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M. Jean-Pierre Malmendier (MR), rapporteur. - Les travaux de la commission en matière de lutte contre la pédopornographie font suite à une pétition adressée aux sénateurs par le comité blanc « La main sur le coeur » établi à Couvin.
Ce comité s'oppose à la diffusion sur internet d'images d'enfants abusés ou torturés. Il revendique à raison que les membres les plus vulnérables de la communauté humaine, les enfants, soient protégés contre cette criminalité des plus dommageables. Il est en effet particulièrement révoltant de constater qu'internet, ce canal d'expression et de diffusion mondiales sans précédent, soit utilisé pour inciter à la prolifération de ce phénomène particulièrement abject.
Le comité blanc demande aux autorités fédérales de renforcer la lutte contre la pédopornographie sur internet. Il demande également que la Belgique promulgue des lois, à l'instar de nombreux pays, en vue de dénoncer aux autorités les actes de pornographie infantile commis par des personnes traquant sur internet.
Ces actions expriment la réprobation d'une grande majorité de nos concitoyens et constituent un appel en faveur d'une lutte adaptée à cette criminalité. Cet appel s'adresse en premier lieu aux représentants politiques, à l'entourage social direct et à l'ensemble de la société. La sauvegarde et le développement de ces valeurs sont confiés en premier lieu aux représentants politiques. Ceux-ci doivent souscrire avec enthousiasme à la revendication fondamentale de tout citoyen d'assumer sa responsabilité dans le fonctionnement de l'État de droit.
Il convient toutefois de rappeler les droits et devoirs de chacun dans un État de droit. Les enquêtes policières et les poursuites pénales des actes de pédophilie doivent demeurer des missions exclusives des autorités. Cependant, face aux difficultés de neutraliser d'emblée l'ensemble des techniques utilisées par les pédocriminels sur internet, il est nécessaire de confier aux citoyens eux-mêmes la responsabilité de promouvoir une désapprobation agissante du comportement pédophile, d'opérer un profond changement de mentalité et d'imposer le respect moral de l'enfant.
La législation belge est satisfaisante pour lutter efficacement contre la pédopornographie sur internet, mais le succès de son application dépend de la mise en oeuvre de moyens complexes.
Les recommandations de la commission ont pour ambition de généraliser le refus social de la pédocriminalité et de promouvoir sur le plan international la contribution que la Belgique pourrait apporter à la lutte contre la pédopornographie sur internet.
Le 5 février 2002, la commission a organisé une audition à laquelle ont participé Mme Van Bastelaer des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix de Namur, Mme De Keyser et M. Ewbank, adjoints de Mme Van Bastelaer, M. Goethals, coordinateur pour la pornographie enfantine de la cellule Traite des êtres humains de la police fédérale, M. Van Schuylenbergh de Child Focus, M. Beirens, commissaire, chef de service de la Federal Computer Crime Unit de la police fédérale, M. Verbeeren de la Federal Computer Crime Unit de la police fédérale, Mme Chambon, commissaire principale à la direction nationale de la police judiciaire française, MM. Beghuin et Kohl, délégués du comité blanc « La main sur le coeur » de Couvin et M. Pas, délégué du Werkgroep Morkhoven.
Le 23 mars 2002, une nouvelle audition a été organisée à laquelle ont participé M. Beirens ainsi que MM. Beghuin et Kohl des comités blancs. Je vous invite à vous reporter au rapport écrit pour prendre connaissance du contenu de ces auditions. Il me paraît cependant important d'en extraire les éléments les plus significatifs dans le présent exposé.
Les services qui s'occupent de la lutte contre la pédopornographie et l'abus des enfants sont, au nouveau national, la Cellule centrale Traite des êtres humains et, au niveau régional, l'équipe régionale Traite des êtres humains et les services locaux de police, qui reçoivent les premières plaintes.
Sur le plan technique, ces services bénéficient de l'appui de la Federal Computer Crime Unit et de la Regional Computer Crime Unit. Il existe bien entendu également une collaboration avec les magistrats, à savoir, en premier lieu, au niveau fédéral, le magistrat national. Pour chaque dossier concret se constituant en Belgique et localisé dans un arrondissement judiciaire déterminé, il est également fait appel à un magistrat du parquet. Le cas échéant, un juge d'instruction est requis.
Un rôle important dans cet ensemble est évidemment dévolu aux points de contact de Child Focus et aux services de police étrangers qui apportent, eux aussi, beaucoup d'informations.
Child Focus a, de son côté, développé un nouveau projet. Il s'agit d'un projet de site web non policier destiné à recevoir le signalement de personnes qui ont reçu ou rencontré des images ou des e-mails qu'elles ne souhaitaient pas recevoir. Une des missions de Child Focus est d'être un support actif dans les enquêtes de disparition, d'enlèvement ou d'exploitation sexuelle des enfants. C'est également la prévention et la lutte contre ces phénomènes.
Le Mouvement antipédophilie sur internet a élaboré un rapport dressant l'état de la situation par rapport à ce qui a été à la base du MAPI, à savoir son premier rapport sur la pornographie infantile sur internet, rédigé en 1997. Le MAPI est intégré dans les Facultés de Namur mais, au départ, il s'agissait d'une action de bénévoles qui, par leurs compétences techniques, juridiques et autres, ont eu envie de vulgariser ce sujet. Ensuite, de manière tout à fait informelle, et sans le vouloir, ils sont devenus un point de contact, une hotline, simplement parce qu'ils ont fait un site web présentant le rapport, en indiquant une adresse de contact où les gens ont écrit. Ils ont été directement en contact avec la National Computer Crime Unit, actuellement la Federal Computer Crime Unit. Cependant, le MAPI est bien plus qu'un point de contact. En se basant sur ses compétences universitaires, il assure un suivi de l'aspect technique des développements qui ont lieu aux niveaux européen et international dans ce domaine. Il mène aussi une réflexion sur l'autorégulation ou la corégulation d'internet, notamment sur le rôle des fournisseurs d'accès. Plus récemment, il y a également eu un projet européen. Un autre aspect important est l'utilisation d'internet par les enfants et la conception du danger que cette technique représente, projet de recherche sur lequel ils travaillent pour l'instant.
MM. Beghuin et Kohl, des comités blancs, ont estimé que le rapport de la Federal Computer Crime Unit évoquait explicitement les problèmes que pose la chasse à la pédopornographie par des services autres que policiers. On constate que dans différents pays européens, des services non policiers sont autorisés à accomplir un travail très utile avec la collaboration des services judiciaires. On peut également constater que lorsque de telles organisations transmettent du matériel aux parquets, elles sont très attentives à son utilisation et qu'elles font éventuellement pression pour que le matériel soit examiné rapidement. Il y a donc un contrôle démocratique.
Sur la base des propositions faites par le rapporteur, la commission formule plusieurs recommandations.
Première recommandation : les Computer Crime Units doivent recevoir les moyens de fonctionner. À cet égard, le développement de la Federal Computer Crime Unit et des Computer Crime Units au sein des zones de police constitue une excellente initiative des autorités.
