2-214

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 27 JUNI 2002 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Vraag om uitleg van de heer François Roelants du Vivier aan de eerste minister over «de bestemming van de goederen van de slachtoffers van de jodenvervolging in België» (nr. 2-815)

De voorzitter. - De heer Didier Reynders, minister van Financiën, antwoordt namens de heer Guy Verhofstadt, eerste minister.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Voici un an, en juillet 2001, était publié l'imposant rapport final de la commission d'études sur le sort des biens desquels les membres de la communauté juive de Belgique avaient été spoliés ou qu'ils avaient dû abandonner pendant la guerre 1940-1945. Ce rapport, qui avait été remis au gouvernement, devait être suivi d'effets, à savoir le rétablissement des droits. Ces derniers jours, l'actualité fait rebondir ce dossier. Des discussions ont eu lieu avec le secteur des banques et celui des assurances. Si l'on est arrivé à un compromis avec le secteur des assurances, les choses sont par contre plus laborieuses avec le secteur bancaire et les pourparlers n'ont pas abouti.

Dès lors, le gouvernement a repris ce dossier. J'ai appris qu'aujourd'hui même, le ministre des Finances avait signé avec la communauté juive de Belgique, la Banque nationale de Belgique et l'Union professionnelle des entreprises d'assurances deux protocoles relatifs à l'indemnisation pour les biens desquels les membres de la communauté juive ont été spoliés ou qu'ils ont dû abandonner pendant la seconde guerre mondiale.

La réponse du ministre ne sera pas un scoop puisque la presse a déjà été informée que 56 millions d'euros seront versés à la communauté juive de Belgique, mais je souhaite que le Sénat soit informé plus en détail du contenu de cet accord.

De façon plus précise, un chapitre du document sur les biens des victimes des persécutions antijuives en Belgique est consacré aux biens culturels et aux oeuvres d'art. Il s'agit d'un aspect particulier des choses qui me semble important.

Ce chapitre fait état de deux enquêtes menées avec un grand professionnalisme par la commission Buysse. 331 biens culturels spoliés ou délaissés ont été ainsi identifiés mais, comme le précise le rapport, « ces chiffres significatifs ne représentent vraisemblablement que la partie émergée de l'iceberg face à l'ampleur des spoliations commises par les services allemands et vu la politique improductive des restitutions d'après-guerre »

On le sait, en matière d'objets et d'oeuvres d'art spoliés, la compensation purement monétaire n'existe pas en droit : seule la restitution de l'oeuvre clôt la spoliation. D'où l'importance, dans ce secteur, d'une évaluation la plus précise possible.

C'est pourquoi la commission Buysse a proposé formellement, à l'époque, que le mandat des deux chercheurs historiens de l'art mis à sa disposition soit confirmé, de façon à ce qu'ils puissent poursuivre leurs investigations et, en cas de besoin, assister la commission d'indemnisation de leur suivi. Toutefois, la commission Buysse proposait, non de les adjoindre à la commission d'indemnisation, mais de les affecter à une mission auprès des services du premier ministre ou auprès de l'IRPA, l'Institut royal du patrimoine artistique.

De manière plus précise, il était suggéré que le travail de recherche des deux historiens de l'art s'étende aux domaines suivants :

Quelles suites le gouvernement a-t-il accordées à ces demandes précises ?

L'achèvement du processus de restitution, qui a commencé avec l'identification de 331 objets et oeuvres d'arts, nécessite en effet que l'on ne se contente pas des résultats dont, faute de temps, la commission Buysse a dû se contenter.

En lisant le rapport, on constate que plusieurs institutions culturelles ont fait preuve d'une certaine résistance à l'égard des enquêtes menées par la commission, notamment en suggérant que les chercheurs historiens d'art effectuent eux-mêmes l'inventaire des collections de certains musées, ce qui est une tâche gigantesque devant être réalisée par les institutions elles-mêmes.

Tout cela indique à suffisance la nécessité d'une poursuite des investigations dans le domaine très spécifique des biens culturels des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.

Comme vous l'avez très bien dit ce matin, monsieur le ministre, c'est une question d'argent, mais aussi de responsabilité vis-à-vis de toutes les victimes juives.

Dans ce processus de reconstruction de la communauté juive de Belgique, comme l'a également dit M. Susskind, il est important que tout soit réglé, y compris cette question plus précise relative aux oeuvres d'art.

D'une manière générale, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir informer le Sénat de l'ensemble de l'accord intervenu ce matin.

M. Didier Reynders, ministre des Finances. - Je voudrais d'abord rappeler que nous travaillons dans un contexte financier et que nous recherchons des éléments probants, non seulement financiers mais aussi culturels. Toutefois, la démarche de l'État belge, certes fort tardive - soixante ans après la Seconde Guerre mondiale -, constitue aussi un geste de reconnaissance des responsabilités et qui revêt une portée morale importante.

