Sénat de Belgique

SESSION DE 2001-2002

16 MAI 2002

Projet de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS (1)

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte adopté par la commission (doc. nº 2-693/3).

Bruxelles, le 16 mai 2002.

Le président du Sénat,

Armand DE DECKER.

Le greffier du Sénat,

Willy HENRARD.

(1) Article 81 de la Constitution.