Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

3 JUIN 2002

Projet de loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale

PROJET AMENDÉ PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS