Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

26 JUIN 2002

Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. VANKRUNKELSVEN

Art. 4

Remplacer le § 2, a), troisième à sixième tirets, de l'article proposé, par la disposition suivante :

« ­ classes 3 à 15 : il est ajouté, par tranche supplémentaire de 2 000 bénéficiaires, un équivalent temps plein, avec un maximum de 15 équivalents temps plein. »

Nº 2 DE M. VANKRUNKELSVEN

Art. 4

Remplacer le § 2, b), troisième à sixième tirets, de l'article proposé, par la disposition suivante :

« ­ classes 3 à 15 : il est ajouté, par tranche supplémentaire de 1 000 débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des crédits aux particuliers, un équivalent temps plein, avec un maximum de 15 équivalents temps plein. »