(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En vertu de l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophone GSM, les opérateurs sont tenus de desservir un pourcentage de la population belge qui est fixé par la loi (section IV, Aspects radio-électriques, article 5). L'arrêté prévoit également que toutes les autoroutes (axes routiers avec les sigles E, A et R) doivent être complètement couvertes pour des stations de 8 W dans un délai de deux années prenant cours à la date de délivrance de la licence.
Il n'est question nulle part d'un taux de couverture imposé pour certains trajets en train.
Chaque jour, les nombreux usagers du train, dont moi-même, sont confrontés à des perturbations systématiques lorsqu'ils utilisent un GSM. Ces perturbations sont fréquentes et elles surviennent même sur les axes principaux entre les villes.
Dans sa réponse à un courrier que je lui ai adressé à ce sujet l'ombudsman des télécommunications a souligné l'absence de dispositions légales contraignantes à ce sujet.
J'aimerais que l'honorable ministre réponde aux questions suivantes à cet égard.
1. Est-il disposé à prendre des dispositions législatives prévoyant une couverture de l'ensemble du réseau ferroviaire par les opérateurs de réseaux de mobilophonie GSM ? Sinon, est-il disposé à prévoir au moins une couverture complète sur les axes principaux entre les villes ?
2. Dans la négative, pourrait-il dire en détail pourquoi pas et expliquer comment il peut concilier ce point de vue avec la promotion des transports publics ?
3. Peut-il en outre expliquer pourquoi une telle obligation est prévue pour toutes les autoroutes (les axes routiers avec les sigles E, A et R doivent être couverts intégralement pour des stations de 8 W), mais pas pour les principales lignes de chemins de fer ?
4. Au cas où il ne serait pas favorable aux mesures proposées, prévoirait-il d'autres mesures en vue de réduire à court terme les perturbations systématiques qui surviennent lors de l'utilisation d'un GSM sur divers trajets de chemin de fer ? Si oui, quelles seraient ces mesures et dans quels délais seraient-elles mises en oeuvre ?