Sénat de Belgique
SESSION DE 2001-2002
29 MAI 2002
Projet de loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies
Procédure d'évocation (1)
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
| Le d‰lai d'examen est de 45 jours. |
(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation :nº 2-82/35.