Les budgets nécessaires à l'achèvement de la mise en place de ces structures doivent être accordés le plus rapidement possible. Les moyens techniques et la compétence des enquêteurs doivent permettre à tout moment de lutter le plus efficacement possible contre la criminalité sur internet.
Afin de pouvoir exercer sa mission à part entière, l'effectif de la Federal Computer Crime Unit doit, d'urgence, être porté de douze à vingt-huit personnes, comme prévu.
Deuxième recommandation : pour lutter efficacement contre la pédopornographie sur internet, la collaboration avec Interpol, Europol et les pays du monde entier, particulièrement la Russie, les pays d'Europe centrale et orientale et les États-Unis, doit être renforcée. Il convient de souligner à cet égard les efforts déjà réalisés par les autorités russes pour lutter contre la traite des êtres humains, et donc contre la pédophilie. La commission multiplie d'ailleurs ses contacts avec les autorités russes en vue d'élaborer des modes de collaboration efficaces entre les deux pays.
J'en viens à la troisième recommandation. La suggestion du ministre de la Justice de mettre en commun les informations recueillies par les cellules homologues de la Federal Computer Crime Unit en Europe doit être rencontrée, afin d'éviter de répéter inutilement des enquêtes ou des travaux d'identification. Les efforts menés dans les différents pays européens doivent être coordonnés.
Il est clair qu'il n'appartient pas aux organisations de citoyens de procéder à des enquêtes sur l'existence de matériel pédopornographique sur internet. Cela est et reste le monopole des autorités judiciaires. Un certain nombre d'associations reconnues par le Roi peuvent toutefois faire office de points de signalement anonymes.
Quatrième recommandation : une banque centrale de données doit être créée, où seraient conservées toutes les photographies saisies par les différents services de police du Royaume, en vue d'une meilleure identification des victimes et des auteurs d'infractions à caractère pédophile.
Cinquième recommandation : des filtres pour ordinateurs, dans les trois langues nationales ainsi qu'en russe et en anglais, devraient être produits.
Sixième recommandation : un arrêté royal organisant la conservation des données pendant douze mois dans les archives des fournisseurs d'accès à internet doit entrer en vigueur le plus rapidement possible.
Septième recommandation : l'éthique des fournisseurs d'accès à internet doit être renforcée. Une pratique de labels doit être développée.
La commission est consciente du fait que le terrain d'action d'internet est extrêmement grand et difficile à contrôler. Pourtant, il semblerait qu'un certain nombre de fournisseurs d'accès autorisent des groupes de nouvelles « non censurées », alors qu'ils disposent des possibilités techniques permettant de les supprimer. La commission considère que l'on effectue également un travail préventif en supprimant du matériel illégal du net. Les fournisseurs d'accès à internet jouent un rôle crucial à cet égard. Il y a lieu de conclure un protocole de collaboration entre les autorités et les fournisseurs d'accès à internet, délimitant le rôle et les responsabilités de ceux-ci.
Huitième recommandation : Child Focus devrait conclure un accord de collaboration avec le parquet fédéral, qui est l'instance chargée de poursuivre les auteurs d'actes de pédopornographie sur internet.
Neuvième recommandation : un cadre légal doit être donné à la formation dispensée par les associations citoyennes. Le MAPI (Movement against Pedophilia on the Internet de l'université de Namur) devrait recevoir les moyens nécessaires à l'organisation d'une formation continuée au sein de celles-ci.
Dixième recommandation : Child Focus devrait être amené à conclure des conventions de collaboration avec les associations citoyennes fondées sur leurs compétences.
Child Focus informerait les associations citoyennes agréées des suites réservées aux affaires portées à sa connaissance par celles-ci.
Child Focus deviendrait le point de contact civil centralisé et l'interface entre ce réseau et les autorités, de sorte que l'accessibilité, la confiance et la convivialité indispensables à un véritable changement comportemental dans notre société seraient garanties.
Onzième recommandation : une convergence des efforts des autorités et des associations citoyennes doit être organisée. Celle-ci créerait la transparence et le climat de confiance indispensables au succès des efforts entrepris de part et d'autre.
Douzième recommandation : il convient de créer un cadre légal de fonctionnement pour les associations citoyennes intéressées afin de concentrer leurs activités sur les aspects préventifs de la lutte contre la pédopornographie à laquelle elles revendiquent de participer.
Ces aspects préventifs consistent dans la promotion d'une véritable culture de réprobation, de protection et d'aide active au sein de la société.
Les associations citoyennes devraient être notamment encouragées à :
Les associations citoyennes concernées par la pédopornographie doivent disposer d'une structure transparente. Les autorités doivent savoir qui se trouve derrière une association citoyenne intéressée par ces matières et quelles initiatives sont prises par cette association. Les représentants de ces associations citoyennes doivent faire preuve d'un comportement irréprochable.
Treizième recommandation : il convient de veiller à ce que les canaux de collaboration avec Interpol et avec les polices des pays de départ de la pédopornographie soient utilisés de façon très rapide, en particulier avec la Russie. Des procédures particulières pour internet existent et le Sénat recommande de les utiliser systématiquement.
Les recommandations, tout comme le rapport, ont été approuvées à l'unanimité des neuf membres présents.
À titre personnel, je me réjouis de l'évolution que je peux constater dans l'intérêt accordé aux pétitions par rapport à celui qui leur était accordé en 1996. Je pense particulièrement à la pétition organisée par l'ASBL « Marc et Corinne » qui, loin d'avoir été sans effet, n'a jamais fait l'objet de l'intérêt qu'elle méritait. Dans ce temps-là, les majorités étaient différentes !
Mme Magdeleine Willame-Boonen (CDH). - Je remercie M. Malmendier pour ce rapport, pour l'énergie qu'il a consacrée à ce dossier et, particulièrement, pour le rôle important qu'il a joué dans la rédaction des treize recommandations dont il vient de nous donner le contenu. Je sais aussi qu'il y a mis beaucoup de sa propre vie et je voudrais ici lui rendre hommage.
La commission de l'Intérieur s'est penchée sur une problématique complexe puisque la pédopornographie doit être considérée comme une criminalité particulière, une criminalité qui doit être traitée par des moyens particuliers et qui doit constituer pour tous les gouvernements une priorité absolue car elle touche aux plus vulnérables d'entre nous : les enfants... Une criminalité qui se sert d'un outil de communication mondial, ouvert, facile d'accès, anonyme et volatil : le net... Une criminalité dont les contours sont difficilement définissables puisque la notion même de pédocriminalité varie d'un contexte socioculturel à un autre, d'un ensemble d'exigences morales à d'autres.
D'après le mouvement antipédophile sur internet, dénommé MAPI, les études quantitatives relatives à la présence sur internet de pornographie impliquant des enfants sont quasi inexistantes. Par contre, les études qualitatives ainsi que les informations reçues par les différents points de contact et les organismes de protection de l'enfance attestent de l'existence certaine de ce type de matériel. À titre indicatif, MAPI reçoit en moyenne 5 à 6 messages de protestation par jour dont 3 à 4 proviennent de personnes outrées qui réagissent et dénoncent un message ou un site qu'elles ont vu. Mais combien restent passifs et ne préviennent pas ce mouvement ?
