(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Un nombre croissant de villes et communes prennent l'initiative de permettre à leurs habitants d'apposer un autocollant indiquant qu'ils ne désirent pas de publicité dans leur boîte aux lettres. Tel est le cas à Ostende où les autorités communales mettent même des autocollants à la disposition des habitants. Ces autocollants portent le logo de la ville et la mention « Pas de publicité svp ! ».
Par conséquent, lors de la distribution par La Poste de journaux d'informations politiques édités par un parti politique, ceux-ci ne sont plus déposés dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposé l'autocollant précité.
C'est pourquoi j'aimerais poser à l'honorable ministre les questions suivantes :
1. Les journaux d'informations édités par un parti politique sont-ils considérés comme une publicité et La Poste peut-elle prendre la décision de ne plus les déposer dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposé un autocollant « Pas de publicité svp » ?
2. Qui prend les décisions à ce sujet et à quel niveau ?
3. La mise à disposition de tels autocollants est-elle réglemntée et quelle en est la valeur juridique ?
Réponse : La différence entre publicité et information n'est pas aisée à définir, ni de façon générale (définition), ni et plus encore pour l'agent de distribution de La Poste. Il existe ainsi dans les faits une distinction pour l'éditeur, entre la presse gratuite et l'information, mais ce dernier ne dispose certainement pas des moyens nécessaires pour établir lui-même la distinction entre les deux.
La définition peut quant à elle varier selon les communautés, communes etc. quand il s'agit de définir la publicité, la presse gratuite, l'information ... il existe parfois aujourd'hui différents règlements au niveau communautaire, région, commune etc. et ce sans aucune standardisation.
Quand les autocollants « pub non merci » sont apparus sur les boîtes aux lettres, il s'est avéré nécessaire de donner des instructions au personnel de La Poste, et ce en l'absence de toute réglementation officielle unique à ce sujet. De même un recensement des boîtes est effectué tous les six mois aux frais de La Poste.
La Poste est ainsi bien consciente de la problématique.
En attente d'une clarification officielle, il a été décidé que les feuilles d'information émanant des partis politiques ne seraient pas distribuées dans les boîtes aux lettres portant la mention « pub non merci ».
C'est dans ce contexte que j'ai chargé l'IBPT, à organiser une table ronde à travers laquelle les différents aspects d'une possible standardisation ont été discutés et examinés.
L'implémentation du résultat de cette table ronde est à l'étude des différents niveaux gouvernementaux concernés.