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3 JUILLET 2002
Procédure d'évocation
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure facultativement bicamérale, a été adopté par la Chambre des représentants le 23 mai 2002, par 85 voix et 5 abstentions, et transmis au Sénat le 24 mai 2002.
Il a été évoqué le 29 mai 2002. La commission des Affaires sociales a examiné le projet au cours de ses réunions des 12 et 26 juin et du 3 juillet 2002, en présence du vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale.
Le vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale explique que leprojet de loi à l'examen vise à confier aux centres publics d'action sociale (ci-après : CPAS) une mission légale dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.
Cette mission légale comprend deux volets. Un premier volet concerne l'accompagnement et la guidance sociale et budgétaire pour les consommateurs de gaz et d'électricité en difficulté de paiement. Il faut comprendre par là la négociation, avec le client et le distributeur, de plans de paiement et la mise en place d'une guidance budgétaire. Le droit est accordé aux personnes qui ont des problèmes en matière de fournitures d'énergie, mais l'accompagnement doit inclure la problématique de dettes dans son intégralité.
Le deuxième volet concerne l'aide sociale financière qui doit permettre aux CPAS d'apurer entièrement ou partiellement les dettes encourues afin de permettre à la personne concernée de repartir sur une nouvelle base. Le CPAS peut dans le même temps agir dans le cadre d'une politique énergétique préventive en intervenant par exemple dans le placement de compteurs à budget, dans les frais liées à la livraison minimale d'énergie, le placement d'appareils plus sûrs et plus respectueux de l'environnement.
Les points de départ à la base de ce projet de loi sont les suivants. Premièrement, on a constaté, ces dernières années, que le nombre de personnes confrontées à des problèmes de dettes n'a cessé d'augmenter. Deuxièmement, il faut tenir compte de la libéralisation imminente du marché de l'énergie. Cela implique en effet une plus grande exposition à des risques du marché, ce qui justifie l'imposition d'obligations de service public par les autorités.
Enfin, on vise à la continuation et au renforcement des interventions des CPAS. Les CPAS mènent déjà une action importante de médiation avec l'aide du Fonds social du Comité de contrôle de l'électricité et du gaz. Le présent projet de loi veut régler légalement et mieux financer cette mission existante mais non réglementée des CPAS. Dans le cadre de la libéralisation du marché de l'énergie, l'Union européenne permet d'ailleurs l'existence de fonds qui sont utilisés à des fins d'obligations de service public, à condition que cela se passe de manière transparente, clairement définie, non discriminatoire et contrôlable. Le ministre estime qu'une réglementation légale offre la meilleure garantie à cet effet.
Les moyens seront répartis sur la base de la double clé suivante : le nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des crédits aux particuliers par commune, d'une part, et le nombre d'ayants droit à l'intervention majorée de l'assurance maladie par commune, d'autre part, étant entendu que c'est le critère le plus avantageux pour la commune qui sera pris en compte.
Mme Pehlivan fait observer que de nombreuses personnes ne font pas appel au minimum de moyens d'existence, alors qu'elles y ont droit. Elle souhaiterait savoir si le budget qui sera consacré à la guidance et à l'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie sera suffisant si le groupe-cible s'avère plus nombreux que ce que l'on a calculé au départ.
Mme Van Riet estime qu'il est difficile de prévoir quel sera l'investissement en personnel requis par les dispositions à l'examen. Comment fera-t-on face aux fluctuations ?
M. Vankrunkelsven craint que certaines communes ne soient victimes de la classification utilisée dans le projet de loi, qui détermine le nombre de membres du personnel à temps partiel ou à temps plein auquel un CPAS a droit. Il cite l'exemple d'une commune qui, comptant 950 bénéficiaires, relève de la classe 1, et a donc droit à un équivalant mi-temps, et d'une autre commune qui, comptant 2 100 bénéficiaires, relève de la classe 3, et a donc droit à trois équivalents temps plein. Alors que le rapport du nombre de bénéficiaires est de 1 pour 2, le rapport entre les emplois correspondants est lui de 1 pour 6. L'intervenant souhaite une répartition plus équilibré et déposera un amendement allant dans ce sens. La limite maximale de 10 équivalants temps plein pour les grandes communes ne lui semble pas davantage pertinente.
M. Barbeaux constate qu'on octroie l'ensemble des moyens supplémentaires destinés à la médiation de dettes aux CPAS, alors que toute une série d'associations du secteur non-marchand s'occupent également du problème de la médiation de dettes. Ne faudrait-il pas modifier la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité pour pouvoir accorder également les fonds disponibles à ces autres associations ? L'intervenant constate également que l'aide se compose principalement d'un apport en personnel. Il se demande s'il ne serait pas préférable de répartir les moyens financiers entre une aide en personnel et une aide matérielle.