D'après M. Beirens, qui a été entendu par la commission, en ce qui concerne le fonctionnement du point de contact sur internet, qui est intégré dans la Federal Computer Crime Unit, quelques chiffres existent pour l'année 2001. Ils ont reçu un peu moins de 12.000 messages. Tous ne contiennent pas des informations vérifiables sur internet. Néanmoins, 8.500 messages ont pu être vérifiés. Parmi ceux-ci, ils ont constaté près de 580 infractions, dont 72 en Belgique. Parmi ces 72 infractions commises en Belgique, 22 concernaient de la pédopornographie ou de la pédophilie.
Toujours d'après MAPI, comme réaction dans le cadre international, en 1996, pour la première fois, des gouvernements, des organisations non gouvernementales et d'autres participants se sont réunis à Stockholm pour jeter les bases d'une initiative mondiale de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
À la suite de ce premier congrès, le programme d'action a fixé deux objectifs principaux qui devaient avoir été atteints en l'an 2000. Les participants se sont engagés
Le deuxième Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants, tenu à Yokohama, les environs de Tokyo, du 17 au 20 décembre 2001, a abouti à l'adoption d'un engagement global pour l'avenir, qui pose des principes de l'action à mener afin de lutter contre ce fléau au niveau mondial et sous toutes ses formes.
À cette occasion, les pays européens ont rendu publique une déclaration explicative dans laquelle ils reconnaissent, comme l'ensemble des pays réunis à Yokohama, « que la protection de l'enfance est un enjeu majeur de civilisation étant donné qu'elle fonde la responsabilité des adultes à l'égard des jeunes générations et des valeurs avec lesquelles elles construiront l'humanité de demain. »
Pour en venir à la Belgique et au travail réalisé par la commission, la demande adressée par le comité blanc « La main, sur le coeur » aux autorités fédérales était double : d'une part, renforcer la lutte contre la pédopornographie sur le net et, d'autre part, mettre sur pied des lois pour protéger ceux qui traquent sur le net les amateurs de pédopornographie infantile en vue de les dénoncer aux autorités judiciaires.
Sur le terrain national, il est sage de considérer que cette lutte doit être d'abord menée par des « professionnels ». J'entends par là les autorités policières et judiciaires compétentes en la matière et habilitées à mener de telles actions. Que l'on ne se méprenne pas : je n'exclus pas de cette lutte les différentes associations qui jouent un rôle important dans la lutte contre la pédopornographie et j'en dirai un mot plus tard ; je tiens simplement à souligner qu'il existe, dans notre État de droit, des structures établies comme la Federal Computer Crime Unit, comme la Cellule de lutte contre la traite des êtres humains, ... qui ont un personnel compétent et motivé, qui sont disposées à collaborer activement et qui doivent être encouragées par les pouvoirs publics à mener une démarche proactive commune. Cependant, cette démarche ne pourra être réellement engagée que si le gouvernement consent à donner à ceux-ci les moyens financiers et techniques qui leur sont nécessaires.
Nous avons déjà été nombreux à souligner, lors d'interventions en séance plénière, que seuls 12 emplois sur 28 sont occupés au sein de la Federal Computer Crime Unit, qu'il y a une nécessité d'étendre les cadres et de revoir à la hausse les budgets des « antennes » régionales pour les équiper du matériel nécessaire, de logiciels ad hoc, par exemple.
Les personnes auditionnées l'ont répété à plusieurs reprises : les lois existent, elles sont bien faites, même si elles peuvent toujours être améliorées. À titre d'exemple, le MAPI a souligné que l'article 383bis du Code pénal inséré par la loi du 13 avril 1995 définit la notion de pédopornographie de façon trop restrictive.
Il est évident qu'il faut encore se pencher sur certaines problématiques, telles la responsabilité des fournisseurs d'accès et de services ou l'éventualité de conclure des contrats types pour les fournisseurs d'accès, qui comporteraient des clauses relatives à leur responsabilité face à des contenus illicites, ou encore l'éventuelle mise en place d'une procédure de labellisation de type Iso 9000, qui consisterait en l'attribution d'une norme de qualité décernée aux fournisseurs d'accès présentant un degré de fiabilité satisfaisant et assurant une bonne gestion des informations mises sur le Net. Autant de bonnes suggestions qui se trouvent dans le document publié par le MAPI et intitulé « La pornographie infantile sur internet ».
Sur le terrain international, l'on ne soulignera jamais assez toutes les difficultés liées à la détermination de la loi applicable à l'infraction, à la difficulté de « traçage » des informations pour remonter à leur source, à l'exécution extraterritoriale des décisions de justice et à l'extradition, ... De même, faut-il encore répéter combien il est indispensable de multiplier la conclusion de conventions internationales relatives à la coopération et à l'entraide judiciaire et policière ?
Comme cela fut souligné à Yokohama en décembre 2001, des progrès ont été réalisés depuis la première conférence internationale sur le sujet qui s'est tenue à Stockholm en 1996 : la coopération entre les différentes autorités nationales semble prendre forme, les plans nationaux d'action se multiplient, les textes de lois se modifient peu à peu pour répondre mieux au triste phénomène qui nous occupe, des actions policières et judiciaires sont fréquemment menées dans les milieux concernés et débouchent sur des résultats concrets, ...
D'autres étapes devront êtres franchies dans les années à venir ; elles ont trait à l'application concrète des législations, à la mise en oeuvre de stratégies directives et opérationnelles, à l'anticipation de nouvelles technologies qui évoluent au jour le jour pour mieux contrer ces cybercriminels, ...
Les associations qui nous ont interpellés ont un rôle moteur à jouer pour enrayer cette criminalité odieuse : elles doivent se situer en première ligne du phénomène puisque, comme le souligne la douzième recommandation du rapport soumis aujourd'hui à notre vote, leurs activités sont essentiellement de nature préventive. Éduquer, sensibiliser, conscientiser, diffuser, ... autant de tâches essentielles qui ne peuvent être réalisées sans elles...
Je voudrais terminer mon intervention par quelques mots sur les recommandations qui terminent le rapport de M. Malmendier. Il y en a treize et bien sûr mon groupe votera avec coeur en leur faveur. Mais à part la première, qui parle des effectifs du FCCU, et la quatrième, qui exprime le souhait de la création d'une banque centrale de données photographiques, elles me semblent assez vagues dans leur formulation et ne vaudront que si elles sont suivies d'une série d'applications concrètes sur le terrain.
Il est par ailleurs excellent que le rôle des autorités judiciaires et policières soit précisé par rapport aux associations qui ont, elles aussi, un rôle essentiel.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Ik wil collega Malmendier feliciteren met zijn gedrevenheid en aanhoudende inzet om dit onderwerp uitvoerig in de Senaat aan de orde te brengen, met de voorliggende teksten als resultaat.
Mevrouw Willame heeft hier al op uitstekende en gedetailleerde wijze de problemen die zich voordoen toegelicht.
