Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

4 JUILLET 2002

Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission après renvoi par la séance plénière (voir doc. nº 2-1107/10).

Bruxelles, le 4 juillet 2002.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.