Sénat de Belgique
SESSION DE 2001-2002
6 JUIN 2002
Projet de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)
Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 2-653/7).
Bruxelles, le 6 juin 2002.
Le président du Sénat,
Armand DE DECKER.
Le greffier du Sénat,
Willy HENRARD.
(1) Article 81 de la Constitution.