Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

6 JUIN 2002

Proposition de résolution relative à la situation économique et sociale de l'Argentine ainsi qu'aux événements qui secouèrent le pays en décembre 2001

(Déposée par M. Jean Cornil et consorts)

Le Sénat,

A. Vu l'ampleur de la crise économique, sociale mais aussi politique sans précédent dans laquelle se trouve aujourd'hui l'Argentine, ayant entraîné la mort d'au moins vingt-sept personnes lors des émeutes des 19 et 20 décembre 2001;

B. Considérant que les mouvements de révolte ont mis en exergue une perte de légitimité du système politique au sens large provoquant une cassure au sein de l'ordre institutionnel;

C. Considérant que depuis le début des années 1980, plusieurs gouvernements argentins ont suivi les recommandations émanant du Fond monétaire international provoquant une dégradation du secteur public, des privatisations, la nationalisation des dettes de certains grands groupes privés, la fuite de capitaux à l'étranger et l'instauration d'un système de parité fixe entre le peso et le dollar;

D. Considérant que l'État argentin se trouve actuellement dans l'impossibilité d'honorer les échéances de paiement et qu'il est dans une situation proche de la faillite;

E. Considérant l'arrêt de la Cour fédérale argentine dénonçant l'illégalité et l'inconstitutionnalité de la dette extérieure argentine et recommandant au Congrès argentin de la réfuter;

F. Considérant que le Fonds monétaire international se comporte comme un dispensateur privé de crédit sans tenir compte dans ses prises de position des conséquences sociales de ses actes;

G. Considérant que le Fonds monétaire international qui, durant de longues années, a continué à alimenter les caisses vides des finances argentines, se charge aujourd'hui d'appliquer sans négociations les règles et les prescriptions rigoureuses de la communauté financière internationale;

H. Considérant que l'Argentine est actuellement un pays moderne dont la population, qui a supporté de nombreuses crises, travaille à la construction d'un pays au sein duquel les valeurs démocratiques demeurent un enjeu principal;

I. Considérant que l'on se trouve face à un désastre économique et financier dans un État moderne d'Amérique latine. Que le principe de bonne gouvernance n'a pas été appliqué et que si l'Argentine en est arrivé à un tel point et à une si mauvaise gestion des affaires budgétaires, nul n'ignore que ce pays n'est pas le premier à subir violemment les effets pervers de la mondialisation néo-libérale à outrance dont bon nombre d'État sont ou peuvent devenir victimes;

J. Considérant que la crise économique argentine a ou aura des répercussions au niveau mondial et en Europe et que dès lors, le phénomène argentin ne peut être considéré comme un cas isolé;

K. Considérant que le cas argentin démontre à nouveau l'incohérence d'un système international qui place les États recourant aux institutions financières internationales dans l'impossibilité de remplir les obligations auxquelles ils sont tenus en matière de droits civils, politiques, économiques sociaux et culturels;

L. Considérant qu'à cet égard une régulation économique et sociale plus souscieuse du sort des moins favorisés s'avère être un objectif primordial et urgent qui impose une réforme de l'architecture financière mondiale;

M. Considérant que les propositions du Fonds monétaire international de traitement de la dette auront des répercussions violentes sur le plan social. En effet, agir sur le budget supposerait une diminution de l'intervention de l'État dans de nombreux secteurs alors qu'il est impératif de mettre sur pied, de maintenir ou de développer des politiques protectrices du droit à la santé et à l'éducation sous peine de limiter l'accès à celles-ci pour une partie non négligeable de la population;

N. Considérant que la suppression des programmes de santé, de sécurité sociale et d'éducation par manque de ressources publiques disponibles (paiement des intérêts de la dette, sortie des capitaux à l'étranger) ne fera qu'augmenter le niveau de paupérisation d'une population déjà éprouvée par le manque d'emploi;

O. Considérant qu'un plan de développement propre à la situation argentine doit être mis en place et que ce plan ne peut faire fi des revendications légitimes de la population;

P. Considérant que les programmes de relance de l'économie ont besoin d'un soutien de la part de la communauté internationale afin que les mesures envisagées par le gouvernement redonnent confiance à la population dans les institutions de son pays et par là même répondent à ses aspirations légitimes;

Q. Considérant que les éléments repris ci-dessus démontrent à suffisance la nécessité de soutenir les projets de programmes en matière de santé publique, d'éducation, d'emploi et de lutte contre la pauvreté afin de continuer à renforcer les valeurs démocratiques et de solidarité;

R. Considérant que l'Union européenne doit soutenir et appuyer la promotion et la négociation avec les diverses instances de programmes sociaux qui seraient mis en place, la crise argentine ayant des répercussions économiques et politiques en Europe. Que la récente incidence de la crise sur les marchés à la Bourse de Madrid n'en est qu'une illustration;

Demande au gouvernement :

1º de manifester son soutien au peuple argentin;

2º d'appuyer les initiatives quelles qu'elles soient visant à promouvoir l'élaboration de programmes renforçant la démocratie et la solidarité sociale en matière de santé publique, d'éducation, d'emploi et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

3º d'appuyer les mesures et démarches du gouvernement argentin et du FMI ayant pour but des négociations concernant les conditions de remboursement de la dette publique extérieure et de ses intérêts en collaboration avec les différents représentants des secteurs concernés;

4º d'insister auprès de ses homologues européens pour que la problématique de la situation actuelle de l'Argentine soit mise à l'ordre du jour des prochains Conseil européen et Conseil des ministres en vue d'une déclaration de solidarité.

7 février 2002.