Ik waardeer wat de minister van Justitie al tot dusver heeft ondernomen om mensenhandel en misdrijven tegen kinderen beter te kunnen aanpakken. Wat mij vooral getroffen heeft in de getuigenissen van de cel mensenhandel en van de FCCU, is de omvang van het probleem, dat de actiemogelijkheden van ons land ver te buiten gaat.
Er zijn geen erger misdrijven dan die welke tegen kinderen worden gepleegd. Achter iedere kinderpornofoto op het internet schuilt het menselijk leed en de verschrikkingen die een kind werden aangedaan. Daarom wil ik pleiten voor de inzet van meer mensen en middelen en voor een rationele efficiënte internationale samenwerking. Zonder samenwerking kan dit probleem immers niet aangepakt worden. Alle informatie die door de verschillende meldpunten wordt verzameld, moet gecentraliseerd worden bij de cel mensenhandel. Daarom wil ik wijzen op de betekenis van de burgercomités die uit de witte comités zijn gegroeid. We moeten voldoende aandacht schenken aan de pijnpunten die leven bij de bevolking. Het is niet de bedoeling de burgercomités een gerechtelijk taak te verlenen, maar het is belangrijk dat ze steeds alert blijven. Zelfs als de FCCU tot 28 personen wordt uitgebreid, staan die mensen voor een titanenwerk, dat moeten we goed beseffen. We moeten dus aan alle burgers en ook aan de burgercomités vragen dat ze alert zijn en hun vaststellingen signaleren aan de bevoegde diensten. Hun taak is dus vooral signaleren, de bevolking sensibiliseren en zorgen voor de opvang van slachtoffers. Ik denk dat we hen in deze opdracht moeten aanmoedigen.
Er is een centrale rol weggelegd voor Child Focus, dat een schakel moet zijn tussen de burgers en het gerechtelijke apparaat.
Kinderporno is ruim verspreid, verplaatst zich zeer snel, is moeilijk grijpbaar en evolueert enorm snel. Dit is slechts mogelijk omdat er vraag is naar kinderporno op internet en omdat er klanten zijn. Er moet worden opgetreden tegen de mensen die misbruik maken van de kinderen die willoze slachtoffertjes zijn in hun handen.
Recent werden gegevens vrijgegeven over het aantal niet-geregistreerde kinderen in de wereld. Deze kinderen zijn anoniem en dus een gemakkelijk slachtoffer. Ook de strijd tegen mensenhandel en mensensmokkel moet dus worden voortgezet, in het besef dat mensenhandel en de uitbuiting van kinderen vaak een gevolg zijn van de extreme armoede op veel plaatsen in deze wereld.
Deze problematiek is met de goedkeuring van deze aanbevelingen niet van de baan. De zaak moet blijvend worden opgevolgd. We moeten alert blijven. Ik roep de minister van Justitie dan ook op zoveel mogelijk mensen en middelen in te zetten in deze strijd. Het gaat immers om een van de grootste misdrijven die gericht is tegen de meest zwakken in onze samenleving, de kinderen. (Applaus)
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Er is geen man waarop ik deze week zolang heb gewacht als de minister van Justitie: gisteren heb ik een uur op hem gewacht en vandaag weer een uur.
In het voorliggend verslag wordt een delicaat thema aangesneden dat genuanceerd moet worden benaderd. Ik heb het initiatief van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden om dit thema nader te onderzoeken, goedgekeurd. Toch heb ik mijn twijfels over de overhaaste en ondoordachte manier waarop onze commissie dit verslag heeft willen voltooien en goedkeuren. Dit geldt zeker voor de aanbevelingen. Op een bepaald ogenblik had ik de indruk dat de aanbevelingen al geschreven waren vooraleer we aan de hoorzittingen begonnen.
De commissie wou vooral de witte comités en hun actieterreinen van naderbij bekijken. Soms had ik het gevoel dat men niet echt kritisch durfde te zijn en men de witte comités carte blanche wou geven. Wij moeten als parlementsleden echter altijd onthouden dat het onderzoek naar en de vervolging van misdrijven de eerste taak is van de rechterlijke macht. Dit principe staat in de Grondwet en zou de scheiding der machten en de sereniteit en de objectiviteit van het gerechtelijk onderzoek moeten waarborgen. Men kan er in een maatschappij als de onze niet van uitgaan dat het gerechtelijk apparaat eventueel tekortschiet. Als dit het geval is, zoals in het verleden in enkele dossiers werd vastgesteld, dan moet eerst werk worden gemaakt van efficiëntere gerechtelijke diensten.
Tijdens de commissievergaderingen heb ik duidelijk te kennen gegeven dat ik het er niet mee eens ben dat comités zich bezighouden met de opsporing van kinderporno op het internet.
Er bestaan voldoende officiële meldpunten en de politiediensten zijn bevoegd om deze taken op te volgen. Child Focus is sinds enkele weken trouwens het officieel meldpunt voor kinderpornografie op het internet.
Het risico dat pedofielen achter zogenaamde burgerorganisaties schuilgaan om kinderpornografisch materiaal in te zamelen, is niet denkbeeldig. Dit probleem werd overigens expliciet aangeklaagd door de officieren van de FCCU, die er gewag van maken dat een aantal opzoekingsorganisaties in werkelijkheid nooit met de politiediensten samenwerken. Ik vraag me af of dit ook geen teken aan de wand is.
We moeten ophouden met onszelf iets wijs te maken. Ik betreur het derhalve dat de aanbevelingen van het verslag, die ik enigszins heb laten amenderen middels amendementen die werden goedgekeurd, nog steeds de nadruk leggen op het structureren van de witte comités. De vraag is veeleer te weten of het de taak is van dergelijke comités om in het vel te kruipen van de politiediensten.
Ik wil echter niet misbegrepen worden. Witte comités hebben bijzonder goed werk verricht, maar zijn niet de organisaties die tot doel hebben een lang leven beschoren te zijn, aangezien ze meestal opgericht worden naar aanleiding van een spijtig voorval en dan goede diensten bewijzen.
Navraag heeft geleerd dat er in Vlaanderen nog slechts enkele witte comités actief zijn. In Wallonië zijn er iets meer, maar het aantal te bereiken personen is bijzonder beperkt.
Vinden de commissieleden het opportuun om na enkele hoorzittingen van om het even wie een verslag te maken en onmiddellijk aanbevelingen te doen, zonder zelf een grondig onderzoek te hebben verricht?
In 1997 werd een studie uitgevoerd door de Universiteit van Antwerpen en door de Universiteit van Luik. De commissie heeft nagelaten te informeren naar de stand van zaken. Is er enige evolutie? Een snel rapport was beter dan een doordacht rapport, zo bleek.
Een tweede pijnpunt vormt de uitrusting van de FCCU. Niet alleen telt het kader momenteel slechts twaalf medewerkers, terwijl er 28 voorzien zijn, maar bovendien is de technische uitrusting onvoldoende. Voor een dergelijke problematiek moet het kader nochtans helemaal worden ingevuld. Blijkbaar ligt het probleem bij de financiële middelen, maar volgens mij kunnen beleidsprioriteiten worden aangepast.
