Questions et Réponses

Sénat de Belgique

Bulletin 2-45

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et des Transports

Question nº 1611 de M. Van Quickenborne du 17 octobre 2001 (N.) :

Marchés publics. ­ Appel à la concurrence. ­ Motivation.

Le 157^e cahier de la Cour des comptes s'étend largement sur le non-respect de la réglementation concernant les marchés publics lors de l'attribution de marchés portant sur des services de nature juridique par divers ministères et services fédéraux. Ce sont surtout les services fournis par des juristes, des fiscalistes et des avocats qui attirent l'attention. Ils ne respectent pas, entre autres, les dispositions relatives à la mise en concurrence et à l'obligation de conclure un accord écrit préalable, avec fixation forfaitaire des prix.

La Cour des comptes a fait ces constatations au sein des services du premier ministre, au sein du ministère de l'Intérieur et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, au sein du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, au sein du ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture.

Pourtant, tous les marchés attribués depuis le 1^er mai 1997 tombent sous l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette loi a pour caractéristique essentielle de rendre obligatoire un appel à la concurrence.

Dans son 157^e cahier, la Cour des comptes émet les considérations suivantes : « Même en cas de procédure négociée (8), sans obligation de publicité, il est de règle de faire appel à la concurrence, indépendamment du montant. Les cas exceptionnels où il ne faut pas faire appel à la concurrence doivent être formellement motivés. »

Les questions suivantes peuvent être posées :

L'honorable ministre peut-elle me dire avec quels avocats, associations d'avocats, juristes et fiscalistes elle a passé des marchés depuis son entrée au gouvernement fédéral ? Peut-elle préciser de quelle ville ou commune l'avocat, le juriste ou le fiscaliste désigné est originaire ?

Pour quelles raisons spécifiques a-t-on fait appel à ces personnes et à combien se sont élevés au total les honoraires de chaque avocat, de chaque juriste ou de chaque fiscaliste désigné ?

L'honorable ministre pourrait-elle également me dire si elle a observé la réglementation relative aux marchés publics pour chaque marché ? Les dispositions relatives à la mise en concurrence et à l'obligation de conclure un accord écrit préalable avec fixation forfaitaire des prix ont-elles été respectées dans chaque dossier ?

L'honorable ministre reconnaît-elle que les marchés portant sur des services de nature juridique tombent sous l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et qu'un appel à la concurrence est donc obligatoire ? Dans la négative, peut-elle s'expliquer de manière circonstanciée ?

Examine-t-on toujours, lors de l'adjudication de marchés publics portant sur des services de nature juridique, si l'on peut attribuer l'étude en question à des fonctionnaires ?

J'aimerais que l'honorable ministre me dise avec quels avocats, quelles associations d'avocats, quels juristes et quels fiscalistes ses services travaillent en permanence dans le cadre d'une formule d'abonnement, compte tenu, notamment, des arrêtés ministériels du 29 juin 1998, et quel a été le coût sur une base annuelle. Y a-t-il eu, pour la désignation de chacun de ces avocats, une consultation préalable des candidats éventuels ? Si la réponse est positive, j'aimerais obtenir les pièces justificatives en question pour chaque abonnement.

Réponse : 1. Des missions ont été confiées aux avocats, juristes et fiscalistes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous. En regard de chaque nom est indiqué le nom de la ville ou de la commune dont l'intéressé est originaire.

Ces missions concernent pour la plupart la représentation et la défense devant des juridictions. Quelques consultations non contentieuses ont été adressées à des conseils particulièrement spécialisés et de notoriété exceptionnelle.

2. En matière contentieuse, sur la base de la désignation générale formulée par arrêté ministériel, le service juridique choisit l'avocat qui lui paraît le plus adéquat. Les critères retenus lors de la désignation sont : la spécialisation de l'avocat, la complexité de l'affaire, l'expérience acquise dans des affaires similaires, la disponibilité de l'avocat compte tenu du degré d'urgence de la procédure.

Pour les procédures en cassation, des avocats non liés au département sont désignés parmi les quelques avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation.

Le montant des honoraires payés pour les affaires contentieuses confiées ou les consultations demandées depuis juillet 1999 est indiqué à la colonne 4 du tableau susmentionné.

3. La réglementation relative aux marchés publics de services est systématiquement appliquée à ces missions, notamment en matière d'écrit préalable décrivant la mission confiée et acceptée, ainsi que les barèmes forfaitaires ou critères précis pour l'établissement des honoraires.

4. Je renvoie l'honorable membre à la réponse du premier ministre.

5. La commande de missions d'études juridiques non contentieuses n'a évidemment de raison d'être que lorsque l'administration n'est pas en mesure de répondre, soit en temps voulu (manque de personnel disponible) soit avec la fiabilité voulue lorsque la matière ne correspond pas à son expertise propre.

6. Les désignations contentieuses des avocats par arrêté ministériel de désignation ont lieu à durée indéterminée. La rémunération est fixée par prestation.

Sont liés au département par arrêté ministériel, MM. Cattoir, Gillet, Franssen, Jeunehomme, Libert, Renson, Temmerman, Vandelacluze et Vanden Eynde.

Sont désignés au titre d'avocats près la Cour de cassation, MM. Delahaye-Wouters, De Bruyn, Draps et Van Hecke.

A : Avocats.

AA : Associations d'avocats.

F : Fiscaliste.