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22 MAI 2002
Apporter, dans la proposition de résolution, les modifications suivantes :
1. Compléter les considérants par ce qui suit :
« E. Considérant que la prévention permettrait de réduire nettement le nombre de fumeurs;
F. Considérant qu'il faut suffisamment de moyens financiers pour permettre une prévention et une recherche scientifique continues et intensives; »
2. Remplacer la première recommandation par le texte suivant :
« 1. De créer un fonds destiné au financement des soins de santé, de la prévention et de la recherche scientifique, qui entrerait en service le 1er janvier 2003 et qui serait alimenté à l'aide du produit d'une taxe spéciale « Dommages causés à la santé » à charge des entreprises de traitement et de distribution du tabac en Belgique; »
3. Dans la deuxième recommandation, remplacer les mots « 20 % des dépenses de l'assurance maladie qui sont dues au tabagisme » par les mots « 1/5 de 25 % des dépenses de l'assurance maladie qui sont dues aux fumeurs »;
4. Après la deuxième recommandation, ajouter une nouvelle recommandation, rédigée comme suit :
« 2bis. D'utiliser ce produit pour financer les soins de santé, la prévention et la recherche scientifique, un montant annuel indexé de 20 millions d'euros étant soustrait, en vue de la prévention et de la recherche scientifique, du total des montants perçus; »
5. Dans la troisième recommandation, remplacer les mots « soit égal, à partir de 2006, au total » par les mots « soit égal, à partir de 2007, à 25 % du total ».
Justification
Comme il est de plus en plus difficile d'équilibrer le budget des soins de santé, il nous semble légitime d'attaquer à la base le problème des coûts entraînés par le tabagisme. La création d'un fonds qui serait affecté à la prévention, à la recherche scientifique et au financement des soins de santé, et qui serait alimenté par le produit d'une « taxe spéciale pour atteinte à la santé » à charge des entreprises de traitement et de distribution du tabac travaillant en Belgique, nous paraît être la solution adéquate. L'idée n'est pas tout à fait neuve, puisque les ministres Reynders et Aelvoet ont annoncé la création d'un tel fonds dans un communiqué de presse du 31 mai 2001. Toutefois, l'idée de faire de ce fonds un système de financement alternatif partiel de l'assurance maladie est neuve, quant à elle. Il ne nous semble pas raisonnable d'axer la responsabilisation vis-à-vis du tabagisme intégralement sur les fumeurs. C'est pourquoi nous proposons, dans un délai de cinq ans, de porter les recettes annuelles de ce fonds à un montant égal à celui des dépenses annuelles de l'assurance maladie qui sont dues au tabagisme.
En outre, il convient d'exercer une prévention beaucoup plus stricte pour limiter les dépenses de l'assurance maladie et eu égard à l'état de santé global de notre population. C'est pourquoi on pourrait utiliser une partie des recettes de la « taxe spéciale pour atteinte à la santé » à des fins de prévention. Comme la prévention relève de la compétence des communautés, on propose de verser directement à celles-ci les moyens destinés à la prévention, selon la formule qu'on utilise déjà pour répartir les recettes de la Loterie nationale qui reviennent aux communautés (cf. voir les Accords de la Saint-Polycarpe). La partie du produit de la « taxe spéciale pour atteinte à la santé » qui serait utilisée à cette fin doit être un montant fixe à relever progressivement sur une période de deux ans. Un montant identique à celui prévu pour la prévention serait réservé à la recherche scientifique consacrée aux syndromes liés au tabagisme. Grâce à ces moyens, on pourrait financer la recherche concernant le tabagisme et la dépendance qu'il crée et la recherche concernant les syndromes liés au tabagisme.
| Jacques D'HOOGHE. |
Dans la proposition de résolution sont apportées les modifications suivantes :
1. Remplacer le considérant C comme suit :
« C. Considérant que la prévention est le meilleur moyen de faire diminuer sensiblement le nombre de fumeurs; »
2. Remplacer le considérant D comme suit :
« D. Considérant que davantage de fonds sont nécessaires pour mener cette prévention dans la continuité et de manière plus intensive; »
3. Remplacer les recommandations comme suit :
« 1. de créer un fonds (Fonds de prévention du tabagisme), qui entrerait en service le 1er juillet 2002 et qui servirait, à hauteur de 50 %, à financer des mesures préventives et, à hauteur de 50 %, à financer la recherche scientifique sur les syndromes associés au tabagisme (notamment l'assuétude, le cancer et les affections cardiovasculaires). La répartition des fonds destinés à la prévention se ferait selon le mécanisme de répartition de la part des communautés dans les bénéfices de la Loterie nationale, tel que prévu par la loi spéciale de financement. Les fonds destinés à la recherche scientifique seraient répartis par projet sur proposition du FNRS.
2. ce fonds serait alimenté par prélèvement d'un montant de 2,5 millions d'euros sur le produit total des recettes des accises sur le tabac au cours de l'année 2002. Pour les années budgétaires 2003 et 2004, ce montant serait majoré chaque fois de 10 millions d'euros. À partir de l'année 2005, un montant annuel indexé de 30 millions d'euros serait versé à ce fonds. »
Justification
Il est indiqué, pour limiter les dépenses de santé publique et dans le souci d'améliorer la santé globale de notre population, de mener une politique de prévention beaucoup plus stricte. Le gouvernement a conçu le projet de créer un fonds visant à dégager davantage de moyens financiers pour la prévention. Ce fonds serait alimenté par l'augmentation du produit des accises sur le tabac. Il s'avère toutefois que cette augmentation ne donnera que quelques dizaines de millions pour l'année suivante. C'est beaucoup trop peu eu égard aux catastrophes qu'engendre le tabagisme. Voilà pourquoi nous avons prévu, dans notre proposition, des montants fixes avec une croissance sur deux ans afin d'éviter des problèmes budgétaires trop importants. Il appartient au gouvernement d'adapter ou non les accises.
Comme la prévention est une matière relevant de la compétence des communautés, nous proposons que les fonds destinés à la prévention soient versés directement à celles-ci. La formule que nous préconisons à cet égard est celle qui est déjà utilisée pour répartir les bénéfices de la Loterie nationale, telle que prévue par les Accords de la Saint-Polycarpe et consacrée dans la loi spéciale de financement.
Nous voulons réserver la moitié des moyens du Fonds à la recherche scientifique consacrée aux syndromes associés au tabagisme. Cette recherche doit porter tant sur le comportement du fumeur et sur les aspects d'accoutumance que sur les syndromes qui sont la conséquence du tabagisme, notamment le cancer et les affections cardiovasculaires. Il conviendrait, pour que l'on puisse répartir ces fonds de manière rationnelle et scientifique, d'obtenir un avis contraignant du FNRS au sujet des projets à l'examen.
| Patrik VANKRUNKELSVEN. |