Het is onvoorstelbaar dat de FCCU, Federal Computer Crime Unit, nog altijd niet over een ADSL-aansluiting beschikt en dus via de gewone telefoonlijn moet opereren. Alle senatoren beschikken wel over zulke aansluiting, maar de medewerkers van de FCCU niet!
De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie. - Toen wij de Federal Computer Crime Unit niet zo lang geleden bezochten, heb ik mij ervan kunnen vergewissen dat wel volgens het concept van de ADSL-lijnen wordt gewerkt.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Enkelen onder hen misschien. Ik herhaal dat er 12 mensen werken en dat het kader in 28 medewerkers voorziet. Het wordt tijd dat het wordt ingevuld en dat de personeelsleden over voldoende gesofistikeerd materiaal beschikken. Hoe kunnen ze de problemen anders aanpakken?
Ik veronderstel dat de minister er net als ik van overtuigd is dat hierin meer middelen moeten worden gestopt. Ik stel voor dat de minister ook aan zijn collega Vande Lanotte vraagt om hiervoor extra middelen vrij te maken.
Toen de regering aantrad, beloofde ze extra te investeren in de bestrijding van mensenhandel, kinderpornografie en dergelijke. Daar moet nu eindelijk effectief werk van worden gemaakt.
Pedocriminelen, maar ook de georganiseerde misdaad gebruiken immers de meest gesofisticeerde middelen en de strijd tegen kinderpornografie op het internet moet ten minste met gelijke wapens worden gevoerd.
Ten slotte wil ik de nadruk leggen op de aansprakelijkheid van de provider indien hij illegaal materiaal niet van de server verwijdert en de autoriteiten ervan niet op de hoogte brengt. Sommige providers - ik wil ze niet van kwaadwilligheid beschuldigen - zouden wel eens geneigd kunnen zijn illegale sites op de server te houden omdat ze bezoekers aantrekken. Tijdens de hoorzittingen werd duidelijk dat providers wel degelijk in staat zijn om news groups die pedopornografisch materiaal verspreiden, te sluiten. Ze hebben overigens zeer snel gereageerd op de dringende vraag van de muziekindustrie om bepaalde sites te sluiten. Ze zouden dit ook moeten doen voor de bestrijding van deze criminaliteit. Daarom moet de regering snel onderhandelingen met de providers starten om een protocol rond de verwijdering van illegaal materiaal af te sluiten. We zijn er ons uiteraard van bewust dat het actieterrein van internet bijzonder groot is en dat het moeilijk te controleren valt. Naast de repressieve aanpak zijn preventie en een vorm van preventieve censuur hier dan ook onvermijdelijk.
Ik ben van oordeel dat we dit thema beter hadden moeten uitdiepen. We hebben tegenwoordig nogal de neiging om rapporten bijzonder snel af te werken om ze in de plenaire vergadering te kunnen bespreken. We zouden beter grondiger en meer gestructureerd werken en ik ben er zeker van dat een aantal collega's het daarmee eens zijn. Bij de stemming over dit rapport zal ik me dan ook onthouden.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Ik wil even inpikken op wat mevrouw Thijs heeft gezegd. Ik ben erg blij met dit rapport. Het bewijst dat we op de goede weg zijn. Geen enkel rapport kan volledig zijn en we hoorden al van de minister dat bepaalde beweringen van mevrouw Thijs achterhaald zijn. (Protest van mevrouw Thijs.) U twijfelt dus aan de woorden van de minister?
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Zijn er 28 mensen aangenomen?
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Wat hebben jullie lange tijd gedaan? Kinderporno op internet dateert niet van vandaag. Dat is al jaren aan de gang.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Nee, nee, zo lang is dat nog niet bezig.
Mevrouw Jeannine Leduc (VLD). - Men heeft het voortdurend over veiligheid. De burgers willen veiligheid voor hun kinderen maar we moeten ze op dit vlak ook responsabiliseren. De manier waarop u over dit rapport spreekt is verre van mooi. Het is een echt staaltje van oppositietaal. U doet alsof u er alles over weet en dat is niet waar.
M. Jean-Pierre Malmendier (MR), rapporteur. - J'aimerais réagir aux propos de Mme Thijs selon lesquels les recommandations étaient prêtes depuis longtemps. Cela ne m'étonne pas : voilà dix ans que je cherche à faire passer le message et maintenant, enfin, on commence à être à l'écoute de ce type de message citoyen.
Comme Mme Thijs, nous estimons - et c'est indiqué dans le rapport - que les associations n'ont pas à faire de travail policier. Nous souhaitons, nous aussi, qu'il y ait un cadre dans lequel les associations puissent travailler.
Par ailleurs, si l'on veut que Child Focus reste réellement un organe efficace, il faut qu'il fonctionne dans la transparence vis-à-vis de nos concitoyens. Le monde citoyen associatif est aussi un bon moyen de crédibiliser l'action de Child Focus, association que je porte par ailleurs en haute estime.
Si les organisations citoyennes se font rares sur le terrain, c'est parce qu'on n'a jamais dégagé les moyens permettant de les faire fonctionner et qu'à la longue, elles ont prêté le flanc à certaines dérives. La faute en incombe cependant à l'absence d'un cadre légal à l'intérieur duquel elles pourraient s'exprimer.
À propos de la compétence des institutions publiques, des efforts considérables ont été accomplis depuis mais ces institutions ont démontré, en 1996, quelle était leur efficacité. Je pense donc que le citoyen est en droit d'exiger un certain contrôle démocratique. Je suis extrêmement étonné que l'on refuse systématiquement de se mettre à l'écoute du citoyen : celui-ci ne demande pas à se substituer au pouvoir mais souhaite prendre part à la résolution d'une criminalité pratiquement incontrôlable sans modification des attitudes et des mentalités.
Si nous voulons vivre dans une société où chacun reste dans son coin et où l'on fait croire aux gens qu'on s'occupe d'eux, continuons comme avant. Mais si nous voulons que les choses bougent, ce rapport constitue un bon guide.
Mevrouw Erika Thijs (CD&V). - Ik heb niet gezegd dat ik tegen burgerorganisaties ben, wel dat iedereen op de juiste plaats moet werken. Het kan niet dat burgerorganisaties de taken van de politiediensten op zich nemen. Dat moeten we vermijden, zo blijkt ook uit de contacten die ik de afgelopen weken met burgerorganisaties heb gehad. Als iedereen zijn plaats en zijn taak kent, dan zijn burgerorganisaties heel belangrijk en moeten we ze ondersteunen en een juist kader geven. Op dat vlak is er nog enorm veel te doen.
Mme Anne-Marie Lizin (PS). - Vous avez pu constater, monsieur le président, que les membres de la commission de l'Intérieur avaient entamé un débat et le poursuivaient en séance plénière. Nous avons pris l'initiative de rédiger ce rapport. Nous avons voulu clarifier des éléments qui étaient tus peut-être depuis trop longtemps. Nous sommes donc partis d'une pétition que vous nous avez transmise. Il s'agissait de la plus grande pétition remise au Sénat depuis celle qui avait suivi le drame vécu par M. Malmendier.
