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Mme Marie Nagy (ECOLO). - Voici un peu plus de cinq mois, je vous adressais, M. le ministre, à la suite de la lecture du rapport 2000 de la Commission Interdépartementale du Développement Durable (CIDD) et des rapports 2000 des membres de cette même commission, une question écrite concernant l'absence quasi systématique de votre représentant aux réunions de la CIDD, ainsi que l'inexistence du rapport de votre représentant dans les rapports de la CIDD et de ses membres. Or, l'article 16 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable mentionne que « les représentants du gouvernement fédéral sont tenus de rédiger chaque année un rapport sur la politique de développement durable et sur la mise en oeuvre du plan dans les administrations et organismes publics fédéraux qu'ils représentent ».
Cette question écrite est restée sans réponse durant cinq mois. J'ai reçu cette réponse lorsque j'ai introduit une demande d'explications. Je vous en remercie.
Cependant, le rapport 2001 de la CIDD et le rapport 2001 de ses membres laissent une nouvelle fois apparaître une page blanche sous le nom de votre représentant et soulignent sa faible assiduité aux réunions plénières de la CIDD. Cette attitude me paraît d'autant plus étonnante que le développement durable constitue, comme vient de le rappeler tout récemment le premier ministre, l'un des axes de l'action gouvernementale.
Pourriez-vous dès lors, monsieur le ministre, m'expliquer les raisons du manque d'inspiration de votre représentant ? Pourriez-vous également nous aider à comprendre l'absence quasi systématique de ce représentant aux réunions plénières de la CIDD ? Subséquemment, pouvez-vous nous entretenir des dispositions qui ont été prises en vue d'inciter la Régie des bâtiments à poursuivre les impulsions qui la concernent dans le cadre du plan fédéral de développement durable ?
Une partie des questions que je me posais - notamment sur la désignation d'un représentant de la Régie des bâtiments - ont reçu une réponse. J'aimerais néanmoins que vous répondiez à certaines autres questions.
Quand paraîtra l'arrêté de nomination du représentant de la Régie des bâtiments ? Si l'important est de participer, il faut aussi agir. Le plan fédéral de développement durable contient une série de dispositions qui doivent être mises en oeuvre par la Régie des bâtiments. Vous mentionnez dans votre réponse à ma question écrite que lors de la crise pétrolière - celle de 1973 ou une crise ultérieure ? -, la Régie des bâtiments a développé des initiatives importantes relatives à la consommation d'énergie dans les bâtiments fédéraux en lançant un programme intensif d'isolation thermique. La mesure 154 du plan fédéral de développement durable prévoit que la Régie engagera ou désignera trois agents pour actualiser l'audit énergétique de 1983. De plus, elle utilisera les données non traitées entre 1990 et 1998 sur la consommation d'énergie de tous les bâtiments de l'État.
Y a-t-il concrètement un suivi des audits ? L'efficience énergétique des bâtiments est-elle mesurée ? Les efforts aboutissent-ils à des économies réelles ? Ne restent-ils pas seulement des déclarations d'utilisation rationnelle de l'énergie ? Pouvez-nous nous indiquer précisément l'état d'avancement de cette mesure dans le contexte actuel de mise en oeuvre du protocole de Kyoto-Bonn-Marrakech dans lequel les économies d'énergie forment un point crucial ?
À cet égard, ne pourrait-on envisager que la Régie reprenne les initiatives précédentes en matière d'économie d'énergie dans les bâtiments publics et prévoie de nouveaux projets de construction ou de rénovation d'immeubles à faible consommation énergétique ? Cela représenterait non seulement des économies d'énergie importantes mais également des réductions significatives de coûts pour les autorités publiques. J'écouterai avec attention, monsieur le ministre, les réponses que vous voudrez bien me fournir.
M. Rik Daems, ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes. - Je pense que notre collègue a raison d'être critique envers la Régie des bâtiments puisqu'effectivement, son activité dans le sens du développement durable n'a pas été exemplaire. C'est la moindre des choses que nous puissions dire. Un nouveau représentant a été nommé. Je n'ai pas encore vu de grands effets sortir de cette nomination.
Dans ma réponse écrite, j'ai repris ce que la Régie me donnait comme information et j'ai donc fait référence à la crise pétrolière. Je conviens que cette crise date un peu et que l'argument est assez obsolète.
