2-208 | 2-208 |
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Le vendredi 26 avril 2002, à l'occasion d'une rencontre informative, les juges de la jeunesse de Bruxelles sont sortis du bois pour tirer la sonnette d'alarme. Leur objectif était d'attirer l'attention des parlementaires sur une série de problématiques auxquelles ils doivent faire face. Je voudrais donc aujourd'hui me faire l'écho de quelques-unes de leurs revendications.
Selon le juge de la jeunesse Jacques Boucquey, chaque juge de la jeunesse traite en permanence entre 500 et 600 dossiers, dont 300 nouvelles affaires chaque année.
(Voorzitter: de heer Jean-Marie Happart, ondervoorzitter.)
Pour mener à bien ce travail colossal, le tribunal de la jeunesse de Bruxelles ne compte que 13 magistrats, ce qui est évidemment beaucoup trop peu. En effet, les moyens sont trop limités pour permettre à ces derniers de remplir correctement et dans les meilleurs délais leur mission dans l'intérêt général des justiciables, des auteurs d'infractions ou des victimes, des mineurs en danger ou des parents en désarroi.
Un rapport d'évaluation récent, réalisé à votre demande, monsieur le ministre, concluait d'ailleurs à la nécessité d'un cadre allant vers un minimum de 19 juges de la jeunesse.
Par ailleurs, est-il besoin de rappeler que les compétences et les obligations des juges de la jeunesse n'ont cessé de croître ces dernières années ? Pensons par exemple aux règles de comparution et d'audition des mineurs, aux attributions de compétences civiles nouvelles en matière d'autorité parentale ou au droit d'hébergement des enfants de couples séparés ou divorcés.
Pourriez-vous nous donner des informations, monsieur le ministre, sur les raisons pour lesquelles, à ce jour, ce cadre n'a pas été rempli ? Quelles sont, par ailleurs, les initiatives que vous comptez prendre à cet égard ?
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je souhaite me joindre à l'intervention de Mme Bouarfa.
J'ai assisté à cette séance quelque peu solennelle des juges de la jeunesse qui nous ont interpellés et nous ont présenté un cahier de doléances sur leur situation. Nous nous rendons compte qu'ils travaillent dans des conditions difficiles.
Plusieurs points m'avaient impressionnée. Le premier concerne le cadre : où en est-on ?
Deuxièmement, le problème de renouvellement des mandats persiste. Ces juges prétendent qu'après avoir été détachés pour une période déterminée en fonction du fameux article du code judiciaire qui prévoit le détachement pour trois ans, si ma mémoire est bonne, ils perdent une partie de leur traitement quand ils sont renommés. Ce problème ne semble pas résolu.
Une troisième question a été soulevée lors de cette rencontre, celle de l'application des travaux d'intérêt général. À Bruxelles, les juges de la jeunesse donnent de tels travaux comme mesures d'investigation, avant qu'une décision sur le fond ait été prise, donc avant tout jugement sur la culpabilité du jeune. Il semblerait que cette jurisprudence de Bruxelles soit chaque fois réformée en appel, parce qu'il n'y a pas de décision sur le fond, mais il y a une distorsion de jurisprudence par rapport à d'autres arrondissements.
Dans d'autres arrondissements, ce n'est pas réformé par la Cour d'Appel.
Il faudrait uniformiser les pratiques des juges de la jeunesse dans notre pays, soit par le biais d'une circulaire, soit par le biais d'une initiative législative.
Au niveau du droit, il est vrai qu'infliger une peine d'intérêt général avant jugement et donc, de se prononcer déjà sur la culpabilité d'un jeune au départ d'un fait, est contraire à nos principes. Toutefois, il faut se mettre d'accord pour savoir si les travaux d'intérêt général peuvent ou non être considérés comme une mesure d'investigation.
Voilà une des questions qui avaient été posées lors de cette séance très intéressante.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - À l'heure actuelle, le tribunal de première instance de Bruxelles compte effectivement treize juges de la jeunesse. Le cadre est donc complet.
Lors de l'élaboration du budget 2003, une fiche budgétaire concernant la délinquance juvénile a été élaborée en vue d'adapter le traitement des juges de la jeunesse et d'augmenter de 22 unités le nombre de mandats de juges de la jeunesse.
En outre, neuf juges de complément supplémentaires devraient être nommés.
Je suis conscient des difficultés que rencontre le tribunal de la jeunesse de Bruxelles, mais je ne me suis jamais opposé à la désignation de juges supplémentaires.
D'ailleurs, à la demande des autorités bruxelloises, je viens de donner mon accord pour la nomination de deux mandats supplémentaires de juges de la jeunesse pour Bruxelles, un juge francophone et un néerlandophone.
En outre, j'ai déjà signalé à cette assemblée que la procédure de désignation de juges de la jeunesse veut que la personne responsable soit le président du tribunal de première instance de Bruxelles, dans le cas qui nous intéresse. Le ministre de la Justice ne peut imposer cette nomination.
Entre-temps, j'ai eu un contact avec le président du tribunal de première instance de Bruxelles qui introduira une demande dans ce sens. Il va de soi que j'y répondrai favorablement si cela s'avère nécessaire.
Enfin, les travaux d'intérêt général relèvent de la jurisprudence de la cour de cassation. Par le biais des changements devant intervenir dans le domaine du droit de la jeunesse, nous essayons d'instaurer ce système. C'est une possibilité qui est offerte aux juges de la jeunesse, même pendant la phase provisoire, dès que le mineur a atteint l'âge de douze ans.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - Je remercie le ministre pour ses réponses.
Concrètement, si j'ai bien compris, si on veut obtenir des juges de la jeunesse supplémentaires, c'est le magistrat du tribunal de première instance qui doit le demander.
Il y a là quelque chose que je comprends difficilement. En effet, les magistrats se plaignent du manque de juges de la jeunesse et ils n'entament pas les démarches.
M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice. - C'est la loi, madame Bouarfa et, jusqu'à preuve du contraire, la loi est encore votée à la Chambre et au Sénat.
-Het incident is gesloten.