Ce sujet s'est révélé important. Nous pensons avoir formulé de bonnes recommandations permettant de combattre ce type de criminalité et de répondre au souhait des citoyens. Ceux-ci ne veulent plus revivre l'insupportable injustice ressentie, au moment de l'affaire Julie et Mélissa, à l'égard d'un service de police.
Notre groupe voudrait souligner certains éléments contenus dans ces recommandations. Il convient d'offrir à la Computer Crime Unit le cadre et les moyens - y compris techniques - nécessaires à son bon fonctionnement. On a, par exemple, parlé de filtres adéquats. On a aussi demandé davantage de coopérations bilatérales, directes et hyper-rapides pour travailler sur internet. Il faudrait éviter le recours systématique à Interpol et préférer les conventions bilatérales ou simplement des échanges de lettres. C'est notamment le cas pour la Russie et pour les États-Unis qui comptent le plus grand nombre de sites fournissant des images pédophiles. Lors de notre visite à la police de Moscou, qui est spécialisée en la matière, les policiers russes nous ont précisé qu'ils étaient demandeurs d'un accord bilatéral permettant l'échange immédiat. On sait qu'Europol, par exemple, produit des analyses mais n'est pas opérationnel, et qu'Interpol a besoin d'un mois pour intervenir sur internet. Ce délai est impraticable. Aujourd'hui, dans le monde, des experts veulent être capables d'agir rapidement. Nous devons leur donner satisfaction.
Notre groupe partage également l'analyse du cadre des associations citoyennes. Je crois qu'il est très important de légiférer rapidement en ce sens.
Le même type de problème existe pour les rapts internationaux d'enfants. Au moment où ce rapt est hypermédiatisé, tout le monde se sent concerné et envisage nombre de réactions. Mais, lorsque l'on regarde de plus près les associations, on constate que leurs membres sont souvent les parents et un petit groupe d'amis. Ce n'est pas pour cela que la demande n'est pas fondée. Mais, au bout de dix ans, il ne reste que les parents, les amis et un trop petit nombre d'actions publiques. Je pense donc que, souvent, les citoyens veulent rappeler que, quand on s'occupe d'un rapt d'enfant ou de faits de pédophilie, il est presque indécent de terminer sa journée à cinq heures. On devrait pouvoir être en permanence en charge du dossier. Quant aux associations, elles expriment ce besoin d'être impliquées dans la sécurité des enfants.
Je suis Child Focus depuis sa création. Je rappelle que j'avais même déposé une proposition de loi intitulée « Interpol enfants ». Child Focus est une organisation qui a grandi et qui, selon moi, doit poursuivre dans la même direction. Dans cette matière, elle peut encore progresser en collaboration avec l'International Center for Missing et Exploited Children, l'organisation américaine qui, aujourd'hui, est de loin la plus performante techniquement.
Sur internet, ce sont les américains qui disposent de la technologie. Grâce à l'International Center américain, dont Child Focus est membre et avec lequel nous venons d'ouvrir un centre de même nature en Afrique du Sud, je pense qu'il est possible de développer maintenant une vision internationale de la protection de l'enfant qui soit non seulement une vision de droit mais aussi une vision opérationnelle, citoyenne, ONG en quelque sorte. Personne ne conteste plus que, dans la coopération au développement, où les ONG se sont illustrées, il y a place à côté de l'action publique pour une action citoyenne. Dans le domaine qui nous occupe, petit à petit, la même conscience se forme. Il faut poursuivre dans ce sens.
Je fais ici un appel au Bureau du Sénat. Si la commission de la Justice n'examine pas cette proposition de loi, la commission de l'Intérieur, je le dis publiquement, reste intéressée à poursuivre la démarche à propos de l'aide aux victimes comme l'a proposé notre collègue à la commission de l'Intérieur, M. Malmendier, que je félicite par ailleurs pour son excellent rapport. (Applaudissements)
De heer Wim Verreycken (VL. BLOK). - De zoektocht naar pornografie wordt in alle middens gevoerd. Wie weet hoe hij de geschiedenis kan opvragen op een pc, kan bijvoorbeeld naar de computer gaan in de leeszaal van de Senaat en zien dat er de voorbije twee uur gesurft is naar www.boyseek.com, waar jongetjes kunnen worden gevonden, of naar www.manzoektman.com. Porno is lonend, anders zou het niet worden aangeboden. Er wordt overal naar porno gezocht ook, en ik trek daaruit geen conclusies, op plaatsen waar we het niet verwachten. De enige mogelijkheid om kinderporno minder lonend te maken is de boetes hoger maken dan de verhoopte winsten.
Toen de illegale MP3-sites opdoken kon iedereen zomaar muziek downloaden. Nadat de providers enorme schadeclaims kregen zijn bijna alle illegale MP3-sites verdwenen. De grootste aanbieders hebben hun aanbod sterk verminderd. Het is een aanzet die ook voor kinderporno moet worden toegepast. Iedereen die een beeld of een bestand op het internet wil aanbieden, moet dit van zijn computer overschrijven naar een centrale computer waarbij hij door een deur moet gaan, het zogenaamde File Transfer Protocol. Welnu, als die deur wordt bewaakt dan weet men wie er kinderporno aanbiedt. Dat wordt al toegepast op MP3-sites. Waarom zouden we het dan niet kunnen toepassen op kinderpornografie?
Degene die gezegd heeft dat onze aanbevelingen niet ver genoeg gaan heeft gelijk. Mijn indruk is dat het beter was geweest de pen van de opstellers te laten vasthouden door een medewerker van de Federal Computer Crime Unit dan door een medewerker van het witte comité van Couvin. Een technicus had immers handiger op de bal kunnen spelen.
In de eerste aanbeveling staat dat het kader moet worden aangevuld tot 28 personen. Daaraan zou moeten worden toegevoegd dat 4 personen daarvan zich specifiek moeten bezighouden met het ontwikkelen van software.
In de tweede aanbeveling wordt gewezen op de inspanningen van de Russische overheid. Er worden echter nog altijd massaal kinderpornosites vanuit Rusland aangeboden omdat men via de Russische providers gemakkelijker op het wereldwijde net geraakt.
Volgens de vijfde aanbeveling moeten er computerfilters worden geproduceerd in het Russisch en in het Engels. Waarom niet in het Spaans? Heel veel kinderpornosites worden in het Spaans aangeboden die dan worden vertaald in het Engels. Waarom geen computerfilter in het Chinees? Degenen die hieraan twijfelen moeten maar eens het woord `hentai' intikken. Iedereen die naar porno zoekt kent die steekwoorden, ook de mensen van de Federal Computer Crime Unit.
De zevende aanbeveling heeft het over een samenwerkingsprotocol tussen de overheid en de providers. Ik verwijs hier naar mijn eerste opmerking: een samenwerkingsprotocol gaat niet ver genoeg. Organisaties als Child Focus moeten de ruimte krijgen om schadeclaims in te dienen, net zoals de muziekproducenten dat konden tegen de illegale MP3-sites. Schadeclaims zijn de enige mogelijkheid. Wanneer een provider de FTP-poort weigert te bewaken omdat dit hem te veel moeite of een extra programma kost, dan moet Child Focus een schadeclaim kunnen indienen indien langs die poort kinderpornografie wordt aangeboden.
