Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

22 MAI 2002

Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE APRÈS RENVOI PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Un article 19ter, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1^er juillet 1964 :

« Art. 19ter. ­ Le pourvoi en cassation contre la décision de la Commission supérieure de défense sociale confirmant la décision de rejet de la demande de mise en liberté de l'interné ou déclarant fondée l'opposition du procureur du Roi contre la décision de mise en liberté de l'interné ne peut être formé que par l'avocat de l'interné. »

Art. 3

Dans l'article 28, alinéa 1^er, de la même loi, les mots « , en ce compris la Cour de cassation, » sont insérés entre les mots « les juridictions » et les mots « ou les commissions ».