Mais je m'y suis pris cette fois d'une autre manière pour répondre à votre demande d'explications. Je n'ai pas voulu faire un inventaire des actions menées ici et là à la Régie ou dans d'autres instituts qui sont de ma compétence ; je puis néanmoins vous dire que l'IBPT a adhéré à la Charte de l'environnement. L'article 157 de l'arrêté royal relatif au plan fédéral de développement durable prévoit l'adhésion des administrations à une charte de l'environnement. J'ai donc demandé à la Régie des bâtiments de me présenter un projet de charte de l'environnement basé sur le modèle élaboré par mon collègue M. Deleuze. Ce projet est quasiment prêt. Il tiendra compte de la mission et des activités spéciales de la Régie des Bâtiments. Il est de mon intention, dès qu'il me sera présenté - ce qui sera le cas d'ici une ou deux semaines -, de discuter de ce texte avec mon collègue M. Deleuze afin d'arriver à un accord sur des projets concrets à insérer dans la charte qui ne doit pas être seulement un ensemble de généralités.
Je donne des exemples. Il est vrai qu'en ce moment, l'activité de la Régie des bâtiments est scindée en trois parties. L'une a trait au respect de nos monuments fédéraux. Il n'est pas tellement facile d'y inclure des mesures d'économie d'énergie, bien que, par exemple, l'illumination de ces monuments pourrait être réalisée de différentes façons. Un projet est en voie d'élaboration entre Electrabel, la Ville et mon ministère.
En ce qui concerne les bâtiments dits d'autorité, ils s'agit de bâtiments anciens et les mesures qui seront prises doivent en tenir compte. En matière d'illumination, par exemple, les investissements sont un peu plus élevés mais la durée de vie des lampes est plus longue et la consommation d'électricité est plus faible.
Toute mesure qui n'est pas structurelle et où le rapport investissement-retour de l'investissement est décrit en termes de rentabilité dans le contexte de développement durable, entre autres d'économie d'énergie puisque ce n'est pas le seul critère, est envisagée et devrait figurer dans ce plan.
Le troisième axe d'activité de la Régie des bâtiments est tout différent. Il a trait aux nouveaux bâtiments. J'ai décidé de ne plus en construire, en partie à cause du fait que les fonds nécessaires ne sont pas attribués et qu'ils ne le seront pas dans un futur proche. On opte donc pour la location.
Je pense que, dans la charte que M. Deleuze et moi-même préparons, il est parfaitement envisageable d'inclure dans des contrats de location des éléments d'économie d'énergie ou de développement durable, lesquels devraient être repris dans des offres qui seront remises à l'État, voire à la Régie des bâtiments, pour y loger des agents publics.
Tels sont les éléments de réponse que je puis vous donner aujourd'hui. Dès que M. Deleuze et moi-même serons prêts, je pourrai vous envoyer une copie du document, ce qui vous permettra de m'interroger à nouveau sur les mesures qui seront prises ou sur tous les éléments qui pourront encore être apportés par vos bons soins.
Mme Marie Nagy (ECOLO). - Je voudrais tout d'abord remercier le ministre de ses réponses. Puisqu'il m'y invite, je l'interrogerai à nouveau ultérieurement.
Monsieur le ministre, je crois effectivement que cette demande d'explications a au moins eu le mérite d'attirer votre attention sur l'importante capacité d'action de la Régie en termes de développement durable. La Régie des bâtiments pourrait même, si elle était dynamique et vraiment concernée par les questions d'économie d'énergie et d'isolation, servir d'exemple à d'autres pouvoirs publics ou à des privés. Je me réjouis donc que vous repreniez ce dossier de manière plus suivie et plus précise et en sachant concrètement quels sont les objectifs et les mesures à prendre pour les atteindre.
J'attire cependant votre attention sur la problématique des locations. Je sais que vous mettez actuellement en vente une série de bâtiments qui sont la propriété de la Régie et qui sont utilisés par des ministères. Je ne suis pas certaine, par exemple, que, dans le nouveau contrat de location du bâtiment du ministère de l'Emploi et du Travail qui vient d'être vendu, la question des économies d'énergie et du développement durable soit incluse. Il est peut-être encore temps de s'en préoccuper.
En ce qui concerne l'illumination et l'efficience énergétique des nouvelles lampes, ce sujet me semble tout à fait important, mais je souligne que, très souvent, dans leurs commandes, les organismes publics dépendent souvent des informations que les fournisseurs veulent bien leur donner.
Nous avons donc intérêt à nous entourer d'avis pour éviter une surconsommation due à des illuminations exagérées alors que l'on recherche en fait un effet esthétique. En matière de consommation d'énergie, nous avons intérêt à étudier le marché avec attention. C'est un marché très important mais difficilement accessible aux pouvoirs publics. Je reviendrai sur le sujet ultérieurement afin de voir l'état d'avancement du dossier.
-L'incident est clos.
M. le président. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 6 juin 2002 à 15 h.
(La séance est levée à 19 h 10.)