Wat helemaal ontbreekt in de aanbevelingen zijn de chatboxen. De meeste collega's weten dat de grootste aanbieder van kinderporno, Chat.to.be, op het ogenblik de identiteit vraagt van degenen die komen chatten om op die manier al wie zich als kind aanmeldt bij de kinderboxen, te kunnen ontmaskeren. Al de andere chatbox-aanbieders doen dat niet. Nochtans zijn er nog een aantal actief in België zoals Chat Home, Chat Plaza, ICQ, MFM en een reeks andere, die nog altijd volledig ongecontroleerd volwassenen toelaten die zich uitgeven voor kinderen en via de chatbox afspraken maken met kinderen. Slechts heel zelden horen we daarvan iets in de media.
Tot slot wil ik de minister nog twee bedenkingen meegeven die hij misschien aan de Federal Computer Crime Unit kan bezorgen. Het programma Trace Route, dat Microsoft integreert in de programmatuur van zowat iedereen die een computer aankoopt, is in staat om het unieke IP-nummer te achterhalen van degene die bijvoorbeeld ongewenst pornografische afbeeldingen verzendt. Een dergelijk programma moet worden bekendgemaakt aan de slachtoffers, in casu aan de jonge mensen en kinderen. Dat is veel beter dan tien brochures geschreven door volwassenen die kindertaal proberen te schrijven, die geen mens leest. Veel handiger en efficiënter is een CD-rom te verspreiden met software als het programma Trace Route. Kinderen kunnen veel beter overweg met een computer dan volwassenen. Indien ze toegang krijgen tot een dergelijk programma, kan je er vanop aan dat ze dat ook gebruiken. Indien die CD-rom ook nog een link aanbiedt naar een meldpunt zoals bijvoorbeeld Child Focus, dan zou er veel efficiënter kunnen worden gewerkt.
Samenvattend kan ik zeggen dat wij het eens zijn met de aanbevelingen. Ze zijn alleen te omfloerst en ze dreigen dode letter te blijven zolang we de aanbieders en de providers niet financieel treffen. Dat is de enige taal die ze begrijpen.
M. Marc Hordies (ECOLO). - Je voudrais exprimer le soutien entier des verts au rapport sur la lutte contre la pédopornographie. Nous pouvons en effet constater que, tant dans ce cas que dans l'exploitation sexuelle d'autres êtres humains, les phénomènes sont en croissance et nécessitent des mesures appropriées et prioritaires.
Je voudrais particulièrement insister sur la septième recommandation relative à l'éthique et à la responsabilité des fournisseurs d'accès. C'est, en effet, de leur responsabilité primordiale d'assurer un minimum de contrôle sur ce qu'ils permettent de véhiculer.
Je rejoins aussi la réflexion de Mme Thijs qui constate que, si l'on peut prendre des mesures contre le piratage musical, les fournisseurs peuvent et doivent donc faire le travail d'interception de ces sites.
Je pense aussi que tout citoyen qui tombe sur quelque chose d'inadmissible relevant de la pornographie devrait pouvoir le signaler au fournisseur. Un de mes fils ayant eu le cas a passé un temps considérable à essayer de faire passer l'information. Le droit de réponse de quelqu'un qui est agressé en se trouvant sur internet devrait être possible. Il faudrait trouver une technique qui responsabilise effectivement le fournisseur ou le mode d'accès. Il faut donc pouvoir intervenir dans ce domaine de la criminalité par internet.
Je voudrais élargir cette réflexion à d'autres domaines tout à fait connexes, notamment au débat sur le contrôle d'annonces litigieuses de services sexuels. Dans de nombreux journaux, on retrouve à longueur d'année des colonnes entières d'annonces illégales de services sexuels, faute d'intervention. Si l'on n'agit pas à un niveau aussi évident, ce sera beaucoup plus difficile encore sur internet.
Je voudrais donc aussi appeler le ministre de la Justice à réfléchir à cette problématique.
De heer Marc Verwilghen, minister van Justitie. - Tijdens het debat heb ik gemerkt dat de aanbevelingen van de commissie, die door de rapporteur op een heel bijzondere wijze werden naar voren gebracht, door een grote meerderheid van de Senaat worden gesteund.
Er waren enkele punten van kritiek. Het eindpunt is inderdaad nog niet bereikt. Dat kan bijna niet anders, want deze materie is relatief nieuw. Deze problematiek werd immers voor het eerst op het internationale forum besproken in Stockholm in 1996 op verzoek van de Verenigde Naties.
Il est normal que, dès cet instant, les instances politiques aient essayé de trouver une solution, ce qui ne fut pas facile car rien n'existait encore en la matière.
Je constate qu'entre 1996 - Stockholm - et 2001 - Yokohama - il y a eu une avancée visible sur le plan international et, heureusement, dans notre pays.
Wij werken al lang aan een oplossing voor deze problematiek. Met de wet op de informaticacriminaliteit hebben we nu een wettelijk instrument in de strijd tegen kinderpornografie op het internet. We hebben ook onze politiediensten kunnen aanzetten om terzake inspanningen te doen, niet alleen op het federale niveau, maar ook op het regionale niveau. We moeten ons niet blindstaren op het aantal mensen dat voor de Federal Computer Crime Unit werkt. Naast de twaalf personen die daar werken, werken er achtenzeventig personen voor de regionale comités.
Alvorens in te gaan op de verschillende aanbevelingen, geef ik vier algemene beschouwingen.
Première constatation, ce problème n'est pas neuf. L'intérêt public suscité à l'égard des initiatives visant à lutter contre ce type de criminalité est très marqué. Ce phénomène est de plus en plus difficile à combattre, d'une part en raison de l'âge des internautes - souvent des mineurs - qui ne savent pas dans quelle situation dangereuse ils évoluent et, d'autre part, parce que les parents ne comprennent pas toujours ce que font leurs enfants sur Internet.
Tout cela doit nous amener à une réflexion de premier ordre.
Tweede voorafgaande bedenking. Ik heb begrepen dat de commissie de problematiek voornamelijk heeft benaderd vanuit het oogpunt van de politieman. Niet alleen de experts van de cel Mensenhandel of van de Federal Computer Crime Unit zijn belangrijk gesprekspartners. Er zijn ook de ouders en de professionele verenigingen, zoals Child Focus. Ik sluit echter ook andere verenigingen, zoals de witte comités, niet uit. De providers moeten ook betrokken worden. Ik denk eveneens aan de magistratuur, die expertisenetwerken heeft uitgebouwd, en aan de politie en Binnenlandse Zaken.
Troisième considération, les instruments légaux dont nous disposons pour combattre la pédopornographie me semblent suffisants. En effet, je n'ai entendu personne affirmer que c'était impossible avec les moyens légaux dont nous disposons.
