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(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 2-693/3.)
Mme la présidente. - Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant l'article 19bis de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels.
-Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.