(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 1611 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports, et publiée plus haut (p. 2232).
Réponse : Les marchés de fourniture de services juridiques s'effectuent par entremise de la Direction générale des Affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères. Par conséquence, je vous réfère à la réponse donnée par le ministre des Affaires étrangères, à qui la question a également été posée.