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M. le président. - Conformément à l'article 6, §2, alinéa 3, de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, le Sénat doit procéder à la présentation d'une liste double de 16 candidats pour un mandat de membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi relative à l'euthanasie.
La commission se compose de seize membres. Elle est composée dans le respect de la parité linguistique, chaque groupe linguistique comptant au moins trois membres de chaque sexe.
Huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont professeurs dans une université belge. Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge ou avocats. Quatre membres sont issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d'une maladie incurable.
Les membres de la commission sont nommés, en veillant à assurer une représentation pluraliste, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur une liste double présentée par le Sénat, pour un terme renouvelable de quatre ans. Les candidats qui n'ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants, selon une liste déterminant l'ordre dans lequel ils seront appelés à suppléer.
Le document portant tous les noms des candidats aux mandats à pourvoir, a été distribué sous le nº 2-1240/1. Tous les sénateurs ont pu prendre connaissance du curriculum vitæ des candidats et comparer leurs mérites.
Compte tenu de la multitude des critères que doit rencontrer la composition de la commission, il a été convenu lors de la réunion du Bureau d'aujourd'hui, que le Sénat se prononcerait sur une liste modèle. Cette liste modèle comporte un nombre de candidats égal à celui des mandats à pourvoir. Les membres qui se rallient à la liste modèle sont priés de noircir la case de tête de cette liste. Les membres qui n'approuvent pas la liste modèle peuvent émettre 16 voix de préférence, dont au maximum 8 pour des candidats francophones et 8 pour des candidats néerlandophones. Chaque sénateur est ainsi libre de voter pour les candidats de son choix. Si la liste modèle ne recueille pas la majorité requise, le Bureau délibérera sur la procédure à suivre.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Voor diegenen die niet voor de modellijst willen stemmen, doet zich een probleem voor. Er is een lijst met Nederlandstalige en Franstalige kandidaten, maar we kunnen geen onderscheid maken tussen effectieven en plaatsvervangers.
M. le président. - Il y a deux listes comportant seize noms. Le ministre peut donc choisir entre les deux listes.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik heb één lijst gekregen. Diegenen die niet willen stemmen voor de modellijst, kunnen hun stem niet uitbrengen vermits ze niet het onderscheid kunnen maken tussen effectieven en plaatsvervangers.
M. Philippe Mahoux (PS). - Il n'est pas question de candidats effectifs et suppléants. On parle simplement de présentation d'une liste double.
Si l'on veut respecter les critères, cela présente effectivement une certaine difficulté, du fait que les candidats ne sont pas rangés par critères. M. Vandenberghe connaît bien les candidatures pour les avoir sérieusement analysées.
Comme il faut présenter une liste double, il convient de présenter le nombre double de candidats par rapport aux postes à pourvoir, ni plus ni moins. Il faut également essayer, pour ceux qui ne choisissent pas la liste type, de tenir compte des critères dont nous avons longuement discuté lors de l'examen de la proposition de loi sur la fin de vie et l'euthanasie.
M. le président. - Ceux qui souhaitent voter pour des candidats individuels, et non pour la liste double, votent pour 32 candidats. Le ministre choisit ensuite entre les candidats effectifs et les candidats suppléants. Il en désigne 16 et ceux qui ne sont pas repris figurent automatiquement sur la liste des candidats suppléants. Je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.
De heer Patrik Vankrunkelsven (VU-ID). - Ik was ook van mening dat we eerst voor de eerste en daarna voor de tweede lijst zouden stemmen. Dat zou de oppositie de kans bieden tweemaal zestien namen aan te duiden.
De heer Frans Lozie (AGALEV). - De modellijst omvat zowel effectieven als plaatsvervangers. Als de modellijst onvoldoende stemmen haalt, moeten twee afzonderlijke stemmingen worden gehouden, eerst over de effectieven en vervolgens over de plaatsvervangers.
M. le président. - Je propose de procéder au vote.
(Le CDH et le CD&V quittent l'hémicycle.)
(Il est procédé au scrutin.)
(La séance, suspendue à 18 h 00, est reprise à 18 h 10.)