En outre, le membre se demande pourquoi l'article 5 du projet prévoit le 1er janvier 2005 comme date limite pour obtenir un financement si le service de médiation de dettes n'est pas agréé. Cette date lui semble arbitraire.
En ce qui concerne l'article 6 du projet, l'intervenant demande comment les CPAS connaîtront le solde des fonds et donc les moyens disponibes. Qu'adviendra-t-il des droits découlant de l'article 2 du projet si le solde prévu ne suffit plus pour accorder l'aide sociale financière ? Enfin, le membre demande pourquoi le projet à l'examen entrera en vigueur avec effet rétroactif.
M. Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Économie sociale déclaire que la programmation du personnel ne devrait poser aucun problème, puisque l'on met à la disposition des CPAS une enveloppe financière à consacrer à la médiation de dettes en matière d'énergie. Toutefois, ils peuvent choisir librement de rémunérer, grâce à cette enveloppe, du personnel existant ou du personnel nouveau.
Si le nombre de bénéficiaires venait à diminuer et que la commune repasse dans une classe inférieure, rien n'empêcherait le CPAS d'attribuer une autre mission à ces personnes. Il faudrait alors, cela va de soi, les rémunérer à l'aide d'autres fonds.
En ce qui concerne la remarque de M. Vankrunkelsven sur le déséquilibre créé par la répartition en classes et les emplois qui y sont liés, le ministre rappelle l'existence de la double clé de classification des communes. C'est le nombre d'emplois le plus favorable pour la commune en question qui sera accordé.
En outre, on prévoit un maximum de 10 équivalents temps plein qui peuvent être financés en vertu des dispositions du projet à l'examen, alors que les CPAS des grandes villes occupent actuellement parfois plus de 20 personnes à la médiation de dettes. On ne favorise donc absolument pas les grandes villes.
Qui plus est, pour la classification, il fallait tenir compte de la répartition des moyens entre tous les CPAS et éviter que le budget ne soit totalement consacré à des frais de personnel.
En ce qui concerne les associations du secteur non-marchand, le projet de loi permet aux CPAS de conclure une convention avec une ou plusieurs ASBL agréées pour la médiation de dettes et de les financer de manière structurelle.
D'autre part, le ministre constate que la loi du 29 avril 1999 ne pose aucun problème. Le législateur fédéral est la seule autorité compétente pour définir les missions des CPAS. Les communautés et les régions sont, elles, compétentes pour définir les missions des associations du secteur non-marchand. Les communautés et les régions sont les seules à pouvoir décider de la manière dont elles soutiennent ces associations.
Il a en outre été convenu avec les ministres compétents au sein de la Conférence interministérielle que les moyens que les communautés et les régions affectent actuellement à la médiation de dettes, seront réorientés vers le secteur non-marchand.
En réponse à une autre question de M. Barbeaux, le ministre fait remarquer qu'il n'est pas prévu que le financement s'arrête le 1er janvier 2005. La seule chose qui a été fixée, c'est que, pour pouvoir encore bénéficier du financement à partir de cette date, les CPAS devront être agréés comme service de médiation de dettes ou avoir passé une convention avec un service agréé de médiation de dettes. Les CPAS disposent donc de plusieurs années pour satisfaire aux normes de qualité exigées par les communautés en matière de médiation de dettes.
Par ailleurs, on a surtout voulu donner aux CPAS des certitudes concernant le financement du personnel. Voilà pourquoi le solde correspond à ce qui reste du fonds après paiement des frais de personnel. Il se pourrait en effet qu'à un moment donné, ce fonds puisse être affecté entièrement aux frais de personnel. Sur la base des calculs actuels, on arrive cependant à une répartition d'environ 1,1 milliard de francs pour le financement du personnel, ce qui laisserait un solde de l'ordre de 500 à 600 millions de francs pour l'assistance matérielle. De plus, on espère que ces mesures permettront, à terme, de réduire le nombre de bénéficiaires. Mais, si le groupe de bénéficiaires devait s'avérer être plus important que prévu, comme le prédit Mme Pehlivan, il faudrait consacrer une somme plus importante au personnel, si bien que le solde disponible pour l'assistance matérielle serait moins élevé.
Le ministre fait aussi remarquer que les CPAS fournissent déjà une aide à l'heure actuelle. Le présent projet permettra simplement de leur rembourser une partie de cette aide. Cependant, même si le solde en question dans le projet venait à être épuise, rien ne justifierait que les CPAS mettent un terme à leur mission d'assistance. Ils resteraient chargés de cette mission légale.
