(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 1611 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports, et publiée plus haut (p. 2232).
Réponse : La liste des avocats auxquels le département a fait appel au cours de la présente législature et le montant total des honoraires versés à chacun d'entre eux seront communiqués ultérieurement au greffe du Sénat.
Dans l'immédiat, je puis déjà communiquer ce qui suit à l'honorable membre.
Les avocats désignés par le ministère de la Justice sont chargés de représenter le ministère, notamment devant les juridictions ordinaires, le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme.
Jusqu'à présent, aucun contrat d'abonnement n'a été conclu. À l'occasion de chaque nouveau litige, l'avocat est désigné en fonction du caractère spécifique du dossier et de ses rapports éventuels avec d'autres. Parmi les critères de sélection retenus, on peut notamment citer : la maîtrise de la langue dans laquelle l'affaire est traitée, la connaissance de la matière visée, l'expérience et la disponibilité de l'avocat, etc.
À ma demande, l'administration de mon département a réalisé une étude sur l'application aux « services juridiques » de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. J'ai chargé mes services de mettre au point une procédure de désignation des avocats permettant de se conformer à cette législation tout en prenant en compte la spécificité des besoins du département et de la nature de ces « services juridiques » (grande diversité des affaires, urgence, confidentialité, etc.).
Un projet de procédure de désignation a été préparé, dont l'adoption renforcera encore l'objectivité du choix de l'avocat, basé sur de multiples critères de sélection (dont une partie sont déjà appliqués actuellement), entre autres :
la maîtrise de la langue de la cause;
le tarif proposé par l'avocat;
sa compétence dans la matière visée et sa connaissance de la juridiction compétente;
la connexité de l'affaire avec d'autres dossiers;
l'urgence du dossier (disponibilité de l'avocat).