Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

26 JUIN 2002

Projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 17 DU GOUVERNEMENT

Art. 4

À l'article 133 du même code, apporter les modifications suivantes :

1º Dans l'alinéa 3, remplacer les mots « ou avec lesquelles il se trouve, sous l'angle professionnel, dans des liens de collaboration » par les mots « , avec lesquelles il se trouve, sous l'angle professionnel, dans des liens de collaboration ou aux sociétés ou personnes liées au commissaire visées à l'article 11. »;

2º Compléter l'alinéa 5 proposé comme suit :

« ou par une société ou une personne liée au commissaire visée à l'article 11. »

Justification

La présente modification permet une meilleure adaptation de l'intensité du lien concernant les commissaires chargés du contrôle à l'intensité du lien concernant les sociétés contrôlées.

Nº 18 DU GOUVERNEMENT

(Sous-amendement à l'amendement nº 9 du gouvernement)

Art. 5

Dans le § 4 proposé de l'article 134, insérer les mots « ou par une société ou une personne liée au commissaire visée à l'article 11 » entre les mots « se trouve dans des liens de collaboration » et les mots « , au sein de la société dont ».

Justification

La première modification vise, compte tenu des développements européens en la matière, à imposer aux sociétés d'indiquer également la rémunération pour les missions de réviseur et autres missions légales dans le rapport annuel.

La seconde modification vise à une meilleure adaptation de l'intensité du lien concernant les commissaires chargés du contrôle à l'intensité du lien concernant les sociétés contrôlées.

Le ministre de la Justice,

Marc VERWILGHEN.