Je me réfère naturellement à la loi relative à la criminalité informatique, aux lois de 1994 et 1998 relative à l'interception de la télécommunication et à la circulaire COL 12/99 relative à la traite des êtres humains et à la pédopornographie. Toutefois, cette circulaire me semble un peu trop restrictive. C'est une approche trop timide du problème. C'est pourquoi j'ai demandé au service de la politique criminelle d'effectuer une recherche fondamentale, en collaboration avec les services de police et avec les magistrats, afin de mettre en oeuvre des directives beaucoup plus précises en la matière.
J'ai constaté avec satisfaction que la journée d'étude organisée avait été suivie avec un très vif intérêt par toutes les parties concernées par ce problème.
Een vierde bedenking betreft het internationale karakter van het fenomeen. We kunnen in België wel een uitstekende wetgeving hebben, maar zolang de ons omringende landen of de Verenigde Staten en Rusland niet over een gelijksoortige wetgeving beschikken, blijft de situatie moeilijk. De Europese ministers van Justitie en van Binnenlandse Zaken, die elkaar geregeld ontmoeten, zijn er tot op heden nog niet in geslaagd om ter zake een kaderbesluit uit te werken, hoewel een oplossing zeer nabij is. Wellicht zal op 13 en 14 juni eerstkomend in Luxemburg een overeenstemming over het kaderbesluit bereikt worden. Nadien kan dat in de wetgevingen van de verschillende Europese landen worden omgezet.
Ik kom dan nu tot de aanbevelingen.
Wat de personeelsbezetting van de Federal Computer Crime Unit betreft, ben ik het eens met de sprekers die erop wezen dat een bezetting van twaalf op een formatie van 28 onvoldoende is. De formatie is om twee redenen nog niet volledig ingevuld. Ten eerste moeten er nog 200 CALOG-personeelsleden aan de federale politiediensten toegevoegd worden. Het moet mogelijk zijn om sommigen ervan in de FCCU onder te brengen, want zij zijn hoger gekwalificeerd dan de gewone politiemensen. Vervolgens zitten we met de mobiliteitsregels die in december 2001 in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd werden. Dat kan bureaucratisch overkomen, maar we kunnen daar nu eenmaal niet omheen.
Het lijkt mij evident dat er geïnvesteerd moet worden in de Federal Computer Crime Unit. We zullen een belangrijke financiële inspanning moeten doen om back ups van computerbestanden te nemen volgens de meest moderne technieken en om zoveel mogelijk zachte informatie op te slaan. Mijn collega van Binnenlandse Zaken houdt zich hiermee bezig.
We doen extra inspanningen voor de opleiding van het personeel. We plannen niet alleen interne, maar ook externe opleidingen.
La deuxième recommandation a trait à la coopération actuelle entre Europol et Interpol. Autrefois, ces deux services travaillaient dans une sorte de politique criminelle ou de police internationale sans qu'elle soit opérationnelle sur le terrain.
La Belgique est à l'origine du changement intervenu sous la Présidence suédoise quant à cet aspect du problème. Depuis lors, Europol et Interpol travaillent en étroite collaboration : ainsi, les services s'occupant de la traite des êtres humains peuvent désormais contacter Interpol ou Europol. Par ailleurs, Europol est occupé à mettre sur pied un centre de contrôle dont les résultats permettront aux membres d'Europol de disposer d'informations relatives à des enquêtes en cours ou susceptibles de mener à l'ouverture de nouvelles enquêtes.
J'ai personnellement observé à Stockholm que l'échange d'informations ponctuelles dans certains dossiers individuels aboutissait à la résolution d'affaires relatives à des réseaux internationaux. Je constate donc de notables progrès en la matière.
De derde aanbeveling strekt ertoe de dienst Mensenhandel nauw te betrekken bij de acties in de strijd tegen de kinderpornografie. Die dienst vormt de centrale cel, die op technisch vlak moet worden ondersteund door de Federal Computer Crime Unit.
De vierde aanbeveling heeft betrekking op de aanvraag van fondsen, de interne financiering. Dat Europol ons het softwareprogramma Match heeft aangeboden, is een bewijs van goede internationale samenwerking. Het stelt ons in staat op korte termijn over te gaan tot het automatiseren van gegevens, waardoor er mankracht kan worden uitgespaard. Het tweede voordeel ervan is dat de medewerkers niet meer voortdurend worden geconfronteerd met het beeldmateriaal inzake ernstig kindermisbruik. De overige voordelen zijn tijdwinst bij de behandeling van het gesignaleerde misbruik en de modulaire opbouw van het systeem zodat het makkelijk kan worden aangepast. Het belangrijkste voordeel is de mogelijkheid om proactief te werken. Alle informatie die op die manier wordt verzameld, kan heel snel binnen het samenwerkingsverband van Europol worden uitgewisseld.
La cinquième recommandation concerne principalement les filtres. Ce point me paraît encore plus important que par le passé. C'est d'ailleurs une initiative à laquelle l'UE a souscrit sous le titre Safe your Internet qui permet de donner une clé aux parents afin d'éviter que les mineurs aient accès à certains sites.
La sixième recommandation porte sur la rétention des données. Il conviendrait de travailler à un accord sur le volet international entre les providers Internet.
De Belgische overheid heeft reeds een samenwerkingsprotocol gesloten met de internet providers. Voor ons land is dat geen afdoende oplossing omdat veel informatie via buitenlandse kanalen wordt aangeboden. We moeten dus ook op de medewerking van de buitenlandse providers kunnen rekenen. Alle Europese landen zullen dezelfde regels moeten hanteren inzake het bewaren van de gegevens. Terwijl de gegevens in ons land thans minimum een jaar moeten worden bewaard, leggen andere landen termijnen op die variëren van acht dagen tot vijf jaar.
De achtste aanbeveling heeft betrekking op Child Focus. Op 28 november 2001 werd een protocol gesloten tussen Child Focus, enerzijds en het college van procureurs-generaal en mezelf, anderzijds. Het protocol betrof niet alleen de seksuele uitbuiting van kinderen, maar ook de kinderpornografie. Aan het protocol werd een internet action plan verbonden, met als gevolg dat Child Focus in de toekomst als niet-politieel netwerk kan worden aangesproken. Het zal fungeren als meldpunt.
Het college van procureurs-generaal, dat vandaag onder mijn voorzitterschap heeft vergaderd, heeft een definitieve tekst goedgekeurd. Op 20 juni 2002 zal Child Focus met de genoemde opdracht worden belast via een samenwerkingsakkoord dat zeer binnenkort zal worden gesloten.
Il convient également de prendre en compte les aspects préventifs.
Même si elle ne relève pas des compétences du ministre de la Justice, la prévention constitue, en la matière, l'arme la plus structurelle, hormis les sanctions éventuelles. Je propose donc que nous poursuivions dans cette voie. Nous avons déjà bien travaillé.
Dans le cadre des actions menées avec Interpol, nous n'avons pas hésité à envoyer dans d'autres pays des agents de liaison spécialement formés. En Thaïlande, par exemple, un réseau de pédopornographie a pu être démasqué grâce à l'intervention de nos policiers.
La Belgique s'engage, sur la scène internationale, à continuer la lutte contre la pornographie enfantine, même si, je le répète, il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur les recommandations de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.