Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

26 JUIN 2002

Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 3 DE MME THIJS

Art. 6

Insérer, entre les mots « nombre d'étrangers inscrits au registre de la population » et les mots « et bénéficiant d'une aide financière », les mots « et au registre des étrangers ».

Justification

Après le versement de la subvention de personnel, le solde est réparti entre les CPAS pour leur permettre d'accorder aux personnes aux prises avec des difficultés de paiement des aides financières en vue du paiement de leurs factures. La répartition se fait au prorata du nombre de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et du nombre d'étrangers inscrits au registre de la population dans la commune qui bénéficient d'une aide financière. Les étrangers inscrits au registre de la population sont indûment exclus de ce calcul. Or, c'est précisément ce groupe qui doit souvent faire face à pas mal de difficultés de paiement et qui ne manquera pas de recourir aussi aux nouvelles possibilités que la loi offrira.

Précisons notre propos. Les étrangers inscrits au registre des étrangers n'ont rien à voir avec les demandeurs d'asile pris en charge dans une initiative d'accueil. Ces derniers sont inscrits dans le registre d'attente. Une subvention fédérale suffisante est prévue pour les demandeurs d'asile en initiative d'accueil. Tel n'est toutefois pas le cas pour les étrangers inscrits au registre des étrangers. Ce groupe est subventionné de la même manière que, les étrangers inscrits au registre de la population, sauf que, pour l'étranger inscrit au registre des étrangers, la subvention de l'État s'élève à 100 % du montant du minimex et que, pour l'étranger inscrit au registre de la population, elle n'est que de 50 %. Toute aide supplémentaire (comme celle découlant en l'occurrence de l'application de l'article 6 du projet de loi en discussion) est intégralement à charge du CPAS local. L'intervention de l'État est nulle. Or, ce groupe a souvent des problèmes qui peuvent nécessiter des interventions supplémentaires. Il n'y a aucune raison de supposer qu'ils feront moins appel à la nouvelle réglementation que leurs collègues inscrits au registre des étrangers ou que les minimexés.

Le calcul concernant ce groupe d'étrangers n'est absolument pas difficile à faire. Les remboursements aux CPAS par le pouvoir fédéral de l'aide accordée aux étrangers sont effectués en application de la loi du 2 avril 1965. Les programmes d'application et les prescriptions administratives sont identiques pour les étrangers inscrits au registre de la population et pour ceux qui sont inscrits au registre des étrangers. Le service des Finances et frais d'entretien du ministère fédéral des Affaires sociales est chargé des remboursements. Il peut dire infailliblement quels sont les chiffres pour chaque commune. En outre, aucune confusion n'est à craindre avec les étrangers pris en charge par une initiative d'accueil locale, car l'imputation des frais engagés pour ce groupe suit une toute autre procédure et est traitée par une cellule distincte de la même administration. Le service des Finances et frais d'entretien peut aussi filtrer sans problème les étrangers qui ont été affectés à un certain CPAS, mais qui habitent dans une autre commune.

Nº 4 DE MME THIJS

Art. 6

Compléter cet article par un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« Le CPAS qui octroie l'aide peut récupérer les interventions accordées. »

Justification

Il est souvent important, du point de vue pédagogique, que l'aide accordée soit intégralement ou partiellement récupérée. C'est surtout le cas pour l'aide octroyée à des ménages qui disposent en principe de revenus suffisants pour payer leurs factures, mais qui dépensent l'argent à toutes sortes de biens de consommation plutôt qu'aux besoins de base. En outre, on crée une forme d'iniquité entre les personnes qui, avec parfois beaucoup de difficulté, paient elles-mêmes leurs factures et celles qui, tout en disposant du même revenu, se tournent vers le CPAS.

Si la loi ne prévoit pas explicitement la récupération, les tribunaux du travail ne pourront pas considérer que les interventions consenties sont récupérables.