Questions et Réponses

Sénat de Belgique


Bulletin 2-44

SESSION DE 2001-2002

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Question nº 1609 de M. Van Quickenborne du 17 octobre 2001 (N.) :
Marchés publics. ­ Appel à la concurrence. ­ Motivation.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 1611 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Mobilité et des Transports, et publiée plus haut (p. 2232).

Réponse : 1. Des marchés de fourniture de services juridiques ont, pour la période considérée, été adjugés aux avocats et bureaux d'avocats suivants :

­ Mes A. Verriest, P. De Maeyer, M. Kaiser, du bureau Leurquin, Verriest, Van Hout, Vandenput (Bruxelles);

­ Mes R. Verstraeten et P. Hofströssler, du bureau Eubelius (Bruxelles);

­ Mes D. D'Hooghe et F. Vandendriessche, du bureau Stibbe (Bruxelles);

­ Me M. Detry (Bruxelles);

­ Me E. Kat, du bureau De Caluwé & Horsmans (Bruxelles);

­ Me J. Dierckxsens, du bureau Hendrickx Mattheessens Dierckxsens (Anvers);

­ Me A. De Meester, du bureau De Meester, Ballon, Billiet & Co (Gand).

2. Il a été fait appel à ces avocats pour deux raisons. D'une part, en raison de leur spécialisation dans une branche juridique déterminée (droit administratif, droit pénal, droit commercial); d'autre part, eu égard au fait qu'ils connaissent bien le département, des marchés ayant déjà été passés avec eux par le passé.

La divulgation du montant des honoraires versés violerait l'obligation de confidentialité qui doit exister à cet égard entre l'avocat et son client. L'auteur de la question peut toutefois s'adresser à ce sujet à la Cour des comptes, à laquelle les fiches d'honoraires doivent être soumis.

3. Après une procédure négociée, l'avocat retenu reçoit une lettre de désignation, qui spécifie l'objet de la mission. L'avocat désigné envoie une lettre en réponse, qui constitue l'acceptation de la mission. Le contrat est donc conclu par écrit. Les méthodes habituelles de calcul des honoraires prescrites par les ordres des avocats respectifs ­ auxquelles on se réfère, de manière expresse ou non ­ sont utilisées pour la détermination du prix forfaitaire. En fonction de la nature et de l'importance de la mission, on évalue si les montants réclamés sont en rapport avec les prestations fournies. Si ce n'est pas le cas, les sommes réclamées donnent bien évidemment lieu à contestation. En guise d'illustration, il peut être fait référence à un litige en cours portant sur la contestation des honoraires d'un avocat, bâtonnier au barreau néerlandophone à Bruxelles, selon la procédure contradictoire de fixation d'honoraires.

4. Le ministre des Affaires étrangères partage le point de vue de la Cour des comptes, tel qu'il est formulé dans le 157e Livre. Les services de nature juridique tombent dans le champ d'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics. En principe, l'appel à la concurrence est donc également d'application.

5. Dans les dossiers relatifs à des litiges ou à la remise d'avis, la pratique courante est d'attribuer la totalité ou une partie du marché à un avocat, qui joue le rôle d'expert externe, sans que le rôle du fonctionnaire en charge du dossier soit pour autant considéré comme de moindre importance. Cette pratique de répartition des tâches s'impose en raison de la complexité des dossiers de litiges juridiques et de la charge de travail qui y est liée, ainsi que de la grande diversité des avis juridiques qui doivent être rendus, le recours à des experts internes étant donc recommandé.

6. Les prestations font l'objet de marchés séparés; il n'a pas à ce jour eu recours à la coopération sous la forme d'un contrat d'abonnement.