein de leurs sections respectives, tout en représentant le Conseil d'État auprès du monde extérieur.
Il est donc indiqué, pour le bon fonctionnement de toutes les chambres et pour l'accomplissement optimal des tâches liées aux fonctions de premier président et de président, que ceux-ci ne soient pas repris dans le nombre des conseillers d'État et des présidents chambre « ordinaires ». Il est donc proposé à cette fin que le Conseil d'État se compose désormais de 44 membres, à savoir 42 membres qui siègent à plein temps, plus le premier président et le président.
Le représentant du ministre explique que le gouvernement et le Conseil d'État viennent de conclure un accord sur un nombre de modifications relatives au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'État. Cet accord prévoit notamment l'engagement de deux conseillers supplémentaires afin de permettre aux deux premiers présidents de se consacrer davantage à la gestion du Conseil d'État plutôt qu'à une fonction de juge.
Le gouvernement a demandé au Conseil d'État, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'État, de rédiger un projet de loi intégrant toutes les modifications que le gouvernement souhaitait. Ce projet sera transmis incessamment au gouvernement pour être déposé au Parlement à la rentrée. Le projet correspond exactement à la proposition de loi de Mme Leduc.
Article 1er
Cet article est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Article 2
Mme Leduc et consorts déposent un amendement (amendement nº 1, doc. Sénat nº 2-1226/2) qui prévoit que l'auditeur général et l'auditeur général adjoint soient également retirés du cadre ordinaire afin d'élargir ce cadre, lui aussi, de deux unités.
Elle déclare que l'article 2 proposé comme l'amendement nº 1 visent à alléger la charge de travail du Conseil d'État afin d'épargner au citoyen des retards importants dans l'examen des dossiers.
Le représentant du ministre répond à Mme Leduc que le gouvernement et le Conseil d'État n'ont pas marqué leur accord pour exclure l'auditeur général et l'auditeur général adjoint du cadre « ordinaire ». L'amendement nº 1 pose un problème budgétaire.
Consécutivement à cette observation, Mme Leduc retire son amendement.
L'article est adopté par 9 voix contre 1 et 1 abstention.
L'ensemble de la proposition de loi a été adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité par les 8 membres présents.
| La rapporteuse, Iris VAN RIET. |
La présidente, Anne-Marie LIZIN. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
de la proposition de loi
(voir le doc. Sénat, nº 2-1226/1)