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De voorzitter. - De heer Rik Daems, minister van Telecommunicatie en Overheidsbedrijven en Participaties, belast met Middenstand, antwoordt namens de heer Marc Verwilghen, minister van Justitie.
M. Josy Dubié (ECOLO). - La loi relative à l'euthanasie a été adoptée par la Chambre des représentants le 16 mai dernier, voici maintenant plus d'un mois. Elle a été sanctionnée et promulguée le 28 mai. À ma connaissance, elle n'est pas encore parue au Moniteur belge.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, ce qui retarde la publication de cette loi importante, attendue par une grande partie de l'opinion publique ? Par ailleurs, pouvez-vous me dire où en sont les travaux d'élaboration des arrêtés royaux d'application ? Je pense notamment à la mise en place de la commission de suivi, à la définition du modèle de déclaration, mais surtout à l'élaboration du modèle de déclaration anticipée.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - La publication de cette loi au Moniteur belge est prévue pour le 22 juin 2002. Les mesures d'exécution nécessaires, que vous avez énumérées, sont en cours de préparation en collaboration avec la ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement. Une nouvelle réunion de suivi entre les collaborateurs se tiendra la semaine prochaine et je suppose que vous serez informé à bref délai des arrêtés d'exécution qui auront été pris.
M. Josy Dubié (ECOLO). - Je remercie le ministre de ses réponses qui sont rassurantes. Si j'ai bien entendu, la loi sera publiée au Moniteur belge le 22 juin. Nous serons dès lors attentifs à l'évolution des procédures.