C'est pourquoi la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, prévoit qu'un protocole doit être conclu entre la communauté juive de Belgique, représentée par la Commission nationale de la communauté juive de Belgique pour la restitution - il s'agit d'une ASBL -, et l'État, les institutions financières et les entreprises d'assurances.

En ce qui concerne l'aspect purement financier concernant l'État, j'ai signé ce matin, avec le gouverneur de la Banque nationale de Belgique et les représentants de la communauté juive, le protocole fixant le coefficient et le montant de la part de l'État fédéral et de la Banque nationale de Belgique dans les dédommagements des membres de la communauté juive de Belgique.

L'accord porte, pour l'État, sur un montant de 45.579.587 euros auquel il faut ajouter la part de la BNB, soit 314.145 euros. Les chiffres sont précis parce que nous avons effectué nos calculs sur la base des chiffres de la commission Buysse, multipliés par un coefficient de 24,78 pour l'État, et proposé par la trésorerie en fonction du rendement des effets émis par celle-ci depuis 1945. Nous sommes donc passés d'un peu plus de 70 millions de francs de 1945 à 45 millions d'euros.

Par le biais de l'union professionnelle des entreprises d'assurances (UPEA), les assureurs sont également arrivées à un accord avec la communauté juive. Cet accord, qui devait être conclu avant le 19 juin, le fut la veille et porte sur un montant de 10 millions d'euros. En revanche, les institutions financières - les banques commerciales - n'ont pu conclure aucun accord dans le délai légal.

Nous allons travailler de la manière suivante. En 2002, la BNB versera le montant qui lui est imputable. L'État travaillera sur trois exercices budgétaires - 2003, 2004 et 2005 - selon un principe que j'ai rappelé au conseil des ministres, à savoir libérer les moyens nécessaires pour les indemnisations individuelles, au fur et à mesure de la reconnaissance des cas. Il n'est pas question de reporter des indemnisations si des dossiers individuels apparaissent tout à fait fondés, c'est-à-dire si les victimes elles-mêmes - par exemple, des enfants cachés durant la Seconde Guerre mondiale ou des descendants de victimes - sont retrouvées. Au-delà, comme le prévoit la loi, les montants restants seront versés à une fondation gérée par la communauté juive et chargée de conserver la mémoire des événements et de développer d'autres actions d'éducation à destination de la communauté elle-même. Même démarche pour les entreprises d'assurances qui verseront aussi ces montants.

Pour les institutions financières, la loi du 20 décembre 2001 prévoit qu'en cas d'absence de protocole dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la loi, le Roi fixe, par arrêté délibéré en conseil des ministres et après avis de la communauté juive de Belgique, le montant et le coefficient d'actualisation qui permettra de calculer la part à verser par les institutions financières.

J'ai donc pris l'initiative de convoquer les représentants de la communauté juive et ceux des institutions financières à une réunion qui se tiendra mardi prochain. Il s'agit de tenter une dernière opération de conciliation. Si un accord intervient sur les montants, nous reprendrons bien entendu les termes de cet accord. À défaut, je présenterai une proposition au conseil des ministres afin de fixer, dans un arrêté royal, le montant et le coefficient à retenir.

Nous avons donc respecté les délais pour le volet financier et nous essayons de faire de même pour le volet relatif aux institutions bancaires. J'aurai l'occasion de vous communiquer les résultats prochainement.

Par ailleurs, il est évident que nous devons poursuivre le travail à propos des biens culturels. Je l'ai précisé aux représentants de la communauté juive de Belgique dès le début de nos travaux sur l'aspect purement financier. Deux chercheurs continuent la recherche des biens culturels spoliés durant la seconde guerre mondiale dans les liens d'un contrat avec le service des affaires scientifiques, techniques et culturelles, service qui relève du ministre de la Recherche scientifique.

L'évaluation de cette recherche aura lieu en juin 2003. Nous devrons aboutir à la détermination la plus exacte possible des biens spoliés et, comme vous l'avez rappelé, agir dans une logique de restitution qu'il n'y a pas lieu d'éviter. Indépendamment des protocoles qui vont entraîner le versement des montants que j'ai cités et la création d'une fondation, il y aura dans le courant de l'année prochaine, une décision à prendre au sujet de la restitution des biens culturels qui auront été identifiés comme spoliés quelque soit leur localisation.

Malgré certaines remarques de grandes institutions culturelles, quel que soit l'endroit où se trouvent ces biens, il y aura restitution. Ce travail de recherche est en cours et les conclusions de la commission Buysse ont été suivies. J'espère, bien entendu, que les institutions collaboreront dans la durée et de manière active, à ce travail. Je vais insister auprès d'elles parce qu'il ne serait pas normal qu'on laissât exclusivement deux chercheurs tenter d'identifier les biens culturels spoliés. Si les institutions culturelles disposent de renseignements, elles doivent évidemment en faire part pour que progresse rapidement le dossier.

M. François Roelants du Vivier (MR). - Je remercie le ministre de sa réponse très complète. Je me permettrai de revenir sur le sujet dans les prochains mois puisque le ministre annonce une solution endéans les trois mois.

-Het incident is gesloten.