Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-44

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Justice

Question nº 1132 de M. Ramoudt du 29 janvier 2001 (N.) :
Géomètres-experts. ­ Prestation de serment.

Les géomètres-experts doivent prêter le serment constitutionnel devant le tribunal de première instance. À propos de ce serment et plus particulièrement des conditions auxquelles un candidat doit répondre pour pouvoir prêter ce serment, il règne à mon avis une certaine confusion. Et ceci d'autant plus que, d'après mes informations, ces conditions différeraient d'un tribunal à l'autre.

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est exactement la procédure pour pouvoir prêter ce serment, en d'autres termes, à quelles conditions le candidat géomètre-expert doit-il répondre pour entrer en ligne de compte pour pouvoir prêter ledit serment ? Quels diplômes entrent en ligne de compte ?

2. Est-il exact que les critères auxquels le candidat doit répondre diffèrent parfois d'un tribunal à l'autre ? Dans l'affirmative, quelle en est la raison ?

3. Envisage-t-il des mesures pour que soit appliquée une réglementation uniforme ? Dans l'affirmative, dans quels délais ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse : À la question de l'honorable membre, je peux répondre ce qui suit.

L'arrêté royal du 18 janvier 1995 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré prévoit que nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession de géomètre-expert juré, ou porter le titre professionnel de « géomètre-expert juré IPG » ou de « géomètre-expert juré stagiaire », s'il n'a prononcé le serment prévu à l'article 2 de la loi du 6 août 1993 abrogeant l'arrêté royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur.

Conformément à ce même article, le serment doit être prononcé devant le tribunal de première instance du domicile du géomètre-expert.

De plus, l'arrêté royal du 18 janvier 1995 précité prévoit, en son article 4, que le géomètre-expert doit satisfaire à un certain nombre d'obligations comme être porteur d'un diplôme déterminé, être tenu au secret professionnel et respecter les règles de déontologie. Les diplômes qui entrent en ligne de compte sont énumérés à l'article 4, § 1er, 1º, et § 2. En outre, l'article 2 du même arrêté prévoit qu'il doit être inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l'Institut professionnel des géomètres-experts jurés (IPG).

Il appartient au juge seul d'apprécier si la personne qui souhaite prononcer le serment répond aux conditions légales.

La législation relative aux géomètres-experts, en ce compris la création de l'Institut professionnel des géomètres-experts jurés, relève de la compétence du ministre chargé des Classes moyennes.