2-653/6

2-653/6

Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

22 MAI 2002


Proposition de loi modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels


RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR MME de T' SERCLAES APRÈS RENVOI PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE


La proposition de loi à l'examen a été renvoyée à la commission de la Justice par la séance plénière le 16 mai 2002.

La commission en a discuté lors de sa réunion du 22 mai 2002, en présence du ministre de la Justice.

L'auteur de la proposition de loi expose que le renvoi du texte en commission se justifie par le fait que la formulation de l'article 2 semble exclure le pourvoi en cassation du ministère public.

Or, telle n'est évidemment pas l'intention de la proposition de loi.

L'intervenante précise qu'elle a interrogé la Cour de cassation, puisque le texte à l'examen s'inspire du rapport de cette Cour.

Le procureur général près la Cour de cassation a confirmé que le but est de mettre l'accent sur le fait que, lorsque la demande de mise en liberté de l'interné est rejetée par la Commission supérieure de défense sociale, le pourvoi en cassation qu'il peut introduire doit l'être par l'intermédiaire d'un avocat.

Afin de dissiper toute ambiguïté, l'intervenante dépose un amendement (doc. Sénat, nº 2-653/5, amendement nº 2), tendant à reformuler l'article 19ter proposé.

Cet amendement ne suscite aucune observation.

Il est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.

L'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.

À la même unanimité, confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse,
Nathalie de T' SERCLAES.
Le président,
Josy DUBIÉ.