Tout le monde souhaite que l'entrée en vigueur ait lieu en 2002. Cela permettrait aux CPAS de récupérer une partie des dépenses qu'ils auraient déjà faites pour 2002 au titre de la médiation de dettes dans le domaine énergétique.
M. Barbeaux se demande aussi s'il ne serait pas préférable, sur le plan politique, de faire plus que prévoir des fonds pour le personnel. Pour le ministre, la médiation de dettes est avant tout un instrument de prévention. Une aide financière sans assistance générale ne permet pas de résoudre les problèmes de fond.
Article 4
Amendement nº 1
M. Vankrunkelsven dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1163/2, amendement nº 1) qui prévoit une répartition plus proportionnelle des communes en classes sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance. Il entend aussi porter le nombre de classes à 15.
Amendement nº 2
M. Vankrunskelsven dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1163/6, amendement nº 2) qui prévoit une répartition plus proportionnelle des communes en classes sur la base du nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des crédits aux pariculiers. Il entend aussi porter le nombre de classes à 15.
Après une simulation, le ministre déclare que les dispositions proposées par M. Vankrunkelsven ont pour effet que 4 villes ont droit à plus de personnel, que la stiaution reste identique pour 488 communes et que pour 96 d'entre elles, surtout des villes-centres et des communes un peu plus grandes, elles se traduisent par une perte d'emplois attribués.
Compte tenu des conséquences des amendements qu'il propose, M. Vankrunkelsven retire ses amendements nos 1 et 2.
Article 6
Amendement nº 3
Mme Thijs dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1163/3, amendement nº 3), qui vise à prendre en compte également les étrangers inscrits au registre des étrangers dans la répartition de l'aide sociale financière à accorder. Elle renvoie en l'espèce à sa justification écrite.
L'auteur déclare ensuite que pour une ville comme Malines, l'adoption ou le rejet du texte proposé fait une différence de plus de 10 %. En effet, en avril 2002, Malines comptait 771 bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et 254 bénéficiaires d'une aide financière imputable. Environ la moitié de ces derniers étaient inscrits au registre des étrangers. La non-prise en compte de ces 127 personnes aboutit à une différence de 12,24 % dans le montant des subventions.
Le ministre renvoie au rapport de la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 1164/004), dans lequel on peut lire que l'amendement nº 4 proposait une disposition similaire.
Le ministre estime en effet qu'un nombre non négligeable d'étrangers bénéficiaires d'une aide ne résident pas effectivement sur le terrtoire de la commune en question et qu'accorder à l'intention de ceux-ci une subvention aux CPAS n'a donc aucun sens.
C'est certainement le cas pour les demandeurs d'asile, mais ce l'est moins pour les étrangers inscrits au registre des étrangers. Ces derniers sont toutefois déjà subventionnés à 100 %. À l'heure actuelle, ils sont donc plus compensés que les autres catégories.
En outre, cette inscription au registre des étrangers n'est applicable qu'aux étrangers qui séjourent provisoirement chez nous. Si ce séjour a un caractère plus permanent, après cinq ans, ils sont inscrits au registre de la population et ressortissent aux dispositions de la loi en projet.
En ce qui concerne la simulation pour la ville de Malines, il croit savoir que celle-ci est classée en tant que « ville noire » et qu'elle a droit, de ce fait, à certaines compensations par d'autres canaux. Il propose de continuer à dissocier ces éléments.
Le ministre considère l'ajout proposé comme non souhaitable et demande dès lors le rejet de l'amendement déposé.
L'amendement nº 3 est rejeté par 9 voix contre 3.
Amendement nº 4
Mme Thijs dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-1163-3, amendement nº 4), qui vise à permettre aux CPAS qui accordent une aide de récupérer les interventions versées. Elle renvoie à sa justification écrite.
Le ministre considère que le CPAS doit aider les gens et que l'amendement proposé envoie un mauvais signal. En outre, l'article 2 proposé permet déjà actuellement aux CPAS de rendre un avis déterminé sur la situation (droit d'appréciation).
Le ministre souligne ensuite qu'il est conscient que le problème de l'endettement touche souvent des gens qui disposent de revenus moyens. Il veut également aider cette catégorie de personnes. C'est pourquoi l'on offre aux CPAS la possibilité d'apprécier au cas par cas s'ils accorderont l'aide ou non. L'objectif n'est pas de simplement avancer de l'argent pour le récupérer par la suite.
L'amendement nº 4 est rejeté par 10 voix contre 2.
L'ensemble du projet de loi a été adopté par 10 voix et 2 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 11 membres présents.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Jean-Pierre MALMENDIER. | Jacques D'HOOGHE. |
Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir le doc. Chambre, nº 50-1664/8 - 2000/2001)