2-875/6 | 2-875/6 |
7 MAI 2002
Procédure d'évocation
Le présent projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants le 19 juillet 2001 et transmis au Sénat le 20 juillet 2001.
Le Sénat l'a évoqué en date du 22 juillet 2001. La commission de l'Intérieur et des Affaires administratives l'a examiné lors de ces réunions du 20 novembre et du 18 décembre 2001. Il a été approuvé à cette dernière date. Lors de l'examen en séance plénière, le 3 janvier 2002, celle-ci s'est interrogée sur la compétence du législateur fédéral en matière de droit communal, étant donné l'entrée en vigueur des accords du Lambermont qui, à partir du 1er janvier 2002, transféraient cette compétence aux régions. Pour cette raison le Sénat a demandé, le 10 janvier 2002, l'avis du Conseil d'État.
Le Sénat a notamment demandé que le Conseil d'État rende un avis sur la question de savoir si la matière réglée par le projet relève de la compétence fédérale en matière de droit du travail ou de la compétence régionale en ce qui concerne « la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales » (article 6, § 1er, VIII, 1º, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par l'article 4 de la loi spéciale du 13 juin 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés).
L'avis a été rendu le 11 mars 2002 et le Conseil d'État a estimé que le projet de loi portait sur le droit du travail, une compétence de l'État fédéral. Le 14 mars 2002, la séance plénière a renvoyé le projet à la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives. La commission l'a réexaminé lors de ses réunions du 19 mars et du 7 mai 2002, en présence de la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et du Travail.
Mme Onkelinx rappelle que le projet de loi à l'examen avait déjà été longuement discuté au sein de cette commission lors des réunions précédentes. Pour rappel, le projet avait déjà été adopté à la Chambre et par cette commission avant que le Sénat ne demande l'avis du Conseil d'État. Le Conseil d'État, après examen du projet de loi, n'a formulé que quelques observations légistiques.
Elle souligne qu'il s'agit d'un projet de loi très favorable aux communes et aux travailleurs, puisqu'il autorise la mise à la disposition de travailleurs par la commune au profit d'associations et d'autres administrations, ce qui n'est pas possible actuellement.
De nombreuses communes attendent d'ailleurs avec impatience que le projet soit adopté et ait force de loi.
La ministre signale qu'elle déposera un amendement tenant compte des observations formulées par le Conseil d'État, mais elle fait également observer qu'en cas d'adoption des amendements, cela retardera à nouveau le vote du projet et ce, au détriment des communes qui sont demandeuses de la mesure avancée.
Article 2
La ministre dépose, au nom du gouvernement, un amendement nº 4 (voir doc. Sénat, nº 2-875/5) qui vise à remplacer le 2º de cet article. Elle explique que cet amendement apporte une amélioration formelle sur la base des observations faites par le Conseil d'État, mais qu'il ne modifie en rien ni le principe ni les droits déjà reconnus par le projet de loi.
Mme De Schamphelaere fait remarquer que les communes insistent fortement pour que le projet à l'examen entre en vigueur le plus rapidement possible.
L'observation du Conseil d'État qui a suscité le dépôt de l'amendement en question par le gouvernement lui semble être l'évidence même. Il est logique que les conditions de travail du travailleur mis à la disposition ne peuvent pas être moins favorables.
Elle se demande quel point du texte de loi, dans sa version actuelle, pourrait poser des difficultés d'application, dès lors que le Conseil d'État n'a émis que des observations de forme.
Le Conseil d'État n'a pas recommandé de modifier ou de compléter le texte, parce que tout se trouve déjà dans le projet de loi, qui protège explicitement les droits du travailleur. L'observation du Conseil d'État est donc purement technique.
C'st pourquoi l'intervenante préférerait pouvoir passer le plus vite possible au vote sur le projet de loi.
Mmes Lizin et Cornet d'Elzius estiment cependant que puisque l'avis du Conseil d'État a été demandé et que ce dernier a formulé une recommandation sur le sujet essentiel qu'est la protection des droits du travailleur, il convient de voter l'amendement. Cela n'entraînera pas de grand retard dans l'adoption du projet.
La ministre souligne que la protection des droits du travailleur est déjà formulée dans le projet de loi, mais que la recommandation du Conseil d'État portait uniquement sur la formulation légistique de cette protection.
Mme Thijs abonde dans le même sens et estime qu'il est dès lors inutile de voter l'amendement du gouvernement, puisque celui-ci n'apporte aucune valeur ajoutée.
La ministre décide par conséquent de retirer l'amendement du gouvernement.
L'ensemble du projet a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | La présidente, |
| Erika THIJS. | Anne-Marie LIZIN. |
Le texte adopté par la commission
est identique au projet
transmis par la Chambre des représentants
(voir le doc. Chambre nº 50-